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Créer une société en Andorre en 2026 : guide complet

Publié le par ECAP Partners

La création de votre société andorrane est l'étape préalable obligatoire à votre demande de résidence active. Découvrez en détail toutes les conditions et démarches pour la résidence active en Andorre en 2026 : quota de 200 permis, dépôt AFA, exemption économie numérique et budget complet.

La loi Omnibus 2, entrée en vigueur en janvier 2026, a simplifié les conditions d'accès pour les non-residents. Avec un IS à 10% et une TVA à 4,5%, l'Andorre reste l'une des fiscalités les plus compétitives d'Europe occidentale.

10%Impôt sur les SociétésParmi les plus bas d'Europe
3 000 €Capital minimum SL50% libéré à la création
4,5%IGI (TVA andorrane)Contre 20% en France
8 sem.Délai de créationDe la réservation au NRT

Créer une société en Andorre en 2026 intéresse de plus en plus d'entrepreneurs français, espagnols et belges. Les raisons sont concrètes : un impôt sur les sociétés plafonnés à 10%, une TVA locale (l'IGI) à 4,5% et des dividendes potentiellement exonérés entre la société andorrane et ses actionnaires, selon la convention fiscale applicable. La loi Omnibus 2, adoptée fin 2025, a simplifié plusieurs étapes administratives et clarifié les règles pour les investisseurs étrangers.

Ce guide complet fait le point sur les formes juridiques disponibles, les étapes réelles de creation, les coûts a anticiper et les conditions de résidence active exigees par la reglementation andorrane. Il s'appuie sur les procedures en vigueur au premier trimestre 2026 et les donnees publiees par le Registre des Societes d'Andorre.

Les formes juridiques disponibles en Andorre

Le droit des sociétés andorran reconnait plusieurs formes juridiques. La grande majorité des créations par des non-residents repose sur deux d'entre elles : la SL et la SA.

La Societat Limitada (SL)

Équivalent de la SARL française, la SL est la forme la plus utilisée par les entrepreneurs étrangers. Son capital minimum est de 3 000 euros, dont 50% doivent être libérés a la constitution. La responsabilité des associés est limitée a leurs apports. Les parts sociales ne sont pas librement cessibles sans accord préalable des associés, ce qui garantit une certaine stabilité de l'actionnariat.

La Societat Anonima (SA)

La SA nécessite un capital minimum de 60 000 euros. Les actions sont librement négociables, ce qui convient aux projets souhaitant intégrer des investisseurs extérieurs ou accéder à des marchés réglementés. La constitution est plus formelle et exige la publication au BOPA (Butlleti Oficial del Principat d'Andorra). Elle reste minoritaire dans les créations par des non-residents.

CritereSLSA
Capital minimum3 000 €60 000 €
Libération à la création50% (1 500 €)25% (15 000 €)
Cession de titresAccord des associés requisLibre
Publication BOPAOuiOui
Profil typePME, consultant, holding familialeScale-up, investisseurs

Les étapes de création d'une SL en Andorre

La procédure suit un déroulement précis encadré par le Departament de Registres i Notariat du gouvernement andorran. Voici les cinq grandes étapes pour une SL créée par un non-resident en 2026.

1 - Réservation de la dénomination sociale

La première démarche consiste à déposer une demande de réservation du nom de la société auprès du Registre de Comerc i Industria d'Andorra. La réservation est valable 3 mois. Il est recommandé de proposer au moins deux dénominations alternatives en cas de rejet.

2 - Ouverture d'un compte bancaire andorran

Le capital social doit être déposé dans une banque andorrane (MoraBanc, Andbank, CreAnd, BancSabadell d'Andorra). L'ouverture de compte est soumise à un processus KYC rigoureux : origine des fonds, activité prévue, justificatifs d'identite. Cette étape prend en général 2 à 4 semaines pour un non-resident et peut être anticipée avant la réservation de dénomination.

3 - Rédaction des statuts et acte notarial

Les statuts de la SL doivent être rédigés en catalan (ou accompagnés d'une traduction assermentée) et signes devant un notaire andorran. L'acte notarial fixe l'objet social, la répartition du capital et la nomination du gérant (administrador). Un gérant non-résident est autorisé par la loi andorrane.

4 - Immatriculation et obtention du NRT

Après la signature notariale, la société est immatriculée au Registre de Comerc. Le NRT (Numéro de Registre Tributari), équivalent du SIREN français, est attribué par le Ministeri de Finances dans un délai de 5 a 10 jours ouvrables. C'est a partir de ce numero que la société peut émettre des factures et s'affilier a l'ONSS (securite sociale andorrane).

5 - Autorisation d'activité commerciale

Depuis la loi Omnibus 2, les secteurs non réglementés bénéficient d'une declaracio responsable (declaration sur l'honneur) en lieu et place d'une autorisation préalable. Les activités réglementées (finance, sante, immobilier) conservent leur procédure d'agrément specifique, qui peut allonger les délais de 4 à 8 semaines supplémentaires.

Délai total constaté en 2026 : entre 6 et 10 semaines pour une SL dans un secteur non réglementé, à compter de la réception des documents KYC par la banque. Ce délai peut varier selon la banque choisie et la complétude du dossier.

Coûts réels de création d'une société en Andorre en 2026

Les informations en ligne sur les coûts de creation en Andorre sont souvent imprécises. Voici un recapitulatif base sur les tarifs en vigueur au premier trimestre 2026, hors négociation spécifique.

PosteMontant estimeRemarque
Capital social (SL)3 000 € min.Reste dans la société
Frais notariaux1 050 - 1 950 €Selon complexité des statuts
Frais d'immatriculation260 - 460 €Droits gouvernementaux fixes
Ouverture compte bancaire0 - 390 €Variable selon la banque
Honoraires gestoria / conseil8 000 - 15 000 €Selon l'accompagnement choisi
Total estimé (hors capital)9 300 - 17 800 €Hors frais annuels de gestion

A ces coûts s'ajoutent les frais recurrents : comptabilite annuelle (800 a 2 000 €/an selon le volume), cotisations ONSS si la résidence active est requise (environ 400 €/mois), et honoraires de representation si un gérant local est designe.

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La fiscalité andorrane en 2026 : IS, IGI et dividendes

La fiscalité est le principal moteur de l'intérêt pour l'Andorre. Voici le fonctionnement réel du système fiscal andorran au 1er janvier 2026.

L'Impost de Societats (IS) à 10%

L'IS andorran est fixé à 10% du bénéfice net imposable. Il n'existe pas de seuil progressif : le taux s'applique dès le premier euro de bénéfice. C'est l'un des taux les plus bas d'Europe occidentale, devant le taux irlandais (12,5%) et très nettement en dessous du taux français (25%). Des exonérations partielles existent pour les jeunes sociétés sur les premières années d'activité, selon les conditions fixees par la loi de finances andorrane.

L'IGI (Impost General Indirecte) à 4,5%

L'IGI est la TVA andorrane. Son taux standard est de 4,5%, avec des taux reduits a 1% (alimentation de base, médicaments, livres) et 2,5% (produits culturels, restauration, hotellerie). Pour une société prestataire de services B2B a destination de clients situés hors d'Andorre, l'IGI est souvent neutre sur les flux sortants, selon les règles de territorialité prévues par la loi andorrane.

Les dividendes et les flux transfrontaliers

Les dividendes verses par une société andorrane a des actionnaires non-residents sont soumis en principe à une retenue à la source de 10%. Cette retenue peut être réduite ou éliminée selon les conventions fiscales signees par Andorre, notamment avec la France (convention en vigueur depuis le 1er mars 2023), l'Espagne et le Portugal. Les rapatriements de capital ne sont pas imposés.

Cas pratique : entrepreneur français, SL andorrane

Situation actuelle (France)

-25 000 €
IS 25% sur 100 000 à de bénéfice net

Avec SL andorrane + résidence active

-10 000 €
IS 10% sur 100 000 € de bénéfice, dividendes à 0% si convention appliquée

Simulation indicative. Resultat variable selon la situation personnelle, la convention applicable et la réelle substance de la société andorrane. Consultez un expert avant toute décision.

Investissement immobilier étranger en Andorre : les règles post-Omnibus 2

Si votre projet andorran inclut l'acquisition d'un bien immobilier — que ce soit pour y établir votre siège, pour une résidence passive ou dans une logique patrimoniale — les règles ont significativement évolué depuis le premier trimestre 2026.

La taxe sur l'investissement immobilier étranger doublée

Avant la loi Omnibus 2, les acheteurs étrangers acquittaient une taxe de l'ordre de 3% sur la valeur réelle du bien. Ce taux est désormais porté à 6% pour un premier bien résidentiel. Cette taxe s'applique dès lors que l'acheteur ne peut pas justifier de plus de 3 ans de résidence effective en Andorre au cours des 10 dernières années. Concrètement, cela concerne la grande majorité des acquéreurs français, espagnols ou belges en début de parcours andorran.

La valeur minimale par unité immobilière

Pour les dossiers de résidence passive incluant un investissement immobilier, chaque bien acquis doit désormais valoir au minimum 800 000 €. Il ne s'agit pas d'un plafond mais d'un seuil plancher : les biens de valeur inférieure ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'investissement requis pour la résidence passive.

Les obligations pour les promoteurs étrangers

Tout projet immobilier conduit par un opérateur étranger doit allouer au minimum 50% des logements créés à la location longue durée réglementée, au bénéfice des résidents andorrans. Cette mesure vise à protéger l'accès au logement pour la population locale, mais modifie substantiellement le modèle économique des projets de promotion immobilière étrangers en Andorre.

Ce qui reste attractif

Ces contraintes ne signifient pas que l'investissement immobilier en Andorre n'a plus d'intérêt. Le marché andorran affiche une valorisation annuelle d'environ 10% dans les zones prime (Andorre-la-Vieille, Escaldes-Engordany). La fiscalité sur les plus-values reste avantageuse. Et la combinaison société andorrane + bien immobilier reste une stratégie patrimoniale pertinente pour les profils disposant d'un capital suffisant. Simplement, elle demande désormais une structuration plus rigoureuse en amont.

Résidence active : obligatoire ou optionnelle ?

La question de la résidence est centrale dans toute strategie d'implantation en Andorre. Il faut distinguer deux situations distinctes.

Société sans résidence (actionnaire non-résident)

Il est legalement possible de créer et de détenir une SL en Andorre sans y resider. Le gérant peut être domicilié en France ou en Espagne. En revanche, la société devra justifier d'une activité réelle sur le territoire : bureau physique, activité locale tracable, ou representant permanent disponible sur place. Les autorités andorranes contrôlent depuis 2024 la realite de l'etablissement pour éviter les structures purement fictives qui pourraient être requalifiées par les administrations fiscales des pays d'origine.

Résidence active (avec immigration)

La résidence active par investissement ou par activité commerciale implique de justifier d'au moins 90 jours de présence physique par an sur le territoire. Ce statut ouvre accès a l'IS andorran comme résident et a l'exonération de l'IRPF (impot sur le revenu des personnes physiques) sur les revenus de source étrangère. C'est le statut le plus demande par les chefs d'entreprise souhaitant optimiser a la fois leur imposition sur les sociétés et leur fiscalité personnelle.

Résidence passive : une alternative pour les non-exploitants

Si vous souhaitez bénéficier de la fiscalité andorrane sans exercer d'activité sur place, la résidence passive est une alternative — mais elle est devenue plus exigeante. Depuis la loi Omnibus 2, l'investissement minimum en actifs andorrans est de 1 000 000 €. Les actifs éligibles incluent les placements dans des entités financières andorranes, les participations dans des sociétés andorranes, et l'immobilier (avec un plancher de 800 000 € par unité). Une troisième voie existe : contribuer 400 000 € au Fonds de développement du logement social andorran — solution qui évite la contrainte immobilière tout en permettant l'accès au statut.

La caution AFA en 2026 : ce que les créateurs de société doivent savoir

La caution AFA est un élément souvent mal compris dans les projets d'implantation en Andorre. Son évolution avec la loi Omnibus 2 en fait désormais un coût à part entière, et non plus un simple dépôt de garantie.

Qu'est-ce que la caution AFA ?

Lorsqu'un ressortissant étranger demande un permis de résidence en Andorre — qu'il s'agisse d'une résidence active (liée à une activité économique) ou d'une résidence passive — il doit déposer une garantie financière auprès de l'Autorité Financière Andorrane (AFA). Ce dépôt est destiné à couvrir les éventuels frais d'expulsion ou de rapatriement en cas de manquement aux obligations de résidence.

Le changement introduit par la loi Omnibus 2

Avant février 2026, ce dépôt était remboursable : si vous quittiez légalement l'Andorre en bonne et due forme, vous récupériez l'intégralité de la somme. Depuis l'entrée en vigueur de la loi 2/2026, la logique est inversée : le montant versé est une contribution définitive et non remboursable, transférée au ministère des Finances andorran. Seul cas d'exception : le refus initial de votre demande de résidence.

Montants en vigueur en 2026

ProfilMontant AFA
Demandeur principal (résidence active ou passive)50 000 € non remboursables
Par personne à charge (conjoint, enfant)+ 12 000 € non remboursables
Exemple : couple avec 2 enfants86 000 € non remboursables

Impact sur votre business plan

Pour un entrepreneur qui crée une société andorrane et demande simultanément une résidence active, la caution AFA doit être intégrée comme un coût d'entrée définitif, au même titre que les frais de création ou les honoraires de conseil. Ce n'est plus un capital mobilisé temporairement — c'est une charge nette. Il convient de l'inclure dans le calcul de retour sur investissement de votre implantation andorrane, en particulier si vous envisagez de tester le pays sur une courte période avant de vous y établir durablement.

Pour un projet d'implantation à long terme avec une fiscalité andorrane à 10%, le retour sur investissement reste très favorable — mais le point d'équilibre est désormais plus éloigné. ECAP Partners calcule ce seuil de rentabilité dans le cadre de son analyse préalable gratuite.

Andorre vs France et Espagne : comparaison 2026

CritereAndorreFranceEspagne
IS standard10%25%25%
TVA standard4,5%20%21%
Capital min. (SARL/SL)3 000 €1 €3 000 €
Délai création6 - 10 semaines1 - 3 semaines3 - 6 semaines
Caution résidence50 000 € non remboursablesNon applicableNon applicable
Convention fiscale FranceOui (depuis 2023)-Oui

Questions fréquentes sur la création de société en Andorre

Faut-il vivre en Andorre pour créer une société ?

Non. Il est possible de créer et de gérer une SL en Andorre en tant que non-resident. En revanche, la société devra démontrer une activité réelle sur le territoire. Sans substance locale, les avantages fiscaux peuvent être remis en cause par les autorités de votre pays de résidence.

Qu'est-ce que la loi Omnibus 2 change concrètement pour un investisseur étranger ?

La loi 2/2026, dite Omnibus 2, est entrée en vigueur le 13 février 2026. Pour les créateurs de société et les investisseurs étrangers, elle introduit trois changements structurels à bien anticiper.

La caution AFA devient non remboursable. Jusqu'alors, le dépôt de 50 000 € versé à l'Autorité Financière Andorrane (AFA) lors d'une demande de résidence active ou passive était un dépôt de garantie récupérable à la sortie. Depuis Omnibus 2, ce montant devient une contribution définitive versée à l'État andorran. Il n'est restitué que si votre demande de résidence est refusée dès le départ. Pour un investisseur qui constitue une société andorrane et demande une résidence active, cela représente 50 000 € de coût irrécupérable à intégrer dans le business plan — plus 12 000 € par personne à charge.

Le seuil de résidence passive est relevé à 1 million d'euros. Si vous souhaitez une résidence passive (sans exercer d'activité en Andorre), l'investissement minimum en actifs andorrans passe de 600 000 € à 1 000 000 €. Si cet investissement est réalisé en immobilier, chaque bien doit valoir au minimum 800 000 €. Une alternative existe : verser 400 000 € au Fonds de développement du logement social andorran.

Les autorisations commerciales sont simplifiées pour les secteurs non réglementés. C'est le seul allègement notable de la loi : la déclaration responsable (declaració responsable) remplace l'autorisation préalable dans la plupart des activités de services et de commerce. Cela réduit les délais de création de 4 à 8 semaines pour les secteurs concernés.

Combien de temps faut-il pour créer une SL en Andorre ?

En 2026, le délai moyen constaté va de 6 à 10 semaines, de la réservation de dénomination a la remise du NRT. L'étape la plus longue reste l'ouverture du compte bancaire (2 a 4 semaines), soumise au processus KYC des banques andorranes.

La convention fiscale franco-andorrane protège-t-elle contre la double imposition ?

Oui. La convention fiscale entre la France et Andorre est en vigueur depuis le 1er mars 2023. Elle fixe les règles de répartition du droit d'imposition pour les dividendes, intérêts, redevances et revenus d'activite. Un résident fiscal andorran exercant son activité depuis Andorre ne sera pas imposé en France sur ses bénéfices andorrans, sous réserve de justifier d'une résidence principale effective sur le territoire.

Peut-on créer une holding en Andorre ?

Oui. La SL andorrane peut avoir un objet social de holding (participation dans d'autres societes). La loi andorrane ne s'y oppose pas. En revanche, la requalification en société étrangère contrôlée (SEC) par les autorités fiscales françaises est un risque a evaluer avec un conseil spécialisé si la holding detient des participations dans des sociétés françaises.

Prêt à créer votre société en Andorre ?

ECAP Partners accompagne les entrepreneurs dans chaque étape : forme juridique, banque, domiciliation, comptabilite et relations avec les autorités andorranes.

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