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Structuration & Holding

Holding en Andorre : le guide complet pour la créer depuis la France en 2026

📅 Mis à jour le 10 février 2026 ✍️ Pierre Bonnant, fiscaliste international, ECAP Partners ⏱️ Lecture : 20 min
Ce que ce guide couvre que les autres ne couvrent pas : La plupart des articles sur la holding en Andorre s'arrêtent aux taux d'imposition. Celui-ci va plus loin. On détaille les cinq étapes de création côté andorran — de l'autorisation AFA à l'ouverture bancaire — puis on explique ce qu'il faut faire côté France : valoriser vos parts, faire intervenir un commissaire aux apports quand c'est obligatoire, formaliser le protocole d'apport et déclarer la plus-value en report via l'article 150-0 B ter du CGI. Un vrai mode d'emploi, pas une fiche commerciale.
8 à 16 Semaines De la demande AFA au compte bancaire opérationnel
3 000 € Capital minimum SL Libéré à la constitution, pas bloqué
5 étapes Côté Andorre AFA, notaire, BOPA, banque, substance
150-0 B ter Report d'imposition La plus-value n'est pas taxée au moment de l'apport

Ce qu'est réellement une holding en Andorre

Une holding en Andorre est une société de droit andorran dont l'objet est de détenir des participations dans d'autres sociétés, de centraliser des flux financiers ou de gérer un patrimoine d'actifs. Elle ne produit rien directement : elle est la tête de votre groupe.

La forme juridique retenue est presque toujours la Societat Limitada (SL), équivalent andorran de la SARL française. Capital minimum : 3 000 euros. Les parts ne sont pas librement cessibles, la cession est soumise à l'agrément des associés — ce qui convient bien à une structure familiale ou patrimoniale.

Ce qui distingue l'Andorre d'une juridiction offshore, c'est son ancrage européen réel : convention fiscale avec la France (2013), convention avec l'Espagne (2015), échange automatique d'informations OCDE, conformité FATF/GAFI. Une holding andorrane est une structure légale et traçable. C'est précisément ce qui la rend solide face à un contrôle fiscal.

Avant de commencer, deux questions à trancher avec vos conseils :

  • Apport direct ou holding intermédiaire française ? Vous pouvez apporter directement vos parts françaises à la SL andorrane, ou créer d'abord une SAS holding en France qui recevra les parts de votre société opérationnelle, puis être détenue par la SL andorrane. Chaque chemin a ses contraintes fiscales et son propre calendrier.
  • Résidence andorrane ou non ? Un dirigeant qui s'installe en Andorre (résidence active) bénéficie de l'IRPF plafonné à 10 % sur ses revenus personnels. Cela change complètement l'équation. Notre guide sur la résidence active en Andorre détaille toutes les conditions.
Type de holdingVocation principaleProfil cibleSubstance requise
OpérationnelleDétient et anime des filiales activesGroupe multi-entitésElevée (bureau + équipe)
PatrimonialeGère un portefeuille d'actifs (immobilier, titres)Résidents andorransModérée (bureau + gérant)
FamilialeCentralise les actifs familiaux, prépare la transmissionFamilles de dirigeantsModérée à élevée
MixteFiliales opérationnelles + gestion de patrimoineDirigeants-résidentsElevée

Les 5 étapes pour créer une holding en Andorre

La création se déroule dans un ordre précis. Chaque étape conditionne la suivante : impossible d'aller chez le notaire sans l'autorisation AFA, impossible d'ouvrir un compte bancaire sans les statuts publiés au BOPA. Voici le séquencement réel.

  1. L'autorisation AFA Obligatoire en premier L'Autoritat Financera Andorrana doit autoriser tout investissement étranger dépassant 10 % du capital d'une société andorrane. Le dossier comprend : pièces d'identité de tous les bénéficiaires effectifs (personnes détenant plus de 25 % in fine), casier judiciaire vierge de moins de 3 mois, justificatifs d'origine des fonds sur 12 à 24 mois, description du projet économique. L'AFA peut demander des pièces complémentaires en cours d'instruction. Délai : 4 à 8 semaines. Coût : environ 1 500 euros non remboursables.
  2. La constitution chez le notaire andorran Une fois l'autorisation AFA obtenue, le notaire andorran rédige l'acte constitutif en catalan, langue officielle de la Principauté. Les statuts fixent la dénomination (à réserver au préalable au registre des sociétés), l'objet social, le capital, la gérance et les règles de cession des parts. Le capital minimum de 3 000 euros est versé sur un compte séquestre dédié avant la signature. Délai : 2 à 3 semaines. Honoraires notariaux : 1 500 à 3 000 euros.
  3. L'immatriculation au BOPA Après l'acte notarié, le dossier part au Registre de Societats andorran. La publication au BOPA (Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, équivalent du BODACC français) marque l'existence juridique officielle de la société. C'est à partir de ce moment que le numéro d'immatriculation (NRT) est attribué, que la société peut ouvrir un compte bancaire et figurer dans un acte d'apport de titres. Délai : 2 à 4 semaines. Coût : 300 à 600 euros.
  4. L'ouverture du compte bancaire andorran Souvent le plus long Les quatre banques principales (MoraBanc, Créand, Andbank, BancSabadell) appliquent une compliance KYC comparable aux standards suisses. Elles peuvent refuser sans motiver leur décision. Le dossier demandé inclut : statuts certifiés + BOPA, autorisation AFA, identité de tous les bénéficiaires effectifs, justificatifs d'origine des fonds sur 24 à 36 mois, organigramme du groupe certifié par la gestoria, et un business plan de la holding. Ne soumettez pas plusieurs demandes en parallèle : les banques le savent et le prennent comme signal négatif. Délai : 3 à 7 semaines. Dépôt initial habituel : 30 000 à 50 000 euros.
  5. La mise en place de la substance économique réelle C'est la condition que le fisc français vérifie en priorité. Sans substance réelle, l'article 209 B du CGI permet à la DGFiP de taxer les bénéfices de la holding en France comme s'il s'agissait d'une société française. Quatre éléments sont non négociables : un bureau physique loué ou en propriété (pas de simple domiciliation), un gérant prenant ses décisions depuis Andorre avec des traces documentaires, une comptabilité tenue selon le Plan General Comptable andorran, et au minimum un gérant résidant ou un salarié local à temps partiel. Coût annuel total : 25 000 à 62 000 euros selon que le dirigeant réside lui-même en Andorre ou mandate un tiers.
Conseil pratique : Plusieurs phases peuvent être préparées en parallèle. Pendant l'instruction AFA (4 à 8 semaines), vous pouvez déjà travailler sur le dossier bancaire, préparer les statuts avec le notaire et avancer sur la valorisation de vos parts côté France. Un bon pilotage réduit le calendrier global de plusieurs semaines.

La substance économique : ce que la loi andorrane exige vraiment

La substance économique n'est pas une ligne dans un contrat. C'est la réalité opérationnelle de votre holding sur le sol andorran. Voici ce que cela implique concrètement, et ce que ça coûte.

PilierCe que cela implique concrètementCoût annuel estimé
Bureau physiqueLocal commercial loué ou en propriété. La domiciliation auprès d'une gestoria seule n'est pas suffisante pour une holding active. Minimum 15 à 20 m². Bail commercial enregistré.14 400 à 30 000 €
Direction effective localeLe gérant prend ses décisions depuis Andorre. Procès-verbaux de réunions, courriels, traces documentaires horodatées. En cas de contrôle, l'administration vérifie les connexions numériques et les déplacements depuis le territoire.Inclus si résident / 6 000 à 18 000 € si gérant mandataire
Comptabilité localeTenue selon le Plan General Comptable andorran (PGC). Bilans déposés au registre des sociétés dans les 6 mois après la clôture. Audit obligatoire au-delà de certains seuils.3 000 à 8 000 €
Présence humaineGérant résidant sur le territoire ou salarié local à temps partiel. L'AFA surveille la substance lors des renouvellements et peut demander une justification annuelle.Inclus ci-dessus ou 4 000 à 8 000 € si mi-temps
Total annuelFourchette basse (dirigeant résident + comptabilité locale)25 000 à 62 000 €/an

Ce coût fixe doit être intégré dans le calcul de rentabilité avant toute décision. La holding andorrane ne devient intéressante qu'à partir de 300 000 euros environ de bénéfices annuels à distribuer, seuil à partir duquel le gain fiscal dépasse largement les frais de structure.

Côté France : valoriser vos parts avant l'apport Côté France

Quand vous apportez les parts de votre société française à la holding andorrane, vous faites un apport en nature : vous remettez un actif (vos parts) et recevez en échange des parts de la holding. La valeur attribuée à cet apport a trois conséquences directes.

D'abord, elle détermine la répartition des parts dans la holding si plusieurs associés apportent des participations de valeurs différentes. Ensuite, elle fixe l'assiette de la plus-value en report (la différence entre valeur d'apport et prix d'acquisition initial). Enfin, elle conditionne la crédibilité du dossier auprès de l'AFA et de la banque andorrane, qui demandent systématiquement une valorisation documentée.

Attention : Une valorisation manifestement sous-évaluée peut être requalifiée en donation déguisée ou en acte anormal de gestion. A l'inverse, une surévaluation nuit aux créanciers de la holding bénéficiaire. La juste valeur est une obligation légale, pas un curseur à ajuster.

Les trois méthodes de valorisation utilisées en pratique

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DCF (flux actualisés)

On actualise les flux de trésorerie prévisionnels sur 5 à 7 ans, avec une valeur terminale. Le taux d'actualisation (WACC) reflète le risque du secteur. Méthode adaptée aux sociétés en croissance avec des flux prévisibles.

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Multiples de marché

On applique un multiple sectoriel à l'EBITDA ou au chiffre d'affaires, issu de transactions comparables. L'EBITDA est le multiple le plus courant pour les PME. Méthode rapide et facilement défendable.

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Actif Net Réévalué

On part du bilan comptable et on réévalue chaque actif à sa valeur de marché : immobilier, fonds de commerce, brevets, stocks. Pertinent pour les holdings, SCI et sociétés à forts actifs tangibles.

Dans la pratique, le rapport de valorisation combine deux ou trois méthodes et les pondère pour arriver à une fourchette. La valeur retenue pour l'apport doit se situer dans cette fourchette et être justifiable en cas de contrôle.

Le commissaire aux apports : quand il est obligatoire et comment ça se passe Côté France

Le commissaire aux apports est un expert-comptable ou commissaire aux comptes inscrit sur la liste officielle du Tribunal de Commerce. Sa mission est de vérifier que la valeur attribuée à un apport en nature n'est pas surévaluée, pour protéger les créanciers de la société bénéficiaire.

Quand intervient-il ?

Deux situations pratiques se présentent :

  • Vous créez une SAS holding française intermédiaire pour recevoir les parts de votre société opérationnelle avant de faire détenir cette SAS par la SL andorrane. Dans ce cas, si la valeur de l'apport dépasse 30 000 euros et représente plus de 50 % du capital de la SAS bénéficiaire, le commissaire aux apports est obligatoire en droit français. En pratique, ce seuil est presque toujours atteint.
  • Vous apportez directement vos parts françaises à la SL andorrane. Le droit français ne s'applique pas côté holding bénéficiaire, mais le notaire andorran et l'AFA demandent systématiquement un rapport d'évaluation rédigé par un expert qualifié et indépendant — qui remplit une fonction analogue.

La procédure pas à pas

  1. Requête auprès du Président du Tribunal de Commerce Les futurs associés fondateurs de la holding déposent une requête en désignation d'un commissaire aux apports. La désignation intervient généralement en 5 à 10 jours. Frais de greffe : 100 à 200 euros.
  2. Transmission du dossier d'évaluation au commissaire Vous lui remettez : bilans et liasses fiscales des 3 derniers exercices de la société apportée, rapport de valorisation préparé par votre expert, éventuels pactes d'associés et contrats significatifs, projections financières. Cette phase prend 1 à 3 semaines. Honoraires de l'expert : 2 000 à 5 000 euros.
  3. Mission d'évaluation du commissaire Le commissaire ne refait pas la valorisation de zéro. Il contrôle la cohérence de la méthode retenue, s'assure qu'aucun actif n'est surévalué et que les passifs sont bien pris en compte. Il peut interroger le dirigeant et l'expert-comptable, consulter les contrats. Durée : 2 à 4 semaines. Honoraires : 2 000 à 6 000 euros.
  4. Remise du rapport et signature des statuts Le commissaire remet son rapport au moins 8 jours avant la date de signature des statuts de la holding. Le rapport est annexé aux statuts déposés au greffe. Si la valorisation est confirmée, on passe à la signature. Durée totale de la phase commissaire aux apports : 5 à 8 semaines. Coût total (expert + commissaire + greffe) : 4 500 à 12 500 euros.

L'apport de titres et le report d'imposition (art. 150-0 B ter du CGI) Côté France

Quand vous apportez vos parts françaises à la holding andorrane, vous réalisez en principe une plus-value imposable : la différence entre la valeur d'apport et votre prix d'acquisition initial. Sans mécanisme de report, cette somme serait taxée immédiatement à la flat tax de 30 % en France.

L'article 150-0 B ter du CGI permet un report d'imposition, à trois conditions cumulatives :

  • Vous contrôlez la holding bénéficiaire (plus de 50 % des droits de vote, ou contrôle de fait documenté).
  • La holding bénéficiaire est établie dans un pays ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France. L'Andorre remplit cette condition depuis l'accord du 2 avril 2013.
  • La plus-value est déclarée l'année de l'apport via le formulaire 2074-I. Oublier cette déclaration fait tomber le report : la plus-value devient immédiatement imposable avec des intérêts de retard.
Ce que le report implique en pratique : vous déclarez la plus-value, elle est figée dans le temps, vous ne la payez pas maintenant. L'impôt sera dû quand vous céderez vos parts de la holding andorrane. Attention à la clause anti-abus : si la holding revend les titres apportés dans les 3 ans sans remployer au moins 60 % du produit dans les 24 mois, le report tombe et la plus-value est imposée immédiatement.

Les autres obligations déclaratives françaises à ne pas oublier

  • Formulaire 3916 : tout résident fiscal français contrôlant un compte bancaire à l'étranger doit le déclarer chaque année. Le compte andorran de votre holding entre dans cette obligation.
  • Formulaire 3916 bis : déclaration annuelle si vous détenez plus de 10 % dans une société étrangère.
  • Liasse fiscale de la société apportée : l'opération d'apport doit figurer dans les déclarations de la société française, notamment si elle bénéficiait d'un régime d'intégration fiscale.

Vous avez une société française et vous envisagez une holding andorrane ?

Le bilan de votre situation côté France est indispensable avant de commencer les démarches côté Andorre. Nos avocats fiscalistes et notre équipe andorrane travaillent en coordination pour structurer l'opération complète.

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Cas pratique : Marc, dirigeant e-commerce franco-espagnol

Marc dirige une SAS française générant 500 000 euros de bénéfices par an. Il souhaite structurer ses actifs via une holding andorrane et s'installer en Andorre pour bénéficier de l'IRPF à 10 %. Voici l'avant et l'après.

Avant (France uniquement)

Taux effectif global : 47 %
  • IS France sur les bénéfices : 25 % = 125 000 €
  • Flat tax sur dividendes : 30 % sur le solde
  • Charges sociales dirigeant : élevées
  • IFI si patrimoine supérieur à 1,3 M€

Revenu net disponible : ~262 500 €

Après (Holding andorrane + résidence)

Taux effectif global : ~14 %
  • IS Andorre : 10 % = 50 000 €
  • IRPF Andorre sur revenus perso : 10 %
  • Dividendes : 0 % (participation exemption)
  • Frais substance holding : 35 000 €/an

Revenu net disponible : ~370 000 €

Gain annuel estimé pour Marc : +107 500 euros. Les frais de création et de mise en place de la structure (environ 25 000 à 35 000 euros) sont récupérés en moins de 4 mois. Ce calcul repose sur des hypothèses simplifiées et doit être validé par un fiscaliste en fonction de la situation individuelle.

Le rôle des avocats fiscalistes dans la structuration

Une holding en Andorre touche deux droits distincts, deux administrations fiscales et plusieurs mécanismes anti-abus. Tenter de la structurer sans conseil spécialisé expose à des erreurs dont le coût dépasse largement les honoraires économisés.

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L'avocat fiscaliste international

Qualification de l'opération côté France, éligibilité au report d'imposition, rédaction du protocole d'apport, coordination avec le commissaire aux apports, gestion des déclarations 2074-I / 3916 / 3916 bis, sécurisation documentaire en cas de contrôle.

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La gestoria andorrane

Préparation du dossier AFA, coordination avec le notaire andorran, suivi de l'immatriculation au BOPA, introduction auprès des banques, mise en place de la substance, déclarations fiscales annuelles en Andorre.

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L'expert en valorisation

Rapport d'évaluation des parts françaises avant apport. Il utilise les méthodes DCF, multiples et ANR pour produire un document défendable auprès de l'administration fiscale française et de l'AFA andorrane.

ECAP Partners travaille en permanence avec des avocats fiscalistes partenaires, ce qui permet de gérer les deux côtés de l'opération depuis un interlocuteur unique, avec un calendrier coordonné entre Paris, la France et Andorre-la-Vieille.

Les erreurs fréquentes et comment les éviter

ErreurConséquenceComment l'éviter
Créer la holding avant d'avoir l'autorisation AFAActe nul. L'AFA peut refuser a posteriori et la société sera dissoute.Obtenir l'autorisation AFA avant tout acte notarié, sans exception.
Sous-évaluer les parts lors de l'apportRequalification en donation déguisée. Pénalités de 40 à 80 %, solidarité fiscale entre associés.Faire réaliser un rapport de valorisation par un expert indépendant et nommer un commissaire aux apports si les seuils légaux sont atteints.
Oublier la déclaration 2074-IPerte du report d'imposition. La plus-value devient immédiatement imposable avec intérêts de retard.Déposer la 2074-I avec la déclaration de revenus de l'année de l'apport, sans exception.
Substance insuffisanteLa DGFiP requalifie la holding en société française fictive. Imposition transparente des bénéfices en France.Bureau réel, gérant présent, comptabilité locale. Documenter chaque année la réalité de la substance.
Déposer plusieurs dossiers bancaires simultanémentSignal de compliance négatif. Les banques se communiquent l'information et refusent en chaîne.Sélectionner une banque avec l'aide de la gestoria. Un seul dossier à la fois.
Oublier le formulaire 3916Amende de 1 500 euros par compte non déclaré. Systématiquement vérifiée en cas de contrôle fiscal.Déclarer chaque année le compte bancaire andorran de la holding si vous la contrôlez.

Questions fréquentes sur la holding en Andorre

Peut-on créer une holding en Andorre sans être résident andorran ?

Oui. La loi andorrane n'impose pas la résidence au créateur. En revanche, la holding doit disposer d'une substance économique réelle sur le territoire : bureau physique, gérant localement présent ou gestoria mandataire agréée, et comptabilité tenue selon les normes andorranes. Un non-résident devra généralement mandater un directeur local ou une gestoria agréée pour assurer cette présence, ce qui représente 6 000 à 18 000 euros de frais annuels supplémentaires. La combinaison holding andorrane et résidence active reste la configuration la plus efficace fiscalement.

Le commissaire aux apports est-il obligatoire pour apporter des parts françaises à une holding andorrane ?

Cela dépend de l'architecture. Si vous créez d'abord une SAS holding française qui reçoit les parts de votre société opérationnelle par apport en nature, le commissaire aux apports est obligatoire dès que l'apport dépasse 30 000 euros et représente plus de 50 % du capital de la holding bénéficiaire, ce qui est presque systématiquement le cas. Si vous apportez directement vos parts françaises à la SL andorrane, le droit français ne s'applique pas côté holding bénéficiaire, mais le notaire andorran et l'AFA exigeront un rapport d'évaluation rédigé par un expert indépendant.

Qu'est-ce que l'article 150-0 B ter du CGI et comment s'applique-t-il à la holding andorrane ?

L'article 150-0 B ter du CGI permet un report d'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport de vos titres à une holding que vous contrôlez. Vous ne payez pas l'impôt au moment de l'apport : l'imposition est reportée à la cession ultérieure des parts de la holding, ou à la cession des titres apportés si la holding les revend dans les 3 ans sans remployer 60 % du produit. Pour que ce report s'applique à un apport vers une holding andorrane, l'Andorre doit avoir conclu une convention d'assistance administrative avec la France, ce qui est le cas depuis l'accord du 2 avril 2013. La plus-value doit être déclarée via le formulaire 2074-I.

Quels sont les délais réels pour créer une holding en Andorre ?

Comptez 8 à 16 semaines côté Andorre : 4 à 8 semaines pour l'autorisation AFA, 2 à 3 semaines pour les actes notariaux et la publication au BOPA, 3 à 7 semaines pour l'ouverture du compte bancaire. Si vous ajoutez la procédure de commissaire aux apports côté France (5 à 8 semaines) et la rédaction du protocole d'apport (2 à 4 semaines), le calendrier complet d'une opération coordonnée est généralement de 4 à 7 mois. Un pilotage rigoureux, avec plusieurs phases menées en parallèle, permet de tenir le bas de la fourchette.

Combien coûte au total la création d'une holding andorrane ?

Côté Andorre : entre 11 000 et 20 000 euros de frais de création (AFA environ 1 500 euros, notaire 1 500 à 3 000 euros, immatriculation 300 à 600 euros, honoraires gestoria et conseil 8 000 à 15 000 euros). Les frais annuels de fonctionnement s'élèvent de 25 000 à 62 000 euros selon la substance mise en place. Côté France, si vous apportez des parts : avocat fiscaliste 3 000 à 8 000 euros, rapport d'évaluation 2 000 à 5 000 euros, commissaire aux apports 2 000 à 6 000 euros si requis. Coût total de l'opération complète : entre 18 000 et 40 000 euros selon la complexité du dossier.

Quelle différence entre une holding andorrane et une holding luxembourgeoise ?

Les deux offrent la participation exemption sur les dividendes et les plus-values intra-groupe, mais diffèrent sur plusieurs points. L'IS est de 10 % en Andorre contre 17 % au Luxembourg. L'Andorre dispose de 7 conventions fiscales contre plus de 80 pour le Luxembourg : le Luxembourg reste donc incontournable pour les structures nécessitant un accès aux flux vers l'Asie ou les Amériques. Le coût opérationnel annuel est de 25 000 à 62 000 euros en Andorre contre 40 000 à 80 000 euros au Luxembourg. Et pour un dirigeant souhaitant s'installer personnellement, l'Andorre offre un IRPF plafonné à 10 % que le Luxembourg ne propose pas. En résumé : Andorre convient aux dirigeants franco-espagnols souhaitant résider sur place. Le Luxembourg reste préférable pour les groupes avec des flux internationaux étendus.

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