Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (les « Conditions Générales ») encadrent l’ensemble des services fournis par Executive Consulting & Advisory Partners LLC, Limited Liability Company de droit de l’État du Nouveau-Mexique (États-Unis), EIN 35-2895470, dont le siège est situé au 201 3rd St NW, Albuquerque, NM 87110, États-Unis, exploitant la marque commerciale ECAP Partners.
Toute demande, commande ou utilisation des services, contenus ou informations fournis par ECAP Partners implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Cette acceptation intervient dès le premier acte de collaboration (signature d’une lettre de mission ou d’une proposition d’honoraires, paiement, transmission de documents ou demande expresse de démarrage). Le Client reconnaît avoir lu et compris les présentes et, en cas de doute, s’être fait assister par un professionnel qualifié avant tout engagement.
ECAP Partners est un cabinet de conseil en stratégie basé aux États-Unis. Ses Services s’articulent autour de trois dimensions :
ECAP Partners fonctionne selon un modèle économique de partenariat. Les Services peuvent être fournis directement par ECAP Partners ou, en tout ou partie, par une ou plusieurs Sociétés partenaires. La Lettre de mission identifie l’entité ou les entités contractantes ainsi que la répartition des interventions. Les adresses européennes communiquées par ECAP Partners sont, en principe, celles de ses Sociétés partenaires ou joint ventures.
ECAP Partners n’est ni un cabinet d’avocats, ni un cabinet d’expertise comptable, ni un office notarial, ni un établissement de crédit, ni un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (aucune immatriculation à l’ORIAS), ni un conseiller en investissements financiers, ni un prestataire de services d’investissement.
Lorsqu’une mission requiert une prestation réglementée (consultation juridique, rédaction d’actes, certification comptable, conseil en investissement, intermédiation bancaire ou financière, etc.), celle-ci est confiée à un Professionnel réglementé dûment habilité, qui intervient sous sa propre responsabilité et selon ses propres conditions. Dans le cadre d’opérations de financement, ECAP Partners intervient exclusivement au titre du conseil et de la facilitation.
ECAP Partners n’incite en aucune manière à la création de structures ou à l’ouverture de comptes à des fins de fraude, d’évasion fiscale, de blanchiment de capitaux, de contournement de sanctions ou de toute autre activité illicite. Le Client garantit que l’objet des Services sollicités est licite et conforme aux réglementations locales et internationales.
La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissant, par : (i) la Lettre de mission signée, (ii) les présentes Conditions Générales, (iii) les échanges et documents précontractuels. Les stipulations particulières de la Lettre de mission prévalent sur les présentes uniquement pour les points qu’elles règlent expressément.
La mission est réputée engagée dès la signature de la Lettre de mission, la réception d’un paiement, la transmission des documents requis (notamment pièces d’identité ou formulaire de commande), ou le démarrage d’une action préparatoire à la demande expresse du Client.
Sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 7, toute interruption du projet à l’initiative du Client après son démarrage donne lieu au paiement des prestations réalisées et des frais engagés, ainsi que, pour les missions au forfait, d’une indemnité de résiliation égale à [30] % du montant restant dû.
Lorsque le Client est une personne physique agissant à des fins non professionnelles et résidant dans un pays qui lui confère un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, par écrit adressé à contact@ecap-partners.com.
Si le Client consommateur demande expressément que la mission commence avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations fournies jusqu’à la communication de sa rétractation, et perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée. Les dispositions impératives protectrices du pays de résidence du Client consommateur demeurent applicables.
Les honoraires sont fixés dans la Lettre de mission. Ils peuvent prendre la forme d’honoraires forfaitaires, d’honoraires au temps passé, d’abonnements pour les prestations récurrentes et/ou d’honoraires de résultat (success fees). Les Sociétés partenaires peuvent facturer directement au Client la part des Services qu’elles exécutent, selon les modalités indiquées dans la Lettre de mission.
Les prix sont exprimés en euros ou dans la devise indiquée sur le devis, hors taxes, et majorés le cas échéant de la TVA ou de toute taxe applicable selon la juridiction et le statut du Client. Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire.
Honoraires de résultat : sauf stipulation contraire, ils sont exigibles à la réalisation de l’opération visée (signature, closing, obtention du financement, cession). Ils restent dus si l’opération est réalisée dans les [12] mois suivant la fin de la mission avec une contrepartie, un financeur ou un partenaire présenté ou mobilisé dans le cadre de celle-ci.
Les factures sont payables à réception, sauf stipulation écrite contraire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois (ou au taux maximal autorisé par la loi applicable, s’il est inférieur), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 150 €, sans préjudice des frais de recouvrement supplémentaires dûment justifiés.
Toute contestation abusive de paiement (chargeback) effectuée sans motif légitime après fourniture partielle ou totale des Services expose le Client à la suspension immédiate des Services, à la facturation d’un forfait compensatoire de 15 % du montant contesté (minimum 350 € HT) et à toute action en recouvrement.
En cas de non-paiement à l’échéance, ECAP Partners peut, sans autre mise en demeure, suspendre tout ou partie des Services, bloquer l’accès aux documents, plateformes ou comptes associés, et engager une procédure de recouvrement aux frais du Client.
Tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été réglée, les livrables, documents, accès et éléments préparés par ECAP Partners ou ses Sociétés partenaires (certificats, statuts, registres, identifiants, documentation juridique ou commerciale) demeurent leur propriété, et le transfert de leur gestion ou de leur contrôle au Client est suspendu.
Le Client s’engage à transmettre des informations véridiques, exactes, complètes et à jour, ainsi que les documents requis dans les délais communiqués. Toute inexactitude, omission ou retard engage sa seule responsabilité. ECAP Partners n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des documents et déclarations fournis par le Client, et aucune réclamation ne pourra être fondée sur une erreur résultant d’informations erronées transmises par celui-ci.
Le Client s’engage à vérifier rigoureusement tout document produit ou transmis avant toute utilisation ou tout dépôt auprès d’une autorité ou d’un tiers. Aucune réclamation ne sera recevable pour un document validé ou utilisé sans vérification préalable, sauf erreur manifeste imputable à ECAP Partners.
Le Client s’engage à coopérer pleinement et sans délai à toute demande de documentation formulée par ECAP Partners, ses Sociétés partenaires ou les Professionnels réglementés mobilisés, au titre de la vérification d’identité (KYC), de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ou de toute réglementation nationale ou internationale (FATCA, CRS, sanctions internationales, etc.).
Le refus de coopération, les retards répétés ou les réponses incomplètes autorisent ECAP Partners à suspendre sans préavis toute prestation en cours ou à venir et, lorsque la loi l’exige, à en informer les autorités compétentes.
Le Client demeure seul responsable de la conformité réglementaire, comptable, fiscale et juridique des Sociétés créées ou accompagnées, y compris après leur constitution : dépôts annuels, déclarations fiscales, rapports financiers, renouvellements de licences et toute autre formalité. ECAP Partners peut l’informer de ses obligations périodiques à titre indicatif, sans en assumer la réalisation, sauf prestation spécifique prévue dans la Lettre de mission.
Le Client est informé que les autorités fiscales, bancaires et réglementaires peuvent exiger la preuve de la réalité économique, opérationnelle et juridique de ses Sociétés. Il s’engage à conserver tout élément probant (contrats, factures, correspondances, comptes bancaires actifs, etc.) et à le transmettre sur demande.
ECAP Partners est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. Aucun engagement ne saurait être interprété comme une garantie d’obtention d’un résultat dépendant de tiers (immatriculation, ouverture de compte, financement, validation fiscale, agrément, etc.).
La responsabilité d’ECAP Partners est limitée, tous préjudices confondus, au montant des honoraires effectivement perçus par ECAP Partners au titre de la mission concernée, à l’exclusion de tout dommage indirect, consécutif, commercial ou financier, sauf faute lourde ou intentionnelle.
Chaque Société partenaire et chaque Professionnel réglementé répond des prestations qu’il exécute, selon ses propres conditions. ECAP Partners ne saurait être tenue responsable de leurs actes, omissions ou fautes, sauf faute lourde avérée dans leur sélection.
Lorsque ECAP Partners accompagne le Client dans une introduction bancaire, ce service se limite à une assistance de conseil, de préparation et de facilitation, sans obligation de résultat. La décision finale relève de la seule discrétion de l’établissement concerné, qui peut refuser une demande sans justification ou imposer des conditions supplémentaires.
ECAP Partners ne peut être tenue responsable d’un refus, de délais prolongés imputables à l’établissement, du comportement du Client lors des rendez-vous ou de l’insuffisance des éléments fournis. Les honoraires engagés à ce titre ne sont pas remboursables, sauf accord écrit contraire.
Le Client atteste avoir obtenu l’accord préalable et formel de toute Personne désignée dans le cadre des Services (dirigeant, actionnaire, signataire, représentant légal) et garantit que chaque nomination ou délégation est conforme à la loi applicable. Il s’engage à indemniser ECAP Partners de toute réclamation émanant de ces personnes, y compris pour des faits postérieurs à leur remplacement ou à leur démission.
ECAP Partners peut, à tout moment, refuser une demande, suspendre ou interrompre un Service, notamment en cas de : doute raisonnable sur la licéité de l’activité du Client ; risque identifié en matière de conformité (LCB-FT, sanctions, obligations fiscales) ou de réputation ; communication d’informations fausses ou frauduleuses ; usage détourné des Services ; comportement irrespectueux, menaçant ou diffamatoire ; non-paiement.
ECAP Partners peut en outre résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, toute relation contractuelle en cas de violation substantielle ou répétée des présentes, de non-paiement persistant au-delà de trente (30) jours après mise en demeure, ou de non-coopération aux procédures de vérification. Dans ces cas, les sommes dues au titre des prestations réalisées et des frais engagés deviennent immédiatement exigibles.
Sauf stipulation contraire, les prestations récurrentes (abonnements, assistance administrative ou comptable, services corporate, maintenance digitale, etc.) sont reconduites tacitement pour une durée identique à la période initiale. Le Client peut y mettre fin par notification écrite adressée au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’échéance. À défaut, la prestation est reconduite et les frais correspondants restent dus.
Le Client accepte que tout ou partie des Services soient exécutés par des Sociétés partenaires, des Professionnels réglementés ou des prestataires (notaires, experts-comptables, fiduciaires, avocats, prestataires informatiques ou bancaires), dès lors que leur intervention est nécessaire à la bonne exécution de la mission.
Le Client s’interdit, pendant la durée de la mission et pendant douze (12) mois après son terme, d’entrer en relation directe, sans l’accord écrit préalable d’ECAP Partners, avec tout partenaire, prestataire ou tiers introduit ou mobilisé dans le cadre de la mission, en vue d’obtenir des prestations similaires. Tout manquement donne lieu à des dommages-intérêts forfaitaires de 2 500 € HT, sans préjudice de toute action complémentaire.
ECAP Partners et ses Sociétés partenaires s’engagent à préserver la confidentialité des informations transmises par le Client, sous réserve des obligations légales et réglementaires qui leur incombent (déclarations, KYC/LCB-FT, réquisitions des autorités).
Le Client accepte que ses informations soient partagées de manière confidentielle et sécurisée entre ECAP Partners, ses Sociétés partenaires et les Professionnels réglementés mobilisés, y compris dans d’autres juridictions, aux seules fins d’exécution de la mission et de conformité réglementaire. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.
L’ensemble des éléments du site www.ecap-partners.com, ainsi que les méthodes, modèles, outils et supports d’ECAP Partners, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les livrables remis au Client sont destinés à son usage interne ou à l’usage défini dans la Lettre de mission ; leur droit d’utilisation n’est acquis qu’après paiement intégral.
Le nom commercial ECAP Partners, ses logos et les adresses de ses Sociétés partenaires ne peuvent être utilisés par le Client à des fins de communication, de publicité, de dépôt administratif ou d’enregistrement fiscal sans autorisation écrite préalable.
Les délais communiqués sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme. Ils dépendent notamment de la réactivité du Client, des administrations, des établissements bancaires et des Professionnels réglementés. ECAP Partners met en œuvre les moyens raisonnables pour les respecter, sans pouvoir être tenue responsable d’un retard, sauf faute lourde qui lui serait directement imputable.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard résultant d’un cas de force majeure, incluant notamment : guerre, émeute, terrorisme, catastrophe naturelle, pandémie, blocage administratif, défaillance généralisée des réseaux, grève ou interruption des services d’autorités publiques. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement ; s’il se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Toute communication officielle est effectuée par écrit (email, courrier recommandé ou messagerie traçable). Les échanges électroniques ont la même valeur probante que des correspondances papier. Le Client s’engage à maintenir à jour une adresse email et un numéro de téléphone valides ; à défaut, les notifications sont réputées valablement effectuées à la dernière adresse connue.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français, qui constitue la version de référence. Toute traduction n’a qu’une valeur indicative ; en cas de divergence, la version française prévaut.
Nullité partielle : si une disposition des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée détachée et les autres dispositions conservent leur plein effet ; elle sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition reflétant l’intention initiale des parties.
Non-renonciation : le fait pour ECAP Partners de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Intégralité : les présentes, complétées de la Lettre de mission, constituent l’intégralité de l’accord des parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet. Toute modification doit faire l’objet d’un écrit signé par les deux parties.
Mise à jour : ECAP Partners peut modifier les présentes à tout moment. La version applicable est celle publiée sur www.ecap-partners.com à la date de la commande. En cas de modification substantielle, le Client en est informé par email.
Les présentes Conditions Générales et toute relation entre le Client et ECAP Partners sont régies par le droit de l’État du Nouveau-Mexique et, le cas échéant, par le droit fédéral des États-Unis.
Tout différend relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des juridictions de l’État du Nouveau-Mexique siégeant dans le comté de Bernalillo, ou des juridictions fédérales du District du Nouveau-Mexique.
Lorsque le Client est un consommateur, ces stipulations ne le privent pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, ni de son droit de saisir les juridictions de ce pays lorsque la loi le lui permet.
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur dès leur publication pour tout nouveau Client, et à l’expiration d’un délai de sept (7) jours pour les Clients existants. Elles demeurent applicables pendant toute la durée de la relation contractuelle, jusqu’à leur remplacement.
