Loi de finances 2027 : ce qui change pour dirigeants et holdings

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Vue de Paris depuis le Panthéon, près du Sénat qui examine le budget de l’État

Résumé : La loi de finances 2027 n’est pas encore votée : rejeté par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026, le projet est examiné au Sénat jusqu’au 9 décembre. Pour un dirigeant, quatre mesures appellent une décision rapide, dont deux viseraient des opérations réalisées depuis le 1er octobre 2026 : la fin du report d’apport-cession en cas de donation, le recentrage de l’assurance-vie, la fenêtre de dons d’argent du premier semestre 2027 et le pacte de reprise par les salariés.

En bref

  • Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, a été rejeté par l’Assemblée nationale le 4 novembre ; le Sénat l’examine du 20 novembre au 9 décembre 2026 (dossier législatif et ordre du jour du Sénat, consultés le 20 novembre 2026).
  • Donner les titres reçus lors d’un apport-cession mettrait fin au report d’imposition, pour les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026 (article 5 du projet).
  • Dons d’argent du 1er janvier au 30 juin 2027 : exonération portée de 31 865 € à 50 000 € et taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire (article 4 du projet).
  • Déjà voté : le régime simplifié de TVA disparaît le 1er janvier 2027 (loi de finances pour 2025, article 38).

Vous dirigez une société, vous détenez une holding ou vous préparez une transmission. Cette année, plusieurs mesures du budget remonteraient au 1er octobre 2026 : attendre le vote définitif pour s’y intéresser serait trop tard. Nous les examinons sous l’angle des décisions à prendre, comme dans notre accompagnement en structuration fiscale et patrimoniale des dirigeants.

Loi de finances 2027 : où en est le texte au 20 novembre 2026 ?

Au 20 novembre 2026, aucune mesure de la loi de finances 2027 n’est votée. Le projet déposé le 1er octobre a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre, puis transmis au Sénat le 19 novembre, qui en a ouvert la discussion le 20 novembre.

Conséquence pratique : le Sénat travaille sur le texte initial du Gouvernement, sans les amendements débattus par les députés. Les articles décrits ici sont donc ceux du projet initial ; chacun peut encore être modifié, retenu ou écarté pendant la navette.

Où en est le texte ?

  • Statut au 20 novembre 2026 : projet rejeté par l’Assemblée nationale le 4 novembre ; examen en séance au Sénat ouvert le 20 novembre.
  • Prochaine étape : vote du Sénat sur la première partie, celle des impôts, le 28 ou le 29 novembre, puis sur l’ensemble le 9 décembre 2026.
  • Ensuite : commission mixte paritaire ; en cas d’échec, nouvelle lecture puis lecture définitive à l’Assemblée nationale.
  • Prochaine mise à jour de cet article : après le vote du Sénat sur la première partie.

Les étapes se suivent sur le dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 à l’Assemblée nationale et sur la fiche du Sénat consacrée au projet.

Calendrier du PLF 2027 : les dates qui comptent jusqu’au 31 décembre

Le calendrier du PLF 2027 fixe deux choses : le moment où le texte sera connu, et les dates à partir desquelles ses mesures s’appliqueraient. Les secondes précèdent parfois les premières.

Calendrier du projet de loi de finances pour 2027 et conséquences pour un dirigeant (relevé le 20 novembre 2026)
ÉtapeDateCe que cela change pour vous
Dépôt à l’Assemblée nationale (texte n° 3210)1er octobre 2026Date d’effet prévue pour l’apport-cession et l’assurance-vie
Rejet en première lecture à l’Assemblée nationale4 novembre 2026Le Sénat repart du texte initial
Examen de la première partie au Sénat (texte n° 155)Du 20 au 28 ou 29 novembre 2026Les mesures fiscales se discutent pendant cette période
Vote du Sénat sur l’ensemble9 décembre 2026Premier texte complet voté par une assemblée
Fin du délai de 70 jours de l’article 47 de la Constitution17 décembre 2026, selon Public SénatLe projet peut alors, en principe, être mis en vigueur par ordonnance

Et si le budget 2027 n’est pas voté avant le 1er janvier ?

Public Sénat évoquait le 3 novembre trois issues : une adoption en nouvelle lecture avec l’article 49.3, une ordonnance après le délai de 70 jours, ou un projet de loi spéciale déposé avant le 19 décembre pour continuer à percevoir les impôts existants. Dans ce dernier cas, les mesures nouvelles ne s’appliqueraient pas au 1er janvier et l’incertitude se prolongerait en 2027 : une raison de plus pour préparer vos opérations sans les exécuter trop tôt.

Une donation, une cession ou un apport à une holding est prévu dans les prochains mois ?

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Budget 2027 : 7 mesures à suivre pour les dirigeants et les familles

Parmi les articles fiscaux du budget 2027, sept touchent directement un dirigeant de PME, une famille qui transmet ou un investisseur. Les autres, plus sectoriels (logement social, culture, agriculture, grandes entreprises), sortent de notre périmètre.

Sept mesures du projet de loi de finances pour 2027 : statut au 20 novembre 2026 et décision à prendre
Mesure (article du projet)Statut au 20 novembre 2026Ce que le dirigeant doit faire
Fin du report d’apport-cession en cas de donation ou de succession (art. 5)Prévu par le projet, en discussion au Sénat ; transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026Suspendre toute donation de titres issus d’un apport jusqu’au texte définitif
Dons de sommes d’argent : 50 000 € exonérés, 6 % jusqu’à 100 000 € (art. 4)Prévu par le projet, en discussion au Sénat ; dons du 1er janvier au 30 juin 2027Préparer montants et bénéficiaires, sans rien verser avant le vote
Assurance-vie : primes en numéraire, unités de compte encadrées (art. 6)Prévu par le projet ; contrats souscrits depuis le 1er octobre 2026, anciens contrats au 1er juillet 2027Recenser ses contrats, en priorité ceux qui logent un fonds dédié
Pacte « Papin » de reprise par les salariés (art. 10)Prévu par le projet ; cessions du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029Proche de la retraite : comparer cession aux salariés et cession à un tiers
Suramortissement « industrie 4.0 » (art. 9)Prévu par le projet ; biens neufs acquis de 2027 à 2029Caler le calendrier des commandes d’équipements
Location meublée non professionnelle (art. 7)Prévu par le projet ; amortissement plafonné à 2,5 % et 7 000 € par an et par foyerRecalculer la rentabilité nette des biens loués meublés
Impôt sur le revenu : barème revalorisé, abattement des retraités plafonné à 3 000 € (art. 2 et 3)Prévu par le projet, en discussion au SénatAjuster ses prévisions d’impôt et sa rémunération

Deux de ces mesures, l’apport-cession et l’assurance-vie, s’appliqueraient à des opérations déjà réalisées au moment du vote. Les cinq autres visent 2027 et au-delà : elles laissent le temps de se préparer, sans exécuter d’opération sur la foi d’un texte encore en débat.

Dirigeante qui prépare l’ordre du jour de ses décisions avant le vote de la loi de finances 2027

Transmission et holdings : ce que le projet de loi de finances pour 2027 change

Le projet de loi de finances pour 2027 vise surtout la transmission : celle des titres de holding, celle des sommes d’argent et celle des contrats d’assurance-vie. Ce sont aussi les décisions les plus difficiles à défaire.

Apport-cession : la donation ne ferait plus disparaître la plus-value

Aujourd’hui, la donation des titres reçus lors d’un apport à une holding permet au donataire de reprendre le report d’imposition, qui peut ensuite s’éteindre sous conditions. L’article 5 du PLF 2027 abroge ce mécanisme (II de l’article 150-0 B ter du CGI) : toute transmission à titre gratuit, donation ou succession, mettrait fin au report.

La plus-value deviendrait imposable chez celui qui transmet. Un nouvel article 1681 G du CGI permettrait d’en payer l’impôt sur le revenu en cinq ans, sur demande, si le redevable respecte ses obligations fiscales et constitue des garanties ; les prélèvements sociaux ne sont pas visés par cet étalement. La mesure viserait les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026. Selon l’exposé des motifs, les plus-values en report ont doublé entre 2021 et 2023 pour atteindre 34 milliards d’euros.

Seule compte l’origine des titres : vérifiez d’abord les conditions actuelles de l’apport-cession et du réinvestissement de 70 %, puis le régime d’apport de votre holding de dirigeant. L’exposé des motifs affirme vouloir préserver le pacte Dutreil ; une donation de titres sous pacte Dutreil reste à étudier, en mesurant l’effet de l’article 5 si ces titres proviennent d’un apport.

Dons de sommes d’argent : une fenêtre du 1er janvier au 30 juin 2027

L’article 4 porterait de 31 865 € à 50 000 € le plafond de l’exonération des dons familiaux de l’article 790 G du CGI. Au-delà, un taux unique de 6 % s’appliquerait dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire, ramené à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes à certains organismes d’intérêt général.

  • Bénéficiaires : un descendant ou, à défaut, un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.
  • Âge : 18 ans révolus ou émancipé, et moins de 50 ans au jour du don.
  • Formalité : une déclaration dans le mois qui suit le don.

L’articulation de ce taux avec les abattements habituels entre parents et enfants sera détaillée dans un article dédié de cette série, une fois le texte voté.

Assurance-vie : trois conditions pour garder le régime de faveur

L’article 6 du PLF 2027, « Protection du modèle de l’assurance-vie », réserverait le régime fiscal de faveur aux contrats qui respectent trois conditions :

  1. des primes versées en numéraire à compter du 1er octobre 2026, ce qui écarte les apports de titres ;
  2. des unités de compte comparables aux actifs que le Code des assurances autorise ;
  3. aucune unité de compte composée d’actifs émis, garantis ou dus par des personnes liées au contrat (nouvel article L. 131-1-3 du Code des assurances).

Les contrats souscrits depuis le 1er octobre 2026 seraient visés tout de suite ; les plus anciens, au 1er juillet 2027, date retenue aussi pour les droits dus au décès. Pour un assureur étranger, l’exposé des motifs indique seulement que les contrats devront présenter des caractéristiques similaires. Notre équipe luxembourgeoise présente le fonctionnement de l’assurance-vie luxembourgeoise ; un contrat détenu hors de France entraîne aussi des obligations déclaratives comparables à celles d’un compte à l’étranger.

Vous avez quitté la France ou comptez le faire

L’article 5 modifie aussi l’article 167 bis du CGI, celui de l’exit tax. Pour un dirigeant parti avec une plus-value en report issue d’un apport-cession, la donation de ces titres après le départ mettrait elle aussi fin au sursis de paiement. Un départ en 2027 se prépare donc sur le texte voté ; notre équipe andorrane explique comment calculer et anticiper l’exit tax avant un départ.

Vue d’Andorre-la-Vieille : un départ à l’étranger avec une plus-value en report se prépare sur le texte voté

Votre holding contient des titres issus d’un apport, ou vous détenez un contrat d’assurance-vie important ?

Un premier échange confidentiel et sans engagement avec un consultant d’ECAP Partners mesure ce que les articles 5 et 6 changeraient pour votre famille.

Entreprise et revenus du dirigeant : reprise, investissement, impôt

Côté entreprise, le budget 2027 mise sur la reprise par les salariés et sur l’investissement industriel. Côté revenus, il ajuste l’impôt sur le revenu et la location meublée.

Pacte « Papin » : céder son entreprise à ses salariés

L’article 10 du PLF 2027 vise les cessions réalisées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 :

  • Abattement du dirigeant qui part à la retraite : porté de 500 000 € à 1 000 000 € pour une cession à des salariés ayant au moins cinq ans d’ancienneté sur les dix dernières années.
  • Droits d’enregistrement : réduits à 0,1 % pour certaines acquisitions de fonds de commerce par des PME.
  • Suramortissement : 30 % pour les PME et 60 % pour les microentreprises reprises.

Cas chiffré : céder sa PME à ses salariés en 2027

Hypothèses illustratives : un dirigeant part à la retraite en 2027 et cède sa PME avec une plus-value de 1 400 000 €, en remplissant les conditions de l’abattement fixe. Impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, hors prélèvements sociaux et contribution sur les hauts revenus.

Impôt sur le revenu dû sur une plus-value de 1 400 000 € selon l’acquéreur (hypothèses illustratives, projet non voté)
SituationBase soumise à l’impôt sur le revenuImpôt à 12,8 %
Cession à un tiers, abattement actuel de 500 000 €900 000 €115 200 €
Cession aux salariés, projet adopté (1 000 000 €)400 000 €51 200 €
Écart en faveur de la cession aux salariés500 000 €64 000 €

L’écart ne suffit pas à choisir un repreneur : prix, financement, garanties et maintien de l’activité pèsent davantage. Il doit en revanche entrer dès maintenant dans la comparaison des offres.

Suramortissement, impôt sur le revenu et location meublée

L’article 9 ouvrirait aux PME et ETI industrielles une déduction supplémentaire de 40 % de la valeur de certains équipements neufs pour les moyennes entreprises et les ETI, de 80 % pour les petites, et jusqu’à 120 % en zone d’aide à finalité régionale, pour des biens acquis du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.

Le projet revaloriserait le barème de l’impôt sur le revenu selon l’inflation et abaisserait de 4 439 € à 3 000 € le plafond de l’abattement de 10 % des retraités. Pour qui arbitre entre salaire et dividendes, ces paramètres changent peu le calcul. En location meublée non professionnelle, l’amortissement déductible serait plafonné à 2,5 % et à 7 000 € par an et par foyer fiscal.

Ce qui s’applique en 2027 quoi qu’il arrive au Parlement

Plusieurs échéances ne dépendent pas du budget 2027 : elles ont été votées les années précédentes.

  • Fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 : prévue par l’article 38 de la loi de finances pour 2025, elle fait basculer automatiquement les entreprises concernées au régime réel normal. La déclaration CA3 devient trimestrielle si le chiffre d’affaires et les acquisitions imposables ne dépassent pas 1 000 000 € l’année précédente ou 1 100 000 € l’année en cours, mensuelle au-delà, selon l’actualité d’impots.gouv.fr sur la suppression du régime simplifié.
  • Facturation électronique au 1er septembre 2027 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ; les PME et microentreprises devront aussi les émettre et transmettre leurs données de transaction et de paiement, d’après le calendrier de la réforme publié sur impots.gouv.fr.
  • Contribution différentielle sur les hauts revenus : créée en 2025 et prolongée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, elle garantit une imposition minimale de 20 % au-delà d’un revenu de référence de 250 000 € pour une personne seule et de 500 000 € pour un couple, jusqu’à ce que le déficit du budget général repasse sous 3 % du PIB (BOFiP). L’acompte de 95 % sur les revenus de 2026 se verse du 1er au 15 décembre 2026 (service-public.gouv.fr).

Vous ne savez pas quelles décisions avancer et lesquelles reporter après le vote ?

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Que décider avant le vote : grille de décision et ordre des démarches

La règle face au PLF 2027 est simple : tout préparer, n’exécuter que ce qui ne dépend pas du texte. La grille l’applique aux situations les plus fréquentes.

Grille de décision avant l’adoption du budget 2027, par situation
Votre situationDécision avant le 31 décembre 2026Point de vigilance
Donner des titres d’une holding issue d’un apport-cessionAttendre le texte voté ; chiffrer l’impôt en report et son étalementTransmissions visées depuis le 1er octobre 2026
Aider financièrement enfants ou petits-enfantsPréparer un don pour le premier semestre 2027 si la mesure est votéeBénéficiaire de 18 à moins de 50 ans ; déclaration dans le mois
Contrat d’assurance-vie avec fonds dédié ou apport de titresFaire analyser le contrat avant le 1er juillet 2027Contrats étrangers : modalités encore imprécises
Départ à la retraite dans les trois ansÉtudier une cession aux salariés entre 2027 et 2029Cinq ans d’ancienneté sur les dix dernières années
PME au régime simplifié de TVAPréparer les premières CA3 et la trésorerie de 2027Bascule automatique au 1er janvier 2027
  1. Faire l’inventaire : holdings et origine de leurs titres, plus-values en report, contrats d’assurance-vie, donations ou cessions envisagées.
  2. Chiffrer chaque scénario : avec et sans la mesure, en séparant impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et droits de donation.
  3. Suivre les votes : première partie au Sénat fin novembre, ensemble du texte le 9 décembre, puis issue de la navette.
  4. Décider sur le texte définitif : après la promulgation et, le cas échéant, la décision du Conseil constitutionnel.
  5. Exécuter puis déclarer : acte notarié, arbitrage auprès de l’assureur, protocole de cession ; déclaration de don dans le mois, suivi du report, TVA au nouveau rythme.
Réunion d’équipe pour coordonner notaire, avocat fiscaliste et expert-comptable avant le vote du budget

Concrètement, avec un conseil coordinateur

Ces décisions mobilisent le notaire pour les donations, l’avocat fiscaliste pour l’apport-cession et l’exit tax, l’assureur ou le courtier pour les contrats, l’expert-comptable pour la TVA et la facturation, la banque pour financer une reprise par les salariés. Le conseil coordinateur fixe l’ordre des opérations et vérifie leur cohérence avec le texte voté. ECAP Partners joue ce rôle d’interlocuteur central, avec ses avocats et notaires partenaires ou avec vos conseils habituels, que nous coordonnons.

Questions fréquentes

La loi de finances 2027 est-elle adoptée ?

Non. Au 20 novembre 2026, le projet a été rejeté par l’Assemblée nationale le 4 novembre et le Sénat l’examine : vote de la première partie le 28 ou le 29 novembre, de l’ensemble le 9 décembre. Viendront ensuite la commission mixte paritaire puis, si elle échoue, une nouvelle lecture. Aucune mesure ne s’applique avant la promulgation.

Pourquoi une mesure viserait-elle une opération faite avant son vote ?

Le PLF 2027 fixe au 1er octobre 2026, date de sa présentation, l’entrée en vigueur de deux mesures : la fin du report d’apport-cession en cas de transmission et les nouvelles conditions de l’assurance-vie. Une opération réalisée après cette date n’échapperait donc pas à la mesure. Le Parlement peut modifier ce choix, et le Conseil constitutionnel l’examiner s’il est saisi.

Le pacte Dutreil est-il modifié par le budget 2027 ?

L’exposé des motifs du projet affirme la volonté de préserver le pacte Dutreil pour les transmissions familiales, et aucun des articles analysés ici ne le modifie. Des amendements restent possibles au Sénat. Attention : si les titres donnés proviennent d’un apport-cession, l’article 5 ferait tomber le report de la plus-value, même dans le cadre d’un pacte.

Faut-il donner de l’argent à ses enfants avant le 31 décembre 2026 ?

Pas nécessairement. Si l’article 4 est voté, les dons d’argent du 1er janvier au 30 juin 2027 bénéficieraient d’une exonération portée à 50 000 € et d’un taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire. Comparez les deux calendriers avec votre notaire avant de verser quoi que ce soit.

Un dirigeant installé hors de France est-il concerné ?

Oui, s’il est parti avec une plus-value en report issue d’un apport-cession et soumise à l’exit tax : l’article 5 ferait de la donation de ces titres un motif de fin du sursis de paiement. Ses contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger pourraient aussi être concernés, selon des modalités que la loi de finances pour 2027 devra préciser.

Loi de finances 2027 : décider sur des textes, pas sur des annonces

La loi de finances 2027 se jouera d’ici la fin de l’année. En attendant, trois réflexes protègent vos décisions : repérer les opérations déjà visées depuis le 1er octobre 2026, préparer sans les exécuter celles qui dépendent de 2027, et traiter dès maintenant les échéances déjà votées, de la TVA à la facturation électronique. Nous mettrons cet article à jour à chaque étape. Découvrez notre approche de la structuration fiscale du dirigeant, ou contactez-nous en toute confidentialité.

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Décrivez votre situation en quelques lignes : holding et origine de ses titres, donation ou cession envisagée et son calendrier, contrats d’assurance-vie détenus. Un consultant d’ECAP Partners chargé de la fiscalité du dirigeant revient vers vous pour un premier échange confidentiel, sans engagement.

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    Cet article a une vocation informative. Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou en investissement, ni une recommandation d’achat d’un produit financier. Les mesures en discussion peuvent encore évoluer jusqu’à la promulgation de la loi.

    Emmanuel Crettaz, associé Strategy & Advisory chez ECAP Partners

    Emmanuel Crettaz

    Associé Strategy & Advisory chez ECAP Partners. Passé du branding de luxe à la fiscalité internationale, il accompagne depuis cinq ans les dirigeants français dans leur croissance et la structuration de leur patrimoine entre plusieurs pays.

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