Optimisation fiscale du dirigeant : au-delà du PER et de la holding française

Le PER du dirigeant : un outil utile mais limité

Le plan d'épargne retraite individuel permet au dirigeant de déduire ses versements de son revenu imposable dans la limite de 10% du revenu professionnel, avec un plafond absolu de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Pour 2026, ce plafond se situe à 35 194€. Au-delà, aucune déduction supplémentaire n'est possible, quelle que soit la rémunération du dirigeant.

L'avantage fiscal du PER est réel mais différé : les versements réduisent le revenu imposable aujourd'hui, mais les sorties en rente ou en capital à la retraite sont imposables selon les règles en vigueur au moment du déblocage (rente : barème IR après abattement de 10%, capital : impôt sur le revenu sur la part déductible au moment du versement). Pour un dirigeant dans une tranche marginale d'imposition à 45%, le gain immédiat par euro versé est de 0,45€, mais la sortie fiscalisée à 30% ou plus réduira ce gain final.

Le capital PER est bloqué jusqu'à la liquidation des droits à la retraite (en principe 62 à 67 ans selon la génération), avec des exceptions limitées : invalidité, décès du conjoint, surendettement, cessation d'activité non salariée suite à liquidation judiciaire, ou acquisition de la résidence principale. Pour un dirigeant de 40 ans en phase de capitalisation active, immobiliser jusqu'à 35 194€ par an dans un véhicule illiquide pendant 25 ans a un coût d'opportunité qui dépasse souvent l'avantage fiscal immédiat.

La holding française : optimisation inter-sociétés, pas de sortie

La holding française (SAS ou SARL) activant le régime mère-fille prévu à l'article 145 du CGI permet d'exonérer à 95% les dividendes remontés de filiales françaises. Une quote-part de frais et charges de 5% reste imposable à l'IS. Pour une holding percevant 500 000€ de dividendes depuis ses filiales, l'IS dû est calculé sur 25 000€ (5%) au taux de 25%, soit 6 250€, contre 125 000€ sans ce régime. L'effet est substantiel pour les groupes en structuration.

L'intégration fiscale (art. 223 A et suivants du CGI) va plus loin : elle permet de consolider les résultats de plusieurs sociétés d'un même groupe pour ne payer l'IS qu'une fois sur le résultat net consolidé. Les déficits d'une filiale compensent les bénéfices d'une autre. Ce mécanisme est adapté aux groupes en croissance avec des entités aux résultats contrastés.

Mais la holding française ne résout pas la question de la sortie finale. Quand le dirigeant veut percevoir des revenus, il se verse des dividendes depuis la holding, soumis au PFU de 30% (12,8% IR + 17,2% PS). Les plus-values de cession de parts dans la holding sont imposables dans les mêmes proportions, avec abattements pour durée de détention uniquement sous le régime de l'IR sur option. L'optimisation inter-sociétés reste enfermée dans un conteneur lui-même fiscalement opaque à la sortie.

La structuration andorrane pour les dividendes élevés

Un résident fiscal andorran qui perçoit des dividendes versés par une société andorrane n'est soumis à aucun impôt en Andorre sur ces distributions. Le taux applicable est 0%, sans plafond ni condition de durée de détention. C'est la règle de droit interne andorran, applicable à toute personne physique résidente sur le territoire.

La convention fiscale entre la France et l'Andorre signée le 2 avril 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, prévoit une retenue à la source de 5% sur les dividendes versés à un résident français depuis une société andorrane (art. 10 de la convention). Pour un résident français conservant sa résidence en France qui perçoit des dividendes d'une SL andorrane, la charge fiscale totale dépend du traitement en France : la retenue à la source de 5% est imputable sur l'impôt français, et le PFU de 30% reste applicable sur le net distribué. La structuration andorrane n'est donc pleinement efficace que dans le cadre d'un transfert de résidence fiscale en Andorre.

Pour un dirigeant percevant 200 000€ de dividendes : en France avec PFU à 30%, il paie 60 000€. En tant que résident andorran percevant des dividendes depuis sa SL andorrane, il ne paie rien. L'économie est de 60 000€ par an. Sur une décennie, c'est 600 000€ de différentiel cumulé, avant rendement sur les sommes conservées.

Rémunération du dirigeant andorran : le calcul précis

Le dirigeant de la SL andorrane qui se verse une rémunération salariée cotise à la CASS (Caixa Andorrana de Seguretat Social). Les taux applicables sont de 6,5% à charge du salarié et 15,5% à charge de l'employeur, sur la base de la rémunération brute. Pour une rémunération mensuelle de 5 000€ brut, les charges employeur s'élèvent à 775€ par mois, contre plus de 2 100€ en France pour un statut assimilé-salarié (charges patronales autour de 42-45% selon le niveau de rémunération).

La rémunération perçue en Andorre n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu andorran en dessous de certains seuils : l'Andorre a instauré un impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) en 2015, avec un taux maximal de 10% applicable au-delà de 40 000€ de revenus annuels. Pour les tranches inférieures, le taux est nul (0% jusqu'à 24 000€, 5% de 24 001€ à 40 000€). Un dirigeant qui se verse 40 000€ de salaire et 200 000€ de dividendes paie 800€ d'IR sur sa rémunération et 0€ sur ses dividendes en Andorre.

Ce cumul (charges sociales allégées, IR personnel bas, absence d'imposition sur les dividendes) représente un écart de traitement structurel par rapport au système français, qui combine charges sociales élevées, IR progressif jusqu'à 45%, et PFU à 30% sur les dividendes.

Ce que nous voyons en pratique

La majorité des dirigeants qui arrivent avec une holding française ont eu les bons réflexes au démarrage. Ils ont structuré correctement les flux inter-sociétés, activé le régime mère-fille, parfois mis en place une intégration fiscale. Ce qu'ils n'ont pas fait, c'est anticiper la question de la sortie. Ils découvrent au moment de se verser des dividendes significatifs que le PFU de 30% s'applique sur chaque euro distribué, quelle que soit la sophistication de la holding en amont.

Le PER est souvent le premier réflexe de leur conseiller habituel face à cette situation. C'est un outil pertinent, mais il est dimensionné pour compléter une retraite, pas pour résoudre la fiscalité d'un dirigeant de 40 ans qui génère 300 000€ de bénéfice annuel. La limitation à 35 194€ de versements déductibles par an le rend structurellement insuffisant face aux masses fiscales en jeu.

Les dossiers andorrans que nous instruisons pour ce profil de dirigeant sont presque toujours initiés par l'entrepreneur lui-même, après avoir constaté que ses conseillers habituels n'avaient pas de solution au-delà du territoire français. La complexité n'est pas tant juridique que comportementale : il faut accepter de changer effectivement de résidence et de gérer une structure étrangère. Ceux qui le font avec sérieux, en respectant les règles de substance, obtiennent des résultats durables et défendables.

Questions fréquentes