Établissement stable : quand la France impose votre société étrangère

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Façade vitrée d’un immeuble de bureaux, image d’une installation fixe d’affaires

Résumé : Un établissement stable est une présence en France qui suffit à rendre imposables en France les bénéfices d’une société étrangère, même si son siège est à Genève, Luxembourg ou Andorra la Vella. Pour un dirigeant qui vit en France, le risque vient rarement d’un bureau loué : il vient de ce qu’il fait lui-même depuis la France, décider, négocier, signer. Si l’administration le démontre, elle peut rappeler l’impôt sur les sociétés et la TVA sur une période pouvant atteindre dix ans, avec une majoration de 80 %.

En bref

  • Les conventions signées par la France avec la Suisse (1966), l’Andorre (2013), le Luxembourg (2018) et les États-Unis (1994) partent de la même base : une installation fixe d’affaires, ou un agent qui conclut habituellement des contrats au nom de la société.
  • Une activité exercée en France sans y être déclarée est une activité occulte : délai de reprise porté à dix ans et majoration de 80 % (BOFiP, BOI-CF-PGR-10-70).
  • Le 24 mars 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’imposition en France d’une société luxembourgeoise pilotée depuis la France, malgré des conseils tenus au Luxembourg (Paperjam, 21 novembre 2026).
  • Le rescrit de l’article L. 80 B, 6° du LPF permet de faire confirmer l’absence de présence imposable : l’administration a trois mois pour répondre et son silence vaut accord.

La question arrive souvent après coup : la société créée en Suisse, au Luxembourg, en Andorre ou aux États-Unis fonctionne, son dirigeant vit en France, et l’administration demande où sont prises les décisions. Ce guide part de cette situation, des critères jusqu’aux moyens de sécuriser une structure.

Si votre implantation est encore à l’étude, notre accompagnement en structuration internationale suit la même logique : décider où la société sera réellement dirigée avant de choisir où l’immatriculer.

Établissement stable : définition et trois critères

Au sens des conventions fiscales, il s’agit d’une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Le droit français parle plutôt d’« entreprise exploitée en France » : selon l’article 209, I du CGI, une société dont le siège est à l’étranger est imposable en France sur les bénéfices de l’activité qu’elle y exerce habituellement.

Le Bulletin officiel des finances publiques retient trois critères pour caractériser l’installation (BOI-INT-DG-20-20-10, § 40) :

  • Une installation dont l’entreprise dispose : locaux, matériel ou emplacement, même sans en être propriétaire.
  • Une certaine permanence : l’installation est fixe et durable ; une présence brève peut toutefois suffire si cette brièveté tient à la nature de l’activité.
  • Une activité propre : l’entreprise y exerce son activité, normalement avec du personnel.

Deux autres situations créent une présence imposable sans aucun bureau : un agent dépendant qui conclut des contrats pour la société, et, en droit interne, la réalisation en France d’un cycle commercial complet. À l’inverse, les conventions excluent en général les activités préparatoires ou auxiliaires : stockage, exposition, livraison de marchandises, collecte d’informations.

Bureau, succursale, chantier : les exemples des conventions

Les conventions donnent une liste non limitative d’exemples d’installation fixe d’affaires : siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, mine ou carrière. Un chantier de construction ou de montage n’est retenu qu’au-delà de douze mois dans les conventions avec la Suisse, le Luxembourg, l’Andorre et les États-Unis. La convention franco-luxembourgeoise précise que, pour ce seuil, les périodes d’activité de plus de 30 jours se cumulent, y compris celles d’entreprises étroitement liées. Chaque convention a sa propre définition, qui prime : notre article sur le rôle des conventions fiscales internationales en explique le fonctionnement.

Vous dirigez depuis la France une société étrangère : où est le risque ?

Le risque se concentre sur la personne du dirigeant : une société dont tout le pouvoir de décision et de signature se trouve en France n’a souvent, à l’étranger, qu’une adresse. L’administration regarde alors où l’activité est réellement conduite, pas où les statuts ont été déposés.

Le siège de direction effective, critère de rattachement

Le siège de direction effective est le lieu où sont prises, en pratique, les décisions stratégiques et de gestion. Les conventions avec la Suisse, le Luxembourg et l’Andorre s’en servent pour départager une société que les deux États considèrent comme résidente. Si ce lieu est en France, la société étrangère risque d’être traitée comme française pour l’essentiel de son activité.

Les indices retenus pour localiser le siège de direction effective sont concrets : résidence des dirigeants, lieu réel des réunions, provenance des courriels et des ordres de virement, localisation des clients et des fournisseurs. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nantes le 24 mars 2026, rapportée par Paperjam, la société luxembourgeoise n’avait ni locaux propres, ni personnel, ni client au Luxembourg. Ses conseils d’administration tenus sur place n’ont pas suffi.

Le bureau à domicile, une installation fixe d’affaires ?

Un dirigeant qui travaille chaque jour depuis son domicile français pour la société étrangère peut, selon les circonstances, faire de ce bureau une installation fixe d’affaires dont la société dispose de façon permanente. Les trois critères du BOFiP s’appliquent : usage habituel, durée, activité propre de la société. Quelques jours de télétravail ponctuel ne posent pas la même question qu’un poste de pilotage installé en France toute l’année.

Votre société étrangère est dirigée depuis la France : savez-vous ce qu’un contrôle en conclurait ?

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Le dirigeant qui signe : l’agent dépendant

Une personne qui dispose habituellement en France du pouvoir de conclure des contrats au nom de la société étrangère crée pour elle une présence imposable, même sans aucun local. Le BOFiP ajoute que l’agent qui négocie tous les éléments du contrat compte, même si la signature intervient au siège (BOI-INT-DG-20-20-10, § 50).

Le dirigeant-actionnaire qui négocie et signe depuis la France entre exactement dans ce cas. La convention franco-luxembourgeoise de 2018 va plus loin : il suffit de jouer habituellement le rôle principal menant à la conclusion des contrats, même si quelqu’un d’autre les signe.

Le cycle commercial complet

En droit interne, une société étrangère sans installation fixe d’affaires ni représentant en France peut aussi y être imposée si ses opérations y forment un cycle commercial complet, l’exemple type étant l’achat suivi de la revente de marchandises. Selon le BOFiP, une facturation ou un centre de décision situés à l’étranger n’empêchent pas le cycle d’être complet (BOI-IS-CHAMP-60-10-30). Lorsqu’une convention s’applique, c’est toutefois sa définition qui prévaut.

Suisse, Luxembourg, Andorre, États-Unis : ce que prévoient les conventions

Les quatre conventions reprennent la même définition de l’établissement stable, issue du modèle de l’OCDE, mais diffèrent sur deux points décisifs pour un dirigeant : qui tranche quand une société est considérée comme résidente des deux pays, et ce qui fait d’une personne un agent dépendant engageant la société.

Résidence des sociétés et représentant : quatre conventions comparées (textes consultés le 21 novembre 2026)
ConventionSociété résidente des deux ÉtatsAgent dépendant
Suisse (9 septembre 1966)Résidente de l’État de son siège de direction effectivePouvoirs habituels de conclure des contrats au nom de l’entreprise, sauf simple achat de marchandises
Andorre (2 avril 2013)Résidente de l’État de son siège de direction effectivePouvoirs habituels de conclure des contrats au nom de l’entreprise, hors activités préparatoires ou auxiliaires
Luxembourg (20 mars 2018)Résidente de l’État de son siège de direction effectiveConclut habituellement des contrats, ou joue habituellement le rôle principal menant à leur conclusion
États-Unis (31 août 1994)Commun accord des autorités, au vu du lieu de direction, du siège social et des autres éléments ; à défaut, pas d’avantages conventionnelsPouvoirs habituels de conclure des contrats au nom de l’entreprise, hors activités préparatoires ou auxiliaires

Pour une société suisse, la règle est simple à énoncer et exigeante à prouver : le conseil d’administration doit réellement décider en Suisse.

Palais fédéral à Berne : la convention franco-suisse de 1966 encadre l’imposition des sociétés

Pour le Luxembourg, ECAP Partners Luxembourg détaille les points de substance à vérifier avant de domicilier une société au Luxembourg : gérant résident, bureau dédié, procès-verbaux, flux financiers cohérents.

En Andorre, la loi 95/2010 fixe le taux général de l’impôt sur les sociétés à 10 % (article 41). Cet écart avec le taux français attire naturellement l’attention de l’administration. Notre équipe andorrane rappelle les exigences de bureau, d’activité réelle et de direction locale d’une société andorrane.

Andorra la Vella : une société andorrane dirigée depuis la France et le risque d’établissement stable

Aux États-Unis, l’absence de règle automatique pour une société à double résidence oblige à documenter encore davantage le lieu de direction. Si vous en êtes au choix du pays, notre analyse pour comparer les pays d’implantation de votre entreprise complète ce tableau.

Requalification : quelles conséquences fiscales en France ?

Une requalification en établissement stable fait de la société étrangère un contribuable français pour la part d’activité rattachée à la France. Les conséquences s’additionnent, et c’est souvent l’absence de déclaration, plus que l’impôt lui-même, qui alourdit la note.

Ce qu’entraîne une présence imposable non déclarée en France
ConséquenceCe que prévoient les textesRéférence
Impôt sur les sociétésBénéfices rattachés à la France imposés au taux normal de 25 % (15 % jusqu’à 42 500 € pour les PME qui remplissent les conditions)CGI, art. 209, I ; service-public.gouv.fr (vérifié le 17 février 2026)
TVANotion propre à la TVA : pour les services, une structure assez permanente, dotée de moyens humains et techniquesimpots.gouv.fr, fiche « Établissement stable en France »
Délai de repriseProlongé jusqu’à la fin de la dixième année en cas d’activité occulteLPF, art. L. 169 ; BOI-CF-PGR-10-70
Majoration80 % des droits en cas d’activité occulteCGI, art. 1728, 1, c

L’activité occulte : dix ans et 80 %

L’activité occulte suppose deux conditions cumulatives : ne pas s’être fait connaître d’un centre de formalités des entreprises ou du greffe, et ne pas avoir déposé les déclarations fiscales dans les délais. Le BOFiP consacré au délai de reprise prolongé vise expressément l’activité exercée en France par une société étrangère sous couvert d’un bureau de représentation ou d’une structure qui la masque. La qualification ne dépend pas d’une intention de fraude : elle découle du défaut de déclaration lui-même.

Une société étrangère ancienne, jamais déclarée en France : faut-il régulariser, et comment ?

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Cas chiffré : trois exercices redressés

Prenons un cas illustratif, aux chiffres arrondis. Un consultant résident français exploite depuis son domicile une société andorrane qui dégage 300 000 € de bénéfice par an, imposés 30 000 € en Andorre au taux de 10 %. L’administration démontre que toute l’activité est conduite depuis la France et qu’elle n’y a jamais été déclarée : c’est une activité occulte.

  • Impôt sur les sociétés français : environ 75 000 € par an au taux normal de 25 % (calcul simplifié, sans le taux réduit), soit 225 000 € pour trois exercices.
  • Majoration pour activité occulte : 80 % des droits, soit 180 000 €.
  • Total avant intérêts de retard et rappels de TVA : 405 000 €, alors que la société a payé 90 000 € d’impôt en Andorre sur la même période.

Avec un délai de reprise de dix ans, l’exposition peut porter sur bien plus de trois exercices. Le sort de l’impôt déjà payé à l’étranger se traite séparément, selon la convention et les procédures disponibles : mieux vaut ne pas compter sur sa déduction automatique.

Filiale, succursale, entité contrôlée : ne pas confondre les risques

Ce risque n’est pas le seul d’une structure étrangère détenue depuis la France ; les autres obéissent à leurs propres règles et peuvent s’y ajouter.

  • Filiale : le seul fait qu’une société en contrôle une autre ne fait pas de la filiale un établissement de sa mère (article 5 des conventions). Le BOFiP précise que ce n’est pas une présomption absolue : une filiale qui remplit elle-même les critères peut en constituer un (BOI-INT-DG-20-20-10, § 80).
  • Succursale : c’est l’hypothèse assumée ; la société déclare son activité en France, et l’enjeu devient la répartition des bénéfices.
  • Entité contrôlée à l’étranger : une personne physique domiciliée en France qui détient au moins 10 % d’une entité soumise à un régime fiscal privilégié peut être imposée sur les bénéfices de celle-ci (article 123 bis du CGI). Les sociétés françaises soumises à l’impôt sur les sociétés relèvent d’un dispositif voisin, l’article 209 B.

Selon le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10), le régime de l’article 123 bis vise une entité dont l’impôt est inférieur de 40 % ou plus à l’impôt français, et seulement si plus de 50 % de son actif sont des titres, créances, dépôts ou comptes courants. Avec un taux normal français de 25 %, ce seuil correspond à un impôt étranger inférieur à 15 % du bénéfice.

Une holding andorrane imposée à 10 % et composée surtout d’actifs financiers peut donc y entrer, sauf à démontrer que la détention a principalement un objet et un effet autres que de localiser des bénéfices dans un régime privilégié. Une entité établie dans l’Union européenne, comme au Luxembourg, n’est visée qu’en cas de montage artificiel. Pour une holding suisse, tout dépend de l’imposition effective dans son canton.

Votre structure tient-elle ? La grille en 6 questions

Avant tout montage, et pour toute structure existante, ces six questions donnent une première lecture. Une seule réponse défavorable justifie une analyse approfondie avec un conseil fiscal de chacun des deux pays.

  1. Où vivent les personnes qui décident ? Si le seul dirigeant réel réside en France, le siège de direction effective risque de s’y trouver aussi.
  2. Où les décisions sont-elles prises et documentées ? Procès-verbaux, agendas, connexions et déplacements doivent raconter la même histoire.
  3. Qui négocie et signe les contrats, et depuis où ? Un dirigeant qui le fait habituellement depuis la France peut être un agent dépendant.
  4. La société dispose-t-elle à l’étranger d’une installation fixe d’affaires ? Locaux, personnel, matériel : une domiciliation seule ne suffit pas.
  5. Où sont les clients, les fournisseurs et l’activité ? Une activité entièrement réalisée en France pèse lourd, notamment en cas de cycle commercial complet.
  6. Tout est-il déclaré des deux côtés ? Formalités, déclarations fiscales, comptes bancaires détenus hors de France.

Sur ce dernier point, le dirigeant a aussi des obligations personnelles : notre guide explique comment déclarer les comptes bancaires détenus à l’étranger, y compris ceux d’une société sur lesquels il dispose d’une procuration.

Une réponse défavorable dans la grille : que corriger avant le prochain exercice ?

Lors d’un premier échange confidentiel et sans engagement, un consultant d’ECAP Partners vous aide à hiérarchiser les corrections et à préparer, si besoin, une demande de rescrit.

Sécuriser sa situation : rescrit et étapes concrètes

Deux voies existent : placer réellement la direction et les moyens à l’étranger, ou assumer une présence en France et la déclarer.

Le rescrit : faire confirmer l’absence de présence imposable

L’article L. 80 B, 6° du LPF permet à une entreprise résidente d’un État lié à la France par une convention fiscale de demander à l’administration de confirmer qu’elle n’a pas d’établissement stable en France. La demande, rédigée en français, décrit précisément l’activité exercée en France et donne l’analyse du demandeur au regard de la convention. Selon la fiche officielle d’impots.gouv.fr, l’administration dispose de trois mois pour répondre ; à défaut, son silence vaut accord tacite.

La question inverse, savoir si l’on a bien une présence imposable, ou une question de TVA, relève du rescrit général de l’article L. 80 B, 1°. Dans tous les cas, le rescrit ne protège que si la description des faits est complète et sincère, et il ne remet pas à zéro une situation passée.

Les 7 étapes pour structurer ou régulariser

  1. Établir les faits : qui décide, qui signe (risque d’agent dépendant), depuis où et avec quels moyens.
  2. Lire la convention applicable : définition, exclusions, règle de résidence des sociétés.
  3. Chiffrer l’exposition : impôt, TVA, majorations, nombre d’exercices concernés.
  4. Choisir l’organisation cible : direction réellement délocalisée avec des moyens locaux, succursale française déclarée, ou filiale française.
  5. Mettre en place la substance : administrateurs locaux réellement décisionnaires, locaux, personnel, délégations de signature.
  6. Déclarer ce qui doit l’être : formalités et déclarations en France, comptes à l’étranger, obligations dans l’autre pays.
  7. Sécuriser et documenter : rescrit si le cas s’y prête, archivage des preuves de direction, revue annuelle.

Si la réorganisation conduit à déplacer l’activité elle-même, les points de vigilance sont détaillés dans notre guide sur les démarches pour transférer une activité hors de France.

Concrètement, avec un conseil coordinateur

Ce sujet mobilise plusieurs pays et métiers : avocat fiscaliste en France, conseil dans le pays de la société, fiduciaire ou expert-comptable local, banque, parfois l’administration par la voie du rescrit. L’ordre compte : on établit les faits et le chiffrage avant de changer quoi que ce soit, puis on aligne statuts, délégations de signature et comptabilité, et seulement ensuite on interroge l’administration.

ECAP Partners conseille, structure et coordonne ces intervenants en restant votre interlocuteur central, avec des sociétés partenaires en Suisse, au Luxembourg, en Andorre et aux États-Unis. Vous pouvez conserver vos propres avocats et experts-comptables : nous coordonnons leur travail.

Questions fréquentes

Une filiale étrangère est-elle forcément un établissement de sa mère ?

Non. Les conventions prévoient que le seul fait qu’une société en contrôle une autre ne fait pas de l’une l’établissement de l’autre. Le BOFiP précise toutefois qu’il ne s’agit pas d’une présomption absolue : une filiale qui agit comme agent dépendant de sa mère, ou qui met à sa disposition une installation, peut en constituer un.

Le télétravail du dirigeant en France crée-t-il un risque ?

Oui, s’il est habituel et que le dirigeant y exerce l’essentiel de la direction. Un bureau à domicile utilisé toute l’année pour piloter la société peut constituer une installation fixe d’affaires, et un dirigeant qui y négocie et conclut les contrats peut être regardé comme un agent dépendant. Quelques jours ponctuels ne produisent pas les mêmes effets.

Combien d’années l’administration peut-elle redresser ?

En cas d’activité occulte, c’est-à-dire sans déclaration auprès d’un centre de formalités ou du greffe et sans dépôt des déclarations fiscales, le délai de reprise court jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle de l’imposition, au lieu de trois ans en règle générale. Une majoration de 80 % s’ajoute alors aux droits rappelés.

Tenir les conseils d’administration à l’étranger suffit-il ?

Non. Dans l’affaire jugée à Nantes le 24 mars 2026, des conseils tenus au Luxembourg n’ont pas empêché l’imposition en France, faute de locaux, de personnel et de clients sur place. Ce qui compte est le siège de direction effective, là où les décisions sont réellement prises, et l’existence de moyens propres à l’étranger.

Une société suisse ou andorrane peut-elle demander un rescrit ?

Oui. La procédure de l’article L. 80 B, 6° du LPF est ouverte aux entreprises résidentes d’un État lié à la France par une convention fiscale, ce qui est le cas de la Suisse et de l’Andorre. Elle porte sur l’impôt sur les sociétés ; l’administration a trois mois pour répondre et son silence vaut accord tacite.

Ce qu’il faut retenir avant de diriger une société étrangère depuis la France

Un établissement stable ne se décrète pas et ne s’évite pas par une adresse : il se déduit des faits, et d’abord de ce que fait le dirigeant depuis la France. Une structure étrangère solide repose sur une direction et des moyens réellement situés à l’étranger, ou sur une présence en France assumée et déclarée. Pour vérifier votre organisation ou préparer un projet, découvrez notre accompagnement en structuration internationale ou contactez-nous en toute confidentialité.

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    Cet article a une vocation informative. Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou en investissement, ni une recommandation d’achat d’un produit financier.

    Emmanuel Crettaz, associé Strategy & Advisory chez ECAP Partners

    Emmanuel Crettaz

    Associé Strategy & Advisory chez ECAP Partners. Passé du branding de luxe à la fiscalité internationale, il accompagne depuis cinq ans les dirigeants français dans leur croissance et la structuration de leur patrimoine entre plusieurs pays.

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