
Résumé : Un établissement stable est une présence en France qui suffit à rendre imposables en France les bénéfices d’une société étrangère, même si son siège est à Genève, Luxembourg ou Andorra la Vella. Pour un dirigeant qui vit en France, le risque vient rarement d’un bureau loué : il vient de ce qu’il fait lui-même depuis la France, décider, négocier, signer. Si l’administration le démontre, elle peut rappeler l’impôt sur les sociétés et la TVA sur une période pouvant atteindre dix ans, avec une majoration de 80 %.
En bref
Sommaire
La question arrive souvent après coup : la société créée en Suisse, au Luxembourg, en Andorre ou aux États-Unis fonctionne, son dirigeant vit en France, et l’administration demande où sont prises les décisions. Ce guide part de cette situation, des critères jusqu’aux moyens de sécuriser une structure.
Si votre implantation est encore à l’étude, notre accompagnement en structuration internationale suit la même logique : décider où la société sera réellement dirigée avant de choisir où l’immatriculer.
Au sens des conventions fiscales, il s’agit d’une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Le droit français parle plutôt d’« entreprise exploitée en France » : selon l’article 209, I du CGI, une société dont le siège est à l’étranger est imposable en France sur les bénéfices de l’activité qu’elle y exerce habituellement.
Le Bulletin officiel des finances publiques retient trois critères pour caractériser l’installation (BOI-INT-DG-20-20-10, § 40) :
Deux autres situations créent une présence imposable sans aucun bureau : un agent dépendant qui conclut des contrats pour la société, et, en droit interne, la réalisation en France d’un cycle commercial complet. À l’inverse, les conventions excluent en général les activités préparatoires ou auxiliaires : stockage, exposition, livraison de marchandises, collecte d’informations.
Les conventions donnent une liste non limitative d’exemples d’installation fixe d’affaires : siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, mine ou carrière. Un chantier de construction ou de montage n’est retenu qu’au-delà de douze mois dans les conventions avec la Suisse, le Luxembourg, l’Andorre et les États-Unis. La convention franco-luxembourgeoise précise que, pour ce seuil, les périodes d’activité de plus de 30 jours se cumulent, y compris celles d’entreprises étroitement liées. Chaque convention a sa propre définition, qui prime : notre article sur le rôle des conventions fiscales internationales en explique le fonctionnement.
Le risque se concentre sur la personne du dirigeant : une société dont tout le pouvoir de décision et de signature se trouve en France n’a souvent, à l’étranger, qu’une adresse. L’administration regarde alors où l’activité est réellement conduite, pas où les statuts ont été déposés.
Le siège de direction effective est le lieu où sont prises, en pratique, les décisions stratégiques et de gestion. Les conventions avec la Suisse, le Luxembourg et l’Andorre s’en servent pour départager une société que les deux États considèrent comme résidente. Si ce lieu est en France, la société étrangère risque d’être traitée comme française pour l’essentiel de son activité.
Les indices retenus pour localiser le siège de direction effective sont concrets : résidence des dirigeants, lieu réel des réunions, provenance des courriels et des ordres de virement, localisation des clients et des fournisseurs. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nantes le 24 mars 2026, rapportée par Paperjam, la société luxembourgeoise n’avait ni locaux propres, ni personnel, ni client au Luxembourg. Ses conseils d’administration tenus sur place n’ont pas suffi.
Un dirigeant qui travaille chaque jour depuis son domicile français pour la société étrangère peut, selon les circonstances, faire de ce bureau une installation fixe d’affaires dont la société dispose de façon permanente. Les trois critères du BOFiP s’appliquent : usage habituel, durée, activité propre de la société. Quelques jours de télétravail ponctuel ne posent pas la même question qu’un poste de pilotage installé en France toute l’année.
Votre société étrangère est dirigée depuis la France : savez-vous ce qu’un contrôle en conclurait ?
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Une personne qui dispose habituellement en France du pouvoir de conclure des contrats au nom de la société étrangère crée pour elle une présence imposable, même sans aucun local. Le BOFiP ajoute que l’agent qui négocie tous les éléments du contrat compte, même si la signature intervient au siège (BOI-INT-DG-20-20-10, § 50).
Le dirigeant-actionnaire qui négocie et signe depuis la France entre exactement dans ce cas. La convention franco-luxembourgeoise de 2018 va plus loin : il suffit de jouer habituellement le rôle principal menant à la conclusion des contrats, même si quelqu’un d’autre les signe.
En droit interne, une société étrangère sans installation fixe d’affaires ni représentant en France peut aussi y être imposée si ses opérations y forment un cycle commercial complet, l’exemple type étant l’achat suivi de la revente de marchandises. Selon le BOFiP, une facturation ou un centre de décision situés à l’étranger n’empêchent pas le cycle d’être complet (BOI-IS-CHAMP-60-10-30). Lorsqu’une convention s’applique, c’est toutefois sa définition qui prévaut.
Les quatre conventions reprennent la même définition de l’établissement stable, issue du modèle de l’OCDE, mais diffèrent sur deux points décisifs pour un dirigeant : qui tranche quand une société est considérée comme résidente des deux pays, et ce qui fait d’une personne un agent dépendant engageant la société.
| Convention | Société résidente des deux États | Agent dépendant |
|---|---|---|
| Suisse (9 septembre 1966) | Résidente de l’État de son siège de direction effective | Pouvoirs habituels de conclure des contrats au nom de l’entreprise, sauf simple achat de marchandises |
| Andorre (2 avril 2013) | Résidente de l’État de son siège de direction effective | Pouvoirs habituels de conclure des contrats au nom de l’entreprise, hors activités préparatoires ou auxiliaires |
| Luxembourg (20 mars 2018) | Résidente de l’État de son siège de direction effective | Conclut habituellement des contrats, ou joue habituellement le rôle principal menant à leur conclusion |
| États-Unis (31 août 1994) | Commun accord des autorités, au vu du lieu de direction, du siège social et des autres éléments ; à défaut, pas d’avantages conventionnels | Pouvoirs habituels de conclure des contrats au nom de l’entreprise, hors activités préparatoires ou auxiliaires |
Pour une société suisse, la règle est simple à énoncer et exigeante à prouver : le conseil d’administration doit réellement décider en Suisse.

Pour le Luxembourg, ECAP Partners Luxembourg détaille les points de substance à vérifier avant de domicilier une société au Luxembourg : gérant résident, bureau dédié, procès-verbaux, flux financiers cohérents.
En Andorre, la loi 95/2010 fixe le taux général de l’impôt sur les sociétés à 10 % (article 41). Cet écart avec le taux français attire naturellement l’attention de l’administration. Notre équipe andorrane rappelle les exigences de bureau, d’activité réelle et de direction locale d’une société andorrane.

Aux États-Unis, l’absence de règle automatique pour une société à double résidence oblige à documenter encore davantage le lieu de direction. Si vous en êtes au choix du pays, notre analyse pour comparer les pays d’implantation de votre entreprise complète ce tableau.
Une requalification en établissement stable fait de la société étrangère un contribuable français pour la part d’activité rattachée à la France. Les conséquences s’additionnent, et c’est souvent l’absence de déclaration, plus que l’impôt lui-même, qui alourdit la note.
| Conséquence | Ce que prévoient les textes | Référence |
|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés | Bénéfices rattachés à la France imposés au taux normal de 25 % (15 % jusqu’à 42 500 € pour les PME qui remplissent les conditions) | CGI, art. 209, I ; service-public.gouv.fr (vérifié le 17 février 2026) |
| TVA | Notion propre à la TVA : pour les services, une structure assez permanente, dotée de moyens humains et techniques | impots.gouv.fr, fiche « Établissement stable en France » |
| Délai de reprise | Prolongé jusqu’à la fin de la dixième année en cas d’activité occulte | LPF, art. L. 169 ; BOI-CF-PGR-10-70 |
| Majoration | 80 % des droits en cas d’activité occulte | CGI, art. 1728, 1, c |
L’activité occulte suppose deux conditions cumulatives : ne pas s’être fait connaître d’un centre de formalités des entreprises ou du greffe, et ne pas avoir déposé les déclarations fiscales dans les délais. Le BOFiP consacré au délai de reprise prolongé vise expressément l’activité exercée en France par une société étrangère sous couvert d’un bureau de représentation ou d’une structure qui la masque. La qualification ne dépend pas d’une intention de fraude : elle découle du défaut de déclaration lui-même.
Une société étrangère ancienne, jamais déclarée en France : faut-il régulariser, et comment ?
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Prenons un cas illustratif, aux chiffres arrondis. Un consultant résident français exploite depuis son domicile une société andorrane qui dégage 300 000 € de bénéfice par an, imposés 30 000 € en Andorre au taux de 10 %. L’administration démontre que toute l’activité est conduite depuis la France et qu’elle n’y a jamais été déclarée : c’est une activité occulte.
Avec un délai de reprise de dix ans, l’exposition peut porter sur bien plus de trois exercices. Le sort de l’impôt déjà payé à l’étranger se traite séparément, selon la convention et les procédures disponibles : mieux vaut ne pas compter sur sa déduction automatique.
Ce risque n’est pas le seul d’une structure étrangère détenue depuis la France ; les autres obéissent à leurs propres règles et peuvent s’y ajouter.
Selon le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10), le régime de l’article 123 bis vise une entité dont l’impôt est inférieur de 40 % ou plus à l’impôt français, et seulement si plus de 50 % de son actif sont des titres, créances, dépôts ou comptes courants. Avec un taux normal français de 25 %, ce seuil correspond à un impôt étranger inférieur à 15 % du bénéfice.
Une holding andorrane imposée à 10 % et composée surtout d’actifs financiers peut donc y entrer, sauf à démontrer que la détention a principalement un objet et un effet autres que de localiser des bénéfices dans un régime privilégié. Une entité établie dans l’Union européenne, comme au Luxembourg, n’est visée qu’en cas de montage artificiel. Pour une holding suisse, tout dépend de l’imposition effective dans son canton.
Avant tout montage, et pour toute structure existante, ces six questions donnent une première lecture. Une seule réponse défavorable justifie une analyse approfondie avec un conseil fiscal de chacun des deux pays.
Sur ce dernier point, le dirigeant a aussi des obligations personnelles : notre guide explique comment déclarer les comptes bancaires détenus à l’étranger, y compris ceux d’une société sur lesquels il dispose d’une procuration.
Une réponse défavorable dans la grille : que corriger avant le prochain exercice ?
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Deux voies existent : placer réellement la direction et les moyens à l’étranger, ou assumer une présence en France et la déclarer.
L’article L. 80 B, 6° du LPF permet à une entreprise résidente d’un État lié à la France par une convention fiscale de demander à l’administration de confirmer qu’elle n’a pas d’établissement stable en France. La demande, rédigée en français, décrit précisément l’activité exercée en France et donne l’analyse du demandeur au regard de la convention. Selon la fiche officielle d’impots.gouv.fr, l’administration dispose de trois mois pour répondre ; à défaut, son silence vaut accord tacite.
La question inverse, savoir si l’on a bien une présence imposable, ou une question de TVA, relève du rescrit général de l’article L. 80 B, 1°. Dans tous les cas, le rescrit ne protège que si la description des faits est complète et sincère, et il ne remet pas à zéro une situation passée.
Si la réorganisation conduit à déplacer l’activité elle-même, les points de vigilance sont détaillés dans notre guide sur les démarches pour transférer une activité hors de France.
Ce sujet mobilise plusieurs pays et métiers : avocat fiscaliste en France, conseil dans le pays de la société, fiduciaire ou expert-comptable local, banque, parfois l’administration par la voie du rescrit. L’ordre compte : on établit les faits et le chiffrage avant de changer quoi que ce soit, puis on aligne statuts, délégations de signature et comptabilité, et seulement ensuite on interroge l’administration.
ECAP Partners conseille, structure et coordonne ces intervenants en restant votre interlocuteur central, avec des sociétés partenaires en Suisse, au Luxembourg, en Andorre et aux États-Unis. Vous pouvez conserver vos propres avocats et experts-comptables : nous coordonnons leur travail.
Non. Les conventions prévoient que le seul fait qu’une société en contrôle une autre ne fait pas de l’une l’établissement de l’autre. Le BOFiP précise toutefois qu’il ne s’agit pas d’une présomption absolue : une filiale qui agit comme agent dépendant de sa mère, ou qui met à sa disposition une installation, peut en constituer un.
Oui, s’il est habituel et que le dirigeant y exerce l’essentiel de la direction. Un bureau à domicile utilisé toute l’année pour piloter la société peut constituer une installation fixe d’affaires, et un dirigeant qui y négocie et conclut les contrats peut être regardé comme un agent dépendant. Quelques jours ponctuels ne produisent pas les mêmes effets.
En cas d’activité occulte, c’est-à-dire sans déclaration auprès d’un centre de formalités ou du greffe et sans dépôt des déclarations fiscales, le délai de reprise court jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle de l’imposition, au lieu de trois ans en règle générale. Une majoration de 80 % s’ajoute alors aux droits rappelés.
Non. Dans l’affaire jugée à Nantes le 24 mars 2026, des conseils tenus au Luxembourg n’ont pas empêché l’imposition en France, faute de locaux, de personnel et de clients sur place. Ce qui compte est le siège de direction effective, là où les décisions sont réellement prises, et l’existence de moyens propres à l’étranger.
Oui. La procédure de l’article L. 80 B, 6° du LPF est ouverte aux entreprises résidentes d’un État lié à la France par une convention fiscale, ce qui est le cas de la Suisse et de l’Andorre. Elle porte sur l’impôt sur les sociétés ; l’administration a trois mois pour répondre et son silence vaut accord tacite.
Un établissement stable ne se décrète pas et ne s’évite pas par une adresse : il se déduit des faits, et d’abord de ce que fait le dirigeant depuis la France. Une structure étrangère solide repose sur une direction et des moyens réellement situés à l’étranger, ou sur une présence en France assumée et déclarée. Pour vérifier votre organisation ou préparer un projet, découvrez notre accompagnement en structuration internationale ou contactez-nous en toute confidentialité.
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Cet article a une vocation informative. Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou en investissement, ni une recommandation d’achat d’un produit financier.
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