La résidence fiscale en Italie fait l’objet de changements majeurs à compter de 2026, dans un contexte de rééquilibrage des finances publiques et d’harmonisation avec les standards internationaux. À travers sa nouvelle loi de finances, l’Italie renforce à la fois les critères de détermination de la résidence fiscale et le régime applicable aux nouveaux résidents étrangers à hauts revenus.
Ces évolutions concernent directement les contribuables internationaux envisageant un transfert de résidence fiscale vers l’Italie, notamment les profils patrimoniaux, dirigeants et investisseurs. Le relèvement du forfait fiscal à 300 000 €, la clarification du seuil de présence de 183 jours, ainsi que l’articulation avec les conventions fiscales internationales, en particulier la convention franco-italienne, imposent une analyse rigoureuse avant toute installation.
Comprendre les nouvelles règles de résidence fiscale italienne, leurs conditions d’application et leurs conséquences fiscales est désormais indispensable pour sécuriser un projet de mobilité internationale et éviter tout risque de requalification.
L’Italie a adopté une loi de finances pour 2026, représentant un budget de 22 milliards d’euros. Son objectif principal est de réduire le déficit public à 2,8 % du PIB, afin de sortir de la procédure européenne de déficit excessif.
Concernant la résidence fiscale, l’Agenzia delle Entrate a modifié le régime fiscal avantageux pour les nouveaux résidents étrangers fortunés. À partir de 2026, l’impôt forfaitaire annuel passera de 200 000 € à 300 000 €, avec un supplément de 50 000 € par membre de la famille.
Cette réforme s’inscrit dans une stratégie visant à équilibrer le régime fiscal italien, incluant une baisse de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes (de 35 % à 33 % pour les revenus entre 28 000 et 50 000 €). Les mesures visent à attirer de nouveaux résidents tout en augmentant les recettes fiscales.
Les objectifs incluent une gestion responsable des finances publiques, un soutien accru aux entreprises et familles, et une imposition plus équitable des revenus étrangers.
Vous vous demandez si ces évolutions fiscales vous impactent ?
Ces changements s’adressent principalement aux personnes physiques étrangères souhaitant transférer leur résidence fiscale en Italie à partir de 2026. Ils concernent notamment ceux qui pourraient bénéficier d’un régime fiscal avantageux sur leurs revenus étrangers, à condition de ne pas avoir été résidents fiscaux italiens pendant au moins neuf des dix dernières années.
En revanche, les citoyens italiens ou résidents italiens actuels, ainsi que les bénéficiaires existants du forfait fiscal (à 100 000 € ou 200 000 €), conservent leurs droits acquis et ne sont pas affectés par ces modifications. Les contribuables internationaux, en particulier ceux venant de pays comme la France, ayant des liens familiaux ou professionnels en Italie, doivent analyser leur statut fiscal italien en tenant compte de la convention fiscale France-Italie.
Depuis l’entrée en vigueur du décret législatif n°209 du 27 décembre 2023, une personne physique est considérée comme résidente fiscale en Italie si elle remplit l’une des conditions suivantes pendant plus de 183 jours (ou 184 en année bissextile) :
Ce critère objectif de présence de fait, clarifié par la Circulaire 20/E/2024 de l’Agenzia delle Entrate, est aligné avec les conventions internationales. Il prime désormais sur les notions plus subjectives, telles que le centre des intérêts vitaux ou le lieu de développement des relations personnelles.
Pour les frontaliers ou expatriés, la convention fiscale franco-italienne établit une hiérarchie basée sur plusieurs critères : le foyer permanent, le centre des intérêts, le séjour habituel, et enfin la nationalité.
Si vous envisagez de devenir résident fiscal italien, sachez que le décret législatif n°209/2023 maintient les critères alternatifs pour définir la résidence fiscale italienne. Ces critères incluent l’inscription aux registres de la population résidente, le domicile, la résidence ou encore une présence physique en Italie pendant plus de 183 jours. Une présomption légale est également incluse.
La nouveauté majeure réside dans une simplification des procédures pour bénéficier du forfait fiscal destiné aux nouveaux arrivants. Désormais, cette option peut être exercée directement via la déclaration fiscale de l’année suivant l’arrivée. De plus, il est possible de demander un ruling préalable auprès de l’Agenzia delle Entrate pour sécuriser son accès au régime, sans application du principe de split year. Cela signifie que le transfert fiscal prend effet dès le 1er janvier.
Pour les nouveaux résidents italiens disposant d’un patrimoine conséquent, le forfait fiscal augmente à 300 000 € par an sur les revenus étrangers, contre 200 000 € auparavant. Une majoration de 50 000 € par membre de la famille est également prévue. Ce régime exonère les intérêts, successions et donations étrangers pendant une période maximale de 15 ans. En revanche, les revenus italiens restent soumis à l’imposition classique.
Concernant les plus-values sur participations étrangères qualifiées, elles ne sont pas couvertes par le forfait pendant les cinq premières années. Les bénéficiaires actuels conservent leur taux fiscal initial. Par ailleurs, les tranches de l’impôt sur le revenu évoluent légèrement pour tous : le taux passe à 33 % (au lieu de 35 %) pour les revenus compris entre 28 001 et 50 000 €.
Les conventions bilatérales, comme celle entre la France et l’Italie, ont priorité sur le droit interne italien afin d’éviter la double imposition. Elles définissent une hiérarchie basée sur le domicile fiscal, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité des personnes physiques.
Pour les travailleurs frontaliers ou ceux ayant un employeur étranger, ces traités déterminent l’État imposable des salaires. Les salaires jusqu’à 33 000 € bénéficient d’un taux réduit à 5 % sur les augmentations. Ainsi, l’Italie s’aligne sur les standards OCDE en matière fiscale.
Bien que le forfait fiscal ait été augmenté à 300 000 €, ce régime fiscal italien reste attractif en exonérant les revenus étrangers tels que les dividendes, les intérêts et les plus-values non qualifiées de toute imposition italienne pendant une durée de 15 ans. En revanche, seuls les biens situés en Italie sont soumis à taxation pour les successions et donations.
Vous profitez également d’exemptions déclaratives comme l’absence d’obligation de remplir le formulaire RW ou de payer les taxes IVIE/IVAFE sur les actifs étrangers. De plus, l’option forfaitaire est accompagnée d’une procédure simplifiée et d’un visa “Golden Visa” pour les investisseurs non européens, ce qui favorise vos relations personnelles et professionnelles dans un environnement séduisant. Comparé aux taux progressifs italiens pouvant atteindre 43 % ou aux droits de succession français élevés (jusqu’à 60 %), ce forfait reste une solution compétitive, notamment pour les hauts patrimoines.
Malgré ses avantages, ce régime présente quelques défis. Par exemple, les plus-values sur les participations étrangères qualifiées ne bénéficient pas du forfait fiscal durant les cinq premières années et sont soumises au régime ordinaire. De plus, le coût familial peut rapidement augmenter, avec un supplément de 50 000 € par personne, ce qui peut peser lourd pour les grandes familles.
Si vos revenus italiens sont majoritaires ou si vous entretenez des liens étroits avec un autre pays, comme la France, les avantages de ce régime peuvent s’estomper. Vous pourriez être confronté à des cotisations à la sécurité sociale italienne et à des requalifications fiscales éventuelles par l’Agenzia delle Entrate. Par ailleurs, le non-respect des 9 à 10 années d’absence préalable peut bloquer l’accès à ce régime.
Pour anticiper sereinement l’année 2026, commencez par obtenir votre Code Fiscal (Codice Fiscale). Vous pouvez vous le procurer auprès de l’Agenzia delle Entrate locale ou du consulat italien. Ce document est indispensable pour toute inscription administrative.
Ensuite, inscrivez-vous auprès de l’Ufficio Anagrafe de votre commune dans les 20 jours suivant votre arrivée. Lors de cette inscription, déclarez votre nouvelle adresse. Notez que cette déclaration aura un effet rétroactif à la date de présentation. Informez également votre ancien centre des impôts français de ce changement via votre dernière déclaration de revenus en France. Par ailleurs, préparez votre première déclaration italienne (modèle Redditi) pour l’année fiscale 2025. Cette déclaration devra être déposée avant le 30 septembre 2026.
Si vous envisagez d’opter pour le régime forfaitaire, déposez un ruling préalable pour obtenir une confirmation. Si ce régime s’applique, vous devrez payer l’imposta sostitutiva en deux échéances : 40 % en juin et 60 % en novembre. Enfin, vérifiez votre affiliation à la sécurité sociale italienne pour éviter toute double cotisation.
Pour les particuliers, il est important de structurer vos actifs avant votre transfert. Notez qu’il n’y a pas de split year : tous les effets fiscaux prennent place à compter du 1er janvier. Anticipez également les éventuelles requalifications de revenus. Si nécessaire, effectuez des donations ou des successions avant votre installation, car celles-ci ne seront taxées que sur les biens situés en Italie.
Du côté des entreprises relocalisant des cadres, il est important de réviser les budgets en tenant compte des surcoûts familiaux et des charges sociales. Explorez également les exonérations fiscales, notamment pour les salaires étrangers, qui peuvent bénéficier d’une réduction (5 % sur les augmentations jusqu’à 33 000 €). Comparez ces avantages avec d’autres alternatives, comme celles proposées en Grèce. Enfin, consultez un expert fiscal pour vous assurer que vos stratégies respectent les conventions fiscales et qu’elles s’alignent sur vos projections à 15 ans.
Les nouvelles règles applicables à la résidence fiscale en Italie à partir de 2026 confirment la volonté des autorités italiennes de préserver l’attractivité du pays tout en renforçant la cohérence et la soutenabilité du système fiscal. Le relèvement du forfait à 300 000 €, l’élargissement des critères de présence et la sécurisation des procédures via le ruling préalable offrent de réelles opportunités, à condition de respecter strictement les conditions d’éligibilité, notamment l’absence fiscale préalable de 9 à 10 ans.
Ces dispositifs restent particulièrement intéressants pour les contribuables disposant de revenus étrangers significatifs, mais ils impliquent une anticipation précise, une coordination avec les conventions fiscales internationales et une structuration patrimoniale adaptée. Une approche approximative peut entraîner des conséquences lourdes : double imposition, requalification de la résidence fiscale ou remise en cause des avantages accordés.
Dans ce contexte, ECAP Partners accompagne entrepreneurs, dirigeants et investisseurs internationaux dans la structuration, la sécurisation et la mise en œuvre de projets de mobilité fiscale et patrimoniale. Notre cabinet intervient sur l’analyse de la résidence fiscale, la coordination fiscale internationale, la structuration d’actifs, la création de sociétés, l’ouverture de comptes bancaires et la planification patrimoniale à long terme.
Présents dans plusieurs centres financiers stratégiques, nous adoptons une approche globale, indépendante et rigoureuse, fondée sur la conformité réglementaire et la vision long terme. Chaque situation est analysée dans sa totalité afin de déterminer les solutions réellement pertinentes et défendables.
Faire appel à ECAP Partners, c’est bénéficier d’un conseil structuré, confidentiel et aligné avec les exigences fiscales actuelles, pour sécuriser votre résidence fiscale en Italie et préserver durablement votre patrimoine.
De la fiscalité internationale à la croissance digitale, nous transformons vos enjeux en leviers. L’avenir s’écrit maintenant avec vous.
Comments are closed