Dividendes et optimisation fiscale : PFU 30% vs 0% andorran, le calcul réel
Publié le par ECAP Partners
Un dirigeant qui perçoit 200 000€ de dividendes annuels règle 60 000€ au titre du PFU. Le taux de 30% est fixe, prévisible, et difficile à contourner dans le cadre franco-français. La convention France-Andorre du 2 avril 2013 prévoit deux régimes distincts : une retenue à la source de 5% pour les dividendes versés à un résident fiscal français, et 0% pour les résidents fiscaux andorrans. L'écart entre les deux situations sur cinq ans dépasse 250 000€ pour un dividende annuel de 200 000€.
Le PFU à 30% : mécanique et impact réel
Le prélèvement forfaitaire unique, institué par la loi de finances pour 2018 (art. 200 A CGI), se décompose en deux éléments : 12,8% d'impôt sur le revenu à taux fixe et 17,2% de prélèvements sociaux (CSG à 9,2%, CRDS à 0,5%, prélèvement de solidarité à 7,5%). Le taux global de 30% s'applique au montant brut des dividendes perçus, sans abattement.
L'option pour le barème progressif de l'IR est ouverte (art. 200 A CGI, option globale) et peut être avantageuse si le taux marginal d'imposition est inférieur à 30%. Pour un dirigeant dont les dividendes constituent la seule source de revenu et qui reste en dessous de la dernière tranche, le barème avec abattement de 40% peut produire un taux effectif légèrement inférieur. En pratique, pour les montants qui motivent une restructuration andorrane, 200 000€ et au-delà, le PFU de 30% est généralement la solution la moins défavorable parmi les options franco-françaises disponibles.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR, art. 223 sexies CGI) s'ajoute au-delà des seuils suivants : 3% sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000€ et 500 000€ pour un célibataire, 4% au-delà de 500 000€. Un dirigeant percevant 300 000€ de dividendes (son seul revenu) règle donc : 90 000€ de PFU, plus 1 500€ de CEHR sur la fraction entre 250 000€ et 300 000€. Soit 91 500€ sur 300 000€ de dividendes bruts, un taux effectif de 30,5%.
La retenue à la source franco-andorrane : 5%, pas 0%
L'article 10 de la convention de non-double imposition entre la France et l'Andorre, signée le 2 avril 2013 et en vigueur depuis le 1er janvier 2015, prévoit le régime suivant pour les dividendes : lorsqu'une société résidente d'Andorre verse des dividendes à un résident fiscal de France, l'État source (l'Andorre) peut prélever une retenue à la source dont le taux est limité à 5%.
Ce taux de 5% est le taux conventionnel réduit. Il remplace le droit interne andorran (qui serait en théorie applicable) et plafonne la retenue à la source. En pratique, la société andorrane prélève 5% sur le dividende brut avant virement au bénéficiaire français. Le résident fiscal français déclare ensuite ce dividende dans sa déclaration annuelle de revenus, impute la retenue andorrane de 5% comme crédit d'impôt conventionnel, et applique le PFU de 30% ou le barème.
Le mécanisme complet pour un résident français recevant 100 000€ de dividendes d'une SL andorrane : retenue andorrane de 5 000€ (5%), dividende net reçu 95 000€. Déclaration en France : 100 000€ de dividendes bruts, PFU 30% = 30 000€, crédit d'impôt de 5 000€, net à payer en France : 25 000€. Total prélevé : 5 000€ + 25 000€ = 30 000€, soit exactement 30% du dividende brut. Dans ce cas précis, la convention ne produit pas d'économie nette par rapport au PFU français seul : elle évite la double imposition mais ne réduit pas la charge totale pour un résident fiscal français. L'intérêt de la structure andorrane réside dans l'IS à 10% au niveau de la société, pas dans la retenue à la source au niveau des dividendes.
Résidence andorrane : dividendes à 0% sans retenue
La situation est fondamentalement différente pour un résident fiscal andorran. L'impôt sur le revenu des personnes physiques andorran (IRPF andorran, Impost sobre la Renda de les Persones Físiques) ne taxe pas les dividendes dans son assiette ordinaire. Les dividendes distribués par une société andorrane à un résident andorran sont exonérés d'imposition au niveau du bénéficiaire.
Un résident fiscal andorran (183 jours minimum de présence physique sur le territoire andorran au cours de l'année civile) qui reçoit des dividendes d'une SL andorrane dont il est actionnaire ne subit donc aucune retenue à la source et aucun impôt sur le revenu andorran sur ces distributions. Le taux effectif sur les dividendes est de 0%.
La condition de résidence effective est stricte. Elle ne se limite pas à l'obtention d'un permis de séjour andorran (passeport comunitari ou permis actif). La résidence fiscale implique : la présence physique documentée (registre d'entrées et sorties andorran, factures de logement, justificatifs de consommation), la résiliation de la domiciliation fiscale française (déclaration de départ sur le formulaire 2042, information de l'employeur ou de la société distributrice), et l'établissement d'une résidence principale effective à Andorra la Vella ou dans l'une des sept paroisses andorranes.
Simulation sur 5 ans : les trois scénarios
Les trois scénarios ci-dessous comparent la charge fiscale totale sur les dividendes pour un dirigeant percevant 200 000€ de dividendes annuels pendant 5 ans.
| Scénario | Impôt annuel | Sur 5 ans | Dividende net 5 ans |
|---|---|---|---|
| A. Dirigeant France, dividendes société française PFU 30% + IS France 25% | 60 000€ | 300 000€ | 700 000€ |
| B. Résident français, dividendes SL andorrane Retenue 5% + PFU net 25% (crédit impôt) = 30% total | 60 000€ | 300 000€ | 700 000€ |
| C. Résident andorran, dividendes SL andorrane 0% dividendes (IRPF andorran) | 0€ | 0€ | 1 000 000€ |
| Écart C vs A (dividendes seuls) | 60 000€/an | 300 000€ | +300 000€ |
Note : ce tableau ne prend en compte que la fiscalité sur les dividendes distribués, pas l'IS au niveau de la société. En ajoutant l'économie IS (25% France vs 10% Andorre sur les bénéfices avant distribution), l'écart total sur 5 ans est significativement plus élevé.
Ce que nous voyons en pratique
L'erreur la plus fréquente est de croire que la convention franco-andorrane s'applique automatiquement dès lors qu'une SL andorrane verse des dividendes. Ce n'est pas le cas. Pour bénéficier du taux conventionnel de 5% (au lieu du taux de retenue à la source de droit interne qui pourrait être supérieur), le bénéficiaire doit fournir un formulaire 5000-SD, attestation de résidence fiscale andorrane émise par l'administration fiscale andorrane (Ministeri de Finances). Ce document est transmis à la société distributrice avant le paiement. Sans ce document, la société andorrane applique le droit interne, et les banques andorranes peuvent bloquer le virement en l'absence de documentation complète.
Les banques andorranes (MoraBanc, Andbank, BPA) exigent également, préalablement à tout virement de dividendes vers un compte étranger, une déclaration de résidence effective du bénéficiaire et une copie du procès-verbal d'assemblée validant la distribution. Ce formalisme protège la banque et le client contre toute contestation ultérieure sur la légitimité de la retenue appliquée.
Le deuxième piège fréquent concerne les dirigeants qui s'établissent en Andorre en cours d'année. La résidence fiscale andorrane pour une année civile donnée exige 183 jours de présence sur cette même année. Un dirigeant qui déménage à Andorra la Vella le 1er juillet de l'année N ne sera résident fiscal andorran qu'à partir du 1er janvier N+1 (sauf à justifier de 183 jours entre juillet et décembre, ce qui est mathématiquement impossible). Pour l'année N, il reste résident fiscal français. Toute distribution de dividendes en N sera soumise au PFU français ou à la retenue conventionnelle de 5% imputable sur le PFU.
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Questions fréquentes
Un résident fiscal français peut-il bénéficier du taux de retenue à 5% prévu par la convention ?
Oui, sous condition de produire le formulaire 5000-SD, attestation de résidence fiscale délivrée par l'administration fiscale andorrane (Ministeri de Finances). Ce document certifie que le bénéficiaire des dividendes est résident fiscal andorran au sens de la convention. Sans ce formulaire, la société andorrane distributrice ne peut pas appliquer le taux conventionnel réduit de 5% et est exposée à l'application du droit interne. Il est donc indispensable de constituer ce dossier avant toute première distribution. Pour un résident fiscal français (et non andorran), la convention ne plafonne pas la retenue de la même façon : relire l'art. 10 avec son conseil fiscal est recommandé.
Faut-il déclarer les dividendes andorrans en France quand on est résident andorran ?
Non, si la résidence fiscale andorrane est régulièrement établie et que le contribuable n'est plus résident fiscal français. Un résident fiscal andorran n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu en France sur ses revenus de source andorrane. Il doit en revanche avoir régularisé sa situation de départ de France : déclaration de départ sur le formulaire 2042, information du centre des impôts des non-résidents, clôture ou transfert de sa domiciliation fiscale. Tant que la résidence fiscale française n'est pas formellement résiliée, l'administration fiscale française peut considérer le contribuable comme toujours résident et lui réclamer l'imposition des dividendes andorrans.
La CEHR (contribution exceptionnelle hauts revenus) s'applique-t-elle aux dividendes andorrans ?
La CEHR (art. 223 sexies CGI) s'applique en France aux résidents fiscaux français sur leur revenu fiscal de référence global. Si le contribuable est résident fiscal andorran et a régulièrement quitté la domiciliation française, il n'est pas soumis à la CEHR sur ses dividendes andorrans, puisqu'il n'est pas assujetti à l'IR français. En revanche, un résident fiscal français percevant des dividendes d'une SL andorrane déclare ces dividendes en France et les intègre dans son revenu fiscal de référence, qui peut déclencher la CEHR au-delà de 250 000€ (3% sur la fraction 250 000€-500 000€, 4% au-delà).
Comment prouver sa résidence fiscale andorrane pour bénéficier du taux conventionnel ?
La preuve de résidence fiscale andorrane se constitue sur la base de plusieurs documents cumulatifs. Le formulaire 5000-SD est l'attestation officielle émise par le Ministeri de Finances andorran sur demande du contribuable, certifiant sa résidence fiscale andorrane pour l'année concernée. En amont de cette attestation, les éléments justificatifs à rassembler sont : le contrat de bail ou l'acte de propriété d'un bien immobilier à Andorra la Vella, les factures d'électricité et d'eau à son nom, le passeport comunitari ou le titre de séjour andorran actif, et si possible un certificat de présence de la paroisse (comú) correspondant.
Les dividendes réinvestis dans la SL andorrane sont-ils taxés ?
Non. Les bénéfices d'une SL andorrane qui ne sont pas distribués et qui restent dans la société sous forme de réserves ne subissent aucune imposition supplémentaire au-delà de l'IS de 10% déjà acquitté sur le bénéfice de l'exercice. Il n'existe pas en Andorre d'équivalent à la contribution sur les bénéfices non distribués. Une société andorrane peut donc accumuler ses bénéfices nets d'IS en réserves, les réinvestir dans de nouveaux projets, les prêter à des sociétés liées ou les placer en trésorerie, sans taxation additionnelle sur ces sommes.