Clause shotgun : sortir d’une joint venture bloquée à 50/50

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ECAP Partners

Silhouettes de dirigeants en réunion derrière des stores, au moment d’un désaccord entre associés

Résumé : La clause shotgun permet à un associé d’une société bloquée de fixer un prix et d’obliger l’autre à choisir : vendre ses titres à ce prix, ou racheter ceux de l’initiateur au même prix. La Cour de cassation l’a validée en 2025. Dans une joint venture à 50/50, elle évite le procès, mais elle avantage le partenaire qui peut financer le rachat : tout se joue dans sa rédaction.

En bref

  • La Cour de cassation a validé une clause buy or sell le 12 février 2025 (n° 23-16.290, publié au Bulletin) : le prix est déterminable, puisque l’initiateur peut devoir acheter au prix qu’il a lui-même proposé.
  • Sans mécanisme prévu, l’issue légale d’une mésentente qui paralyse la société est souvent la dissolution judiciaire (article 1844-7, 5°, du Code civil).
  • Une société à l’impôt sur les sociétés qui cède des titres de participation détenus depuis au moins deux ans n’est imposée que sur une quote-part de 12 % de la plus-value (BOFiP, version du 3 avril 2024).
  • Une cession d’actions supporte 0,1 % de droits d’enregistrement, une cession de parts sociales 3 % après abattement (impots.gouv.fr, consulté le 21 novembre 2026).

Deux partenaires à parts égales, un budget refusé, un dirigeant contesté, et personne pour trancher. Ce guide s’adresse au dirigeant qui négocie le pacte de sa coentreprise, ou qui se demande s’il doit déclencher la clause qu’il a signée.

Il complète notre guide pour structurer une coentreprise, du choix de la forme au pacte, qui présente les autres clauses de gouvernance. Ici, une seule question : comment sortir d’une alliance bloquée sans détruire sa valeur.

Clause shotgun : définition et fonctionnement

Ce mécanisme de sortie est écrit à l’avance : en cas de blocage, un associé propose un prix pour les titres, et l’autre doit soit lui vendre les siens à ce prix, soit lui racheter les siens au même prix.

La clause shotgun tire son nom de l’anglais (le fusil de chasse) ; on parle aussi de clause d’offre alternative ou de clause buy or sell. La logique est celle du partage d’un gâteau : l’un coupe, l’autre choisit. Comme l’initiateur ne sait pas s’il finira acheteur ou vendeur, il a intérêt à proposer un prix qu’il juge juste dans les deux sens.

Le déroulé type compte cinq temps :

  1. Le déclenchement : un événement défini survient, le plus souvent un blocage.
  2. L’offre : l’initiateur notifie un prix par titre, pour la totalité de la participation.
  3. Le délai : le destinataire dispose d’un temps fixé (trente jours dans l’affaire jugée en 2025) pour répondre.
  4. Le choix : il achète ou il vend ; la clause peut prévoir qu’à défaut de réponse il est réputé vendeur, comme dans l’affaire jugée en 2025.
  5. La réalisation : transfert des titres, paiement, reprise des garanties.

Clause deadlock : définir d’abord ce qu’est un blocage

Une clause deadlock fixe le moment où l’on considère que la société est bloquée, et l’ordre des étapes avant toute sortie. C’est elle qui protège contre un déclenchement opportuniste.

Dans l’arrêt de 2025, la clause visait un « désaccord grave et persistant » de nature à paralyser la société et à compromettre l’intérêt social. Les juges ont estimé la condition remplie. Une formule aussi générale fonctionne, mais chaque partie peut soutenir que le désaccord n’est ni grave ni durable.

Une clause deadlock plus sûre repose sur des faits vérifiables :

  • Un déclencheur objectif : deux votes négatifs successifs sur une décision réservée, ou un budget annuel non approuvé à une date donnée.
  • Une escalade : comité de direction, puis dirigeants des deux sociétés mères, puis médiation d’une durée fixée.
  • Un point de non-retour : à l’issue de la médiation, la sortie devient possible, et seulement à ce moment-là.

Clause buy or sell : est-elle valable en droit français ?

Oui. Par un arrêt du 12 février 2025 (Cass. com., n° 23-16.290, FS-B), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une décision de la cour d’appel d’Angers du 7 mars 2023 qui avait ordonné la cession forcée des titres en application d’une clause buy or sell.

Clause d’offre alternative : ce que la Cour a jugé sur le prix

Deux associés cogérants détenaient 60 % et 40 % du capital. Leur pacte contenait une clause d’offre alternative : en cas de désaccord grave et persistant, chacun pouvait offrir de vendre tous ses titres à un prix donné ; le destinataire avait trente jours pour accepter, faute de quoi il devait céder ses propres titres au prix de l’offre.

L’associé minoritaire l’a déclenchée : il proposait de vendre sa participation 40 000 €, ou d’acheter celle de l’autre 60 000 €, soit le même prix par titre. Le majoritaire a refusé et soutenu que le prix était indéterminé, que le désaccord n’était pas établi et que l’initiateur avait manqué de bonne foi.

La Cour a écarté les trois arguments :

  • Le prix : le mécanisme ne laissait pas sa fixation à la volonté d’une seule partie, puisque l’initiateur pouvait devoir acheter au prix tiré de sa propre offre ; il était donc déterminable au sens de l’article 1591 du Code civil.
  • Le désaccord : son existence relevait de l’appréciation souveraine des juges du fond.
  • La bonne foi : sauf stipulation contraire, l’initiateur n’a pas à fournir spontanément de documents ; c’est au destinataire de demander les informations utiles à sa décision.

Ce dernier point compte en pratique. Si vous voulez que l’offre soit accompagnée de comptes récents ou d’un rapport d’évaluation, écrivez-le dans la clause d’offre alternative.

Statuts ou pacte : où placer la clause ?

Dans le pacte, la clause buy or sell reste confidentielle et ne lie que ses signataires. Son exécution peut être forcée : dans l’affaire de 2025, les juges ont ordonné la signature du transfert des titres. Dans les statuts d’une SAS, l’article L. 227-16 du Code de commerce permet de prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions.

La Cour de cassation a précisé, le 21 juin 2023 (n° 21-25.952), que la nullité prévue par l’article L. 227-15 vise les cessions librement consenties en violation des statuts, pas les cessions forcées. Pour une clause d’offre alternative, beaucoup de pactes de coentreprise combinent les deux : le principe dans les statuts, le détail de la procédure dans le pacte. Les autres clauses d’un tel contrat, de la préemption au drag along, sont détaillées dans notre guide des clauses à négocier dans un pacte entre associés.

Votre pacte prévoit-il un déclencheur précis, ou seulement un « désaccord grave » que chacun interprétera ?

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Shotgun, Texas shoot-out ou expert : quel mécanisme choisir ?

Il n’existe pas de mécanisme neutre : chacun avantage un profil d’associé. Le bon choix dépend de la capacité financière de chaque partenaire et de celui qui peut faire tourner l’activité seul. Quel que soit le mécanisme, il ne joue qu’une fois la clause deadlock activée.

Les mécanismes de sortie d’une coentreprise bloquée, comparés
MécanismeFonctionnementÀ savoir avant de le choisir
Shotgun (buy or sell)Un associé fixe un prix ; l’autre achète ou vend à ce prixRapide et validé en 2025 ; avantage l’associé qui peut financer seul le rachat
Texas shoot-outChaque associé remet une offre sous pli ; la plus élevée rachète l’autrePousse le prix vers le haut ; il existe des variantes par enchères successives
Promesses croisées à dire d’expertUn expert fixe la valeur ; options d’achat et de vente à ce prixPlus juste sur le prix, mais plus long ; l’expert se désigne d’un commun accord
Vente conjointe à un tiersLes deux associés cèdent ensemble 100 % des titresValorise le contrôle, mais suppose un acquéreur et du temps
DissolutionLiquidation amiable ou judiciaire de la société communeDernier recours, qui détruit souvent la valeur du projet

Sur l’expertise, dans un autre contexte (un nantissement de titres), la Cour de cassation a jugé le 18 juin 2025 (n° 23-50.015, FS-B) qu’une désignation « amiable » de l’expert ne peut être laissée à la discrétion d’une seule partie. Prévoyez une désignation commune, ou par un tiers neutre à défaut d’accord.

Texas shoot-out : quand l’enchère protège mieux que le shotgun

Le Texas shoot-out répond à la principale critique de la clause buy or sell : l’offre basse. Chaque partenaire remet son prix sous pli, et le plus offrant rachète l’autre à ce prix. Celui qui sous-évalue la société prend le risque de perdre l’enchère et de vendre trop bas.

Le Texas shoot-out ne règle pas l’inégalité de moyens : l’associé qui ne peut pas financer une offre élevée reste vendeur. Il convient aux partenaires de taille comparable.

Cas chiffré : quand le partenaire le mieux financé l’emporte

Ce cas illustratif, aux montants arrondis, montre pourquoi une clause shotgun mal protégée transfère de la valeur au partenaire le plus riche.

Clause shotgun : une dirigeante présente à ses associés le chiffrage d’une offre de rachat

Un groupe industriel (A) et une PME (B) détiennent chacun 50 % d’une SAS commune. Une évaluation indépendante réalisée l’année précédente situe la valeur de 100 % des titres à 6 000 000 €, soit 3 000 000 € pour chaque moitié. B y a apporté 500 000 € à la création. Après un an de blocage constaté selon la clause deadlock du pacte, A déclenche le shotgun : il offre de vendre sa moitié 2 200 000 €, ou d’acheter celle de B au même prix.

Issue d’un shotgun selon la rédaction de la clause (exemple illustratif)
ÉlémentClause sans protectionClause avec garde-fous
Délai de réponse et de financement30 jours30 jours pour choisir, 120 jours pour payer
Contrôle du prixAucunExpertise possible si l’offre est inférieure à 85 % de la dernière valeur d’expert
PaiementComptant à la signature50 % comptant, 50 % sur trois ans avec garantie bancaire
Situation de B (700 000 € de trésorerie)Ne peut pas réunir 2 200 000 € : réputé vendeurPeut acheter avec 1 100 000 € comptant, dont un prêt de 400 000 €
Écart avec la valeur estimée de sa moitié− 800 000 €Une offre sous 2 550 000 € l’expose à l’expertise

Sans protection, B vend 800 000 € sous la valeur estimée, faute de pouvoir réunir 2 200 000 € en trente jours. Avec les garde-fous, A n’a plus intérêt à offrir bas : B pourrait acheter, ou obtenir une expertise.

Les protections les plus utiles pour le partenaire le moins financé :

  • Un délai de financement distinct du délai de choix, pour laisser à une banque le temps d’instruire.
  • Un prix plancher lié à une évaluation de référence mise à jour chaque année.
  • Un paiement échelonné garanti, ou un crédit-vendeur, au choix du racheteur.
  • Une période d’incessibilité initiale pendant laquelle la clause ne peut pas être déclenchée.

Si le rachat de la part du partenaire devient votre projet, son financement et son montage relèvent de notre accompagnement en croissance externe et en rachat de participations.

Votre partenaire a des moyens bien supérieurs aux vôtres : votre clause vous laisse-t-elle le temps de financer un rachat ?

Lors d’un premier échange confidentiel et sans engagement, un consultant d’ECAP Partners vous aide à mesurer ce que la clause vous coûterait si elle était déclenchée demain.

Fiscalité et coûts de la sortie côté français

Le vendeur paie l’impôt sur sa plus-value et l’acte supporte des droits d’enregistrement. Le coût dépend surtout de la nature du vendeur : société ou personne physique.

Pour une société à l’impôt sur les sociétés, les plus-values de cession de titres de participation sont imposées au taux de 0 %, mais une quote-part de frais et charges de 12 % du montant brut des plus-values est réintégrée au résultat, selon le BOFiP sur la quote-part de frais et charges. Le régime vise des titres détenus depuis au moins deux ans. Cette quote-part supporte l’impôt au taux normal de 25 %.

Pour une personne physique, la plus-value supporte le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème, selon la fiche de service-public.fr sur les plus-values de valeurs mobilières (vérifiée le 15 avril 2026).

Impôt sur la plus-value de B dans le cas chiffré : cession à 2 200 000 €, apport initial de 500 000 €
Situation du vendeurRègle applicableImpôt estimé sur 1 700 000 € de plus-value
Société à l’IS, titres de participation détenus depuis au moins deux ans0 %, avec quote-part de 12 % imposée à 25 %204 000 € imposables, soit 51 000 €
Société à l’IS, titres détenus depuis moins de deux ansPlus-value imposée au taux normal de 25 % (hors taux réduit des PME)425 000 €
Personne physique, prélèvement forfaitaire unique31,4 %533 800 €

Le calendrier pèse donc lourd : une clause shotgun déclenchable dès la première année peut faire perdre au partenaire vendeur le bénéfice du régime des titres détenus depuis deux ans. C’est un argument de plus pour une période initiale sans déclenchement.

Côté droits d’enregistrement, la page d’impots.gouv.fr consacrée aux cessions de droits sociaux retient :

  • Actions (SAS, SA) : 0,1 %, soit 2 200 € dans le cas chiffré.
  • Parts sociales (SARL, SNC) : 3 %, après un abattement de 23 000 € réparti entre toutes les parts de la société.
  • Sociétés à prépondérance immobilière : 5 %.
  • Délai : enregistrement dans le mois de l’acte ; sans acte, déclaration dans le mois, en ligne ou par le formulaire 2759.

Prévoyez dans la clause qui supporte ces droits et les frais d’expertise : en cas de conflit, rien n’est laissé à l’interprétation.

Partenaire étranger : Suisse, États-Unis et choix du droit

La clause reste un contrat, mais la loi de la société commune décide de la forme du transfert et de ce qui arrive sans clause : avec un partenaire étranger, vérifiez les deux.

Petits drapeaux nationaux sur une table de négociation entre partenaires de plusieurs pays
Que se passe-t-il sans clause de sortie ? Trois droits comparés (sources consultées le 21 novembre 2026)
Pays et formeRecours prévu par la loiPoint d’attention
France (SAS, SARL)Dissolution anticipée pour justes motifs, notamment en cas de mésentente paralysant la société (article 1844-7, 5°, du Code civil)La clause conventionnelle évite ce scénario et peut faire l’objet d’une exécution forcée
Suisse (SA)Des actionnaires détenant ensemble au moins 10 % du capital ou des voix peuvent demander la dissolution pour justes motifs ; le tribunal peut retenir une autre solution adaptée (article 736 du Code des obligations, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023)Le Tribunal fédéral a admis que le blocage des organes de la société peut justifier une dissolution (ATF 136 III 278)
États-Unis (LLC du Delaware)La Court of Chancery peut prononcer la dissolution lorsqu’il n’est plus raisonnablement possible de poursuivre l’activité conformément à l’operating agreement (§ 18-802)Le mécanisme de sortie s’écrit dans l’operating agreement, signé par tous les membres

Le texte de l’article 18-802 est consultable sur le code de l’État du Delaware. Pour une société commune américaine, notre équipe aux États-Unis détaille le fonctionnement d’une LLC à plusieurs associés et de son operating agreement.

Immeuble de bureaux et drapeau américain : la sortie d’une LLC relève de son operating agreement

Trois points sont propres aux alliances entre pays :

  • Le droit et le juge : fixez la loi applicable au pacte et le mode de règlement des litiges, souvent un arbitrage.
  • Le contrôle des investissements étrangers : si le racheteur vient d’un pays hors Union européenne et Espace économique européen, et que la société française exerce une activité sensible, prendre son contrôle ou franchir 25 % des droits de vote exige une autorisation préalable du ministre de l’Économie (Direction générale du Trésor, 30 décembre 2024). La clause doit prévoir cette condition et allonger les délais.
  • La concurrence : passer d’un contrôle conjoint à un contrôle exclusif change la qualité du contrôle, ce que les lignes directrices de l’Autorité de la concurrence (points 32 et 116) traitent comme une concentration, à notifier si les seuils sont franchis.

Votre partenaire est suisse, américain ou hors Union européenne : votre clause de sortie tiendra-t-elle dans son pays ?

Un consultant d’ECAP Partners fait le point avec vous, en toute confidentialité et sans engagement, sur le droit applicable, les autorisations et le calendrier d’une sortie.

Rédiger la clause de sortie en 7 points

Une clause efficace répond à sept questions, dans cet ordre. Chacune ferme une porte au contentieux.

  1. Le déclencheur : une clause deadlock qui définit le blocage par des faits (votes, budget, dates) et impose une escalade.
  2. Qui peut déclencher, et quand : chacun des deux partenaires, après une période initiale, jamais pendant une médiation en cours.
  3. Le contenu de l’offre : dans une clause d’offre alternative, un prix par titre pour la totalité de la participation, en numéraire, avec les documents à joindre (comptes, évaluation).
  4. Les délais : un délai pour choisir, un autre pour payer, et la sanction du silence.
  5. Le garde-fou sur le prix : prix plancher ou expertise, avec un expert désigné d’un commun accord ou par un tiers neutre.
  6. Le paiement et les garanties : séquestre ou garantie bancaire, sort des comptes courants d’associés et des cautions données par les sociétés mères aux banques de la société commune.
  7. L’après-sortie : autorisations préalables, non-concurrence, licences de propriété intellectuelle et contrats entre la société commune et le partenaire sortant.

Le sixième point est souvent oublié : un partenaire qui vend ses titres mais reste caution des prêts de la société commune garde le risque sans le pouvoir. La clause doit imposer à l’acheteur d’obtenir la mainlevée de ces garanties.

Concrètement, avec un conseil coordinateur

À la signature du pacte, l’avocat rédige la clause, un évaluateur fixe la valeur de référence et sa mise à jour annuelle, le fiscaliste chiffre l’impôt de chaque partenaire. Le jour où la clause deadlock est activée, la notification part dans la forme prévue, la banque instruit le financement, l’avocat prépare l’ordre de mouvement et la mainlevée des garanties, puis la cession est enregistrée.

ECAP Partners conseille, structure et coordonne ces intervenants en restant votre interlocuteur central, avec des partenaires en France, en Suisse, au Luxembourg, en Andorre et aux États-Unis. Vous pouvez garder vos propres conseils : nous coordonnons leur travail. Voyez qui nous sommes et comment nous travaillons.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une clause shotgun, en termes simples ?

C’est une règle de divorce entre associés écrite à l’avance, aussi appelée clause d’offre alternative. En cas de blocage, l’un propose un prix pour les titres ; l’autre choisit de vendre les siens à ce prix ou d’acheter ceux de l’initiateur au même prix. Comme l’initiateur peut finir acheteur, il a intérêt à proposer un prix juste.

Ce mécanisme est-il valable en France ?

Oui. La Cour de cassation a validé une clause buy or sell le 12 février 2025 (n° 23-16.290) : le prix est déterminable, puisque l’initiateur peut devoir acheter au prix tiré de sa propre offre. Le déclenchement reste soumis aux conditions prévues par la clause et à la bonne foi, que le juge apprécie au cas par cas.

Quelle différence entre shotgun et Texas shoot-out ?

Dans le shotgun, un associé fixe le prix et l’autre choisit son rôle. Dans le Texas shoot-out, chacun remet une offre sous pli et le plus offrant rachète l’autre. Le second limite les offres basses ; aucun ne protège l’associé qui ne peut pas financer le rachat.

Que se passe-t-il si l’associé qui reçoit l’offre ne répond pas ?

Tout dépend de la clause d’offre alternative. Dans l’affaire jugée en 2025, le destinataire disposait de trente jours ; faute d’acceptation, il devait céder ses propres titres au prix de l’offre, et le juge a ordonné la cession. Une clause bien rédigée prévoit toujours la conséquence du silence.

Peut-on ajouter une clause de sortie dans un pacte déjà signé ?

Oui, mais un pacte est un contrat : il ne se modifie qu’avec l’accord de tous ses signataires. Le meilleur moment est avant le conflit, quand personne ne sait encore qui sera acheteur. Une fois le blocage installé, le partenaire le mieux financé a rarement intérêt à accepter des garde-fous.

Ce qu’il faut décider avant de signer

Une clause shotgun bien rédigée transforme un blocage en sortie rapide, à un prix que chacun aurait pu accepter dans les deux sens. Mal protégée, elle donne l’avantage au partenaire le plus riche. À trancher avant la signature : la clause deadlock et son déclencheur, les délais de financement, le garde-fou sur le prix et le sort des garanties. Pour l’ensemble de votre montage, revenez à notre guide complet de la coentreprise, découvrez nos missions de partenariats stratégiques ou contactez-nous en toute confidentialité.

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Décrivez votre situation en quelques lignes : la répartition du capital de la société commune, l’origine du blocage ou l’état de votre projet de pacte, et les pays des partenaires. Un consultant d’ECAP Partners chargé des partenariats et joint ventures revient vers vous pour un premier échange confidentiel, sans engagement.

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    Cet article a une vocation informative. Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou en investissement, ni une recommandation d’achat d’un produit financier.

    Emmanuel Crettaz, associé Strategy & Advisory chez ECAP Partners

    Emmanuel Crettaz

    Associé Strategy & Advisory chez ECAP Partners. Passé du branding de luxe à la fiscalité internationale, il accompagne depuis cinq ans les dirigeants français dans leur croissance et la structuration de leur patrimoine entre plusieurs pays.

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