
Résumé : La clause shotgun permet à un associé d’une société bloquée de fixer un prix et d’obliger l’autre à choisir : vendre ses titres à ce prix, ou racheter ceux de l’initiateur au même prix. La Cour de cassation l’a validée en 2025. Dans une joint venture à 50/50, elle évite le procès, mais elle avantage le partenaire qui peut financer le rachat : tout se joue dans sa rédaction.
En bref
Sommaire
Deux partenaires à parts égales, un budget refusé, un dirigeant contesté, et personne pour trancher. Ce guide s’adresse au dirigeant qui négocie le pacte de sa coentreprise, ou qui se demande s’il doit déclencher la clause qu’il a signée.
Il complète notre guide pour structurer une coentreprise, du choix de la forme au pacte, qui présente les autres clauses de gouvernance. Ici, une seule question : comment sortir d’une alliance bloquée sans détruire sa valeur.
Ce mécanisme de sortie est écrit à l’avance : en cas de blocage, un associé propose un prix pour les titres, et l’autre doit soit lui vendre les siens à ce prix, soit lui racheter les siens au même prix.
La clause shotgun tire son nom de l’anglais (le fusil de chasse) ; on parle aussi de clause d’offre alternative ou de clause buy or sell. La logique est celle du partage d’un gâteau : l’un coupe, l’autre choisit. Comme l’initiateur ne sait pas s’il finira acheteur ou vendeur, il a intérêt à proposer un prix qu’il juge juste dans les deux sens.
Le déroulé type compte cinq temps :
Une clause deadlock fixe le moment où l’on considère que la société est bloquée, et l’ordre des étapes avant toute sortie. C’est elle qui protège contre un déclenchement opportuniste.
Dans l’arrêt de 2025, la clause visait un « désaccord grave et persistant » de nature à paralyser la société et à compromettre l’intérêt social. Les juges ont estimé la condition remplie. Une formule aussi générale fonctionne, mais chaque partie peut soutenir que le désaccord n’est ni grave ni durable.
Une clause deadlock plus sûre repose sur des faits vérifiables :
Oui. Par un arrêt du 12 février 2025 (Cass. com., n° 23-16.290, FS-B), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une décision de la cour d’appel d’Angers du 7 mars 2023 qui avait ordonné la cession forcée des titres en application d’une clause buy or sell.
Deux associés cogérants détenaient 60 % et 40 % du capital. Leur pacte contenait une clause d’offre alternative : en cas de désaccord grave et persistant, chacun pouvait offrir de vendre tous ses titres à un prix donné ; le destinataire avait trente jours pour accepter, faute de quoi il devait céder ses propres titres au prix de l’offre.
L’associé minoritaire l’a déclenchée : il proposait de vendre sa participation 40 000 €, ou d’acheter celle de l’autre 60 000 €, soit le même prix par titre. Le majoritaire a refusé et soutenu que le prix était indéterminé, que le désaccord n’était pas établi et que l’initiateur avait manqué de bonne foi.
La Cour a écarté les trois arguments :
Ce dernier point compte en pratique. Si vous voulez que l’offre soit accompagnée de comptes récents ou d’un rapport d’évaluation, écrivez-le dans la clause d’offre alternative.
Dans le pacte, la clause buy or sell reste confidentielle et ne lie que ses signataires. Son exécution peut être forcée : dans l’affaire de 2025, les juges ont ordonné la signature du transfert des titres. Dans les statuts d’une SAS, l’article L. 227-16 du Code de commerce permet de prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions.
La Cour de cassation a précisé, le 21 juin 2023 (n° 21-25.952), que la nullité prévue par l’article L. 227-15 vise les cessions librement consenties en violation des statuts, pas les cessions forcées. Pour une clause d’offre alternative, beaucoup de pactes de coentreprise combinent les deux : le principe dans les statuts, le détail de la procédure dans le pacte. Les autres clauses d’un tel contrat, de la préemption au drag along, sont détaillées dans notre guide des clauses à négocier dans un pacte entre associés.
Votre pacte prévoit-il un déclencheur précis, ou seulement un « désaccord grave » que chacun interprétera ?
Un premier échange confidentiel et sans engagement avec un consultant d’ECAP Partners permet de relire votre clause de sortie avant qu’un conflit ne la mette à l’épreuve.
Il n’existe pas de mécanisme neutre : chacun avantage un profil d’associé. Le bon choix dépend de la capacité financière de chaque partenaire et de celui qui peut faire tourner l’activité seul. Quel que soit le mécanisme, il ne joue qu’une fois la clause deadlock activée.
| Mécanisme | Fonctionnement | À savoir avant de le choisir |
|---|---|---|
| Shotgun (buy or sell) | Un associé fixe un prix ; l’autre achète ou vend à ce prix | Rapide et validé en 2025 ; avantage l’associé qui peut financer seul le rachat |
| Texas shoot-out | Chaque associé remet une offre sous pli ; la plus élevée rachète l’autre | Pousse le prix vers le haut ; il existe des variantes par enchères successives |
| Promesses croisées à dire d’expert | Un expert fixe la valeur ; options d’achat et de vente à ce prix | Plus juste sur le prix, mais plus long ; l’expert se désigne d’un commun accord |
| Vente conjointe à un tiers | Les deux associés cèdent ensemble 100 % des titres | Valorise le contrôle, mais suppose un acquéreur et du temps |
| Dissolution | Liquidation amiable ou judiciaire de la société commune | Dernier recours, qui détruit souvent la valeur du projet |
Sur l’expertise, dans un autre contexte (un nantissement de titres), la Cour de cassation a jugé le 18 juin 2025 (n° 23-50.015, FS-B) qu’une désignation « amiable » de l’expert ne peut être laissée à la discrétion d’une seule partie. Prévoyez une désignation commune, ou par un tiers neutre à défaut d’accord.
Le Texas shoot-out répond à la principale critique de la clause buy or sell : l’offre basse. Chaque partenaire remet son prix sous pli, et le plus offrant rachète l’autre à ce prix. Celui qui sous-évalue la société prend le risque de perdre l’enchère et de vendre trop bas.
Le Texas shoot-out ne règle pas l’inégalité de moyens : l’associé qui ne peut pas financer une offre élevée reste vendeur. Il convient aux partenaires de taille comparable.
Ce cas illustratif, aux montants arrondis, montre pourquoi une clause shotgun mal protégée transfère de la valeur au partenaire le plus riche.

Un groupe industriel (A) et une PME (B) détiennent chacun 50 % d’une SAS commune. Une évaluation indépendante réalisée l’année précédente situe la valeur de 100 % des titres à 6 000 000 €, soit 3 000 000 € pour chaque moitié. B y a apporté 500 000 € à la création. Après un an de blocage constaté selon la clause deadlock du pacte, A déclenche le shotgun : il offre de vendre sa moitié 2 200 000 €, ou d’acheter celle de B au même prix.
| Élément | Clause sans protection | Clause avec garde-fous |
|---|---|---|
| Délai de réponse et de financement | 30 jours | 30 jours pour choisir, 120 jours pour payer |
| Contrôle du prix | Aucun | Expertise possible si l’offre est inférieure à 85 % de la dernière valeur d’expert |
| Paiement | Comptant à la signature | 50 % comptant, 50 % sur trois ans avec garantie bancaire |
| Situation de B (700 000 € de trésorerie) | Ne peut pas réunir 2 200 000 € : réputé vendeur | Peut acheter avec 1 100 000 € comptant, dont un prêt de 400 000 € |
| Écart avec la valeur estimée de sa moitié | − 800 000 € | Une offre sous 2 550 000 € l’expose à l’expertise |
Sans protection, B vend 800 000 € sous la valeur estimée, faute de pouvoir réunir 2 200 000 € en trente jours. Avec les garde-fous, A n’a plus intérêt à offrir bas : B pourrait acheter, ou obtenir une expertise.
Les protections les plus utiles pour le partenaire le moins financé :
Si le rachat de la part du partenaire devient votre projet, son financement et son montage relèvent de notre accompagnement en croissance externe et en rachat de participations.
Votre partenaire a des moyens bien supérieurs aux vôtres : votre clause vous laisse-t-elle le temps de financer un rachat ?
Lors d’un premier échange confidentiel et sans engagement, un consultant d’ECAP Partners vous aide à mesurer ce que la clause vous coûterait si elle était déclenchée demain.
Le vendeur paie l’impôt sur sa plus-value et l’acte supporte des droits d’enregistrement. Le coût dépend surtout de la nature du vendeur : société ou personne physique.
Pour une société à l’impôt sur les sociétés, les plus-values de cession de titres de participation sont imposées au taux de 0 %, mais une quote-part de frais et charges de 12 % du montant brut des plus-values est réintégrée au résultat, selon le BOFiP sur la quote-part de frais et charges. Le régime vise des titres détenus depuis au moins deux ans. Cette quote-part supporte l’impôt au taux normal de 25 %.
Pour une personne physique, la plus-value supporte le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème, selon la fiche de service-public.fr sur les plus-values de valeurs mobilières (vérifiée le 15 avril 2026).
| Situation du vendeur | Règle applicable | Impôt estimé sur 1 700 000 € de plus-value |
|---|---|---|
| Société à l’IS, titres de participation détenus depuis au moins deux ans | 0 %, avec quote-part de 12 % imposée à 25 % | 204 000 € imposables, soit 51 000 € |
| Société à l’IS, titres détenus depuis moins de deux ans | Plus-value imposée au taux normal de 25 % (hors taux réduit des PME) | 425 000 € |
| Personne physique, prélèvement forfaitaire unique | 31,4 % | 533 800 € |
Le calendrier pèse donc lourd : une clause shotgun déclenchable dès la première année peut faire perdre au partenaire vendeur le bénéfice du régime des titres détenus depuis deux ans. C’est un argument de plus pour une période initiale sans déclenchement.
Côté droits d’enregistrement, la page d’impots.gouv.fr consacrée aux cessions de droits sociaux retient :
Prévoyez dans la clause qui supporte ces droits et les frais d’expertise : en cas de conflit, rien n’est laissé à l’interprétation.
La clause reste un contrat, mais la loi de la société commune décide de la forme du transfert et de ce qui arrive sans clause : avec un partenaire étranger, vérifiez les deux.

| Pays et forme | Recours prévu par la loi | Point d’attention |
|---|---|---|
| France (SAS, SARL) | Dissolution anticipée pour justes motifs, notamment en cas de mésentente paralysant la société (article 1844-7, 5°, du Code civil) | La clause conventionnelle évite ce scénario et peut faire l’objet d’une exécution forcée |
| Suisse (SA) | Des actionnaires détenant ensemble au moins 10 % du capital ou des voix peuvent demander la dissolution pour justes motifs ; le tribunal peut retenir une autre solution adaptée (article 736 du Code des obligations, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023) | Le Tribunal fédéral a admis que le blocage des organes de la société peut justifier une dissolution (ATF 136 III 278) |
| États-Unis (LLC du Delaware) | La Court of Chancery peut prononcer la dissolution lorsqu’il n’est plus raisonnablement possible de poursuivre l’activité conformément à l’operating agreement (§ 18-802) | Le mécanisme de sortie s’écrit dans l’operating agreement, signé par tous les membres |
Le texte de l’article 18-802 est consultable sur le code de l’État du Delaware. Pour une société commune américaine, notre équipe aux États-Unis détaille le fonctionnement d’une LLC à plusieurs associés et de son operating agreement.

Trois points sont propres aux alliances entre pays :
Votre partenaire est suisse, américain ou hors Union européenne : votre clause de sortie tiendra-t-elle dans son pays ?
Un consultant d’ECAP Partners fait le point avec vous, en toute confidentialité et sans engagement, sur le droit applicable, les autorisations et le calendrier d’une sortie.
Une clause efficace répond à sept questions, dans cet ordre. Chacune ferme une porte au contentieux.
Le sixième point est souvent oublié : un partenaire qui vend ses titres mais reste caution des prêts de la société commune garde le risque sans le pouvoir. La clause doit imposer à l’acheteur d’obtenir la mainlevée de ces garanties.
À la signature du pacte, l’avocat rédige la clause, un évaluateur fixe la valeur de référence et sa mise à jour annuelle, le fiscaliste chiffre l’impôt de chaque partenaire. Le jour où la clause deadlock est activée, la notification part dans la forme prévue, la banque instruit le financement, l’avocat prépare l’ordre de mouvement et la mainlevée des garanties, puis la cession est enregistrée.
ECAP Partners conseille, structure et coordonne ces intervenants en restant votre interlocuteur central, avec des partenaires en France, en Suisse, au Luxembourg, en Andorre et aux États-Unis. Vous pouvez garder vos propres conseils : nous coordonnons leur travail. Voyez qui nous sommes et comment nous travaillons.
C’est une règle de divorce entre associés écrite à l’avance, aussi appelée clause d’offre alternative. En cas de blocage, l’un propose un prix pour les titres ; l’autre choisit de vendre les siens à ce prix ou d’acheter ceux de l’initiateur au même prix. Comme l’initiateur peut finir acheteur, il a intérêt à proposer un prix juste.
Oui. La Cour de cassation a validé une clause buy or sell le 12 février 2025 (n° 23-16.290) : le prix est déterminable, puisque l’initiateur peut devoir acheter au prix tiré de sa propre offre. Le déclenchement reste soumis aux conditions prévues par la clause et à la bonne foi, que le juge apprécie au cas par cas.
Dans le shotgun, un associé fixe le prix et l’autre choisit son rôle. Dans le Texas shoot-out, chacun remet une offre sous pli et le plus offrant rachète l’autre. Le second limite les offres basses ; aucun ne protège l’associé qui ne peut pas financer le rachat.
Tout dépend de la clause d’offre alternative. Dans l’affaire jugée en 2025, le destinataire disposait de trente jours ; faute d’acceptation, il devait céder ses propres titres au prix de l’offre, et le juge a ordonné la cession. Une clause bien rédigée prévoit toujours la conséquence du silence.
Oui, mais un pacte est un contrat : il ne se modifie qu’avec l’accord de tous ses signataires. Le meilleur moment est avant le conflit, quand personne ne sait encore qui sera acheteur. Une fois le blocage installé, le partenaire le mieux financé a rarement intérêt à accepter des garde-fous.
Une clause shotgun bien rédigée transforme un blocage en sortie rapide, à un prix que chacun aurait pu accepter dans les deux sens. Mal protégée, elle donne l’avantage au partenaire le plus riche. À trancher avant la signature : la clause deadlock et son déclencheur, les délais de financement, le garde-fou sur le prix et le sort des garanties. Pour l’ensemble de votre montage, revenez à notre guide complet de la coentreprise, découvrez nos missions de partenariats stratégiques ou contactez-nous en toute confidentialité.
Décrivez votre situation en quelques lignes : la répartition du capital de la société commune, l’origine du blocage ou l’état de votre projet de pacte, et les pays des partenaires. Un consultant d’ECAP Partners chargé des partenariats et joint ventures revient vers vous pour un premier échange confidentiel, sans engagement.
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Cet article a une vocation informative. Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou en investissement, ni une recommandation d’achat d’un produit financier.
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