
Résumé : La loi de finances 2027 n’est pas encore votée : rejeté par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026, le projet est examiné au Sénat jusqu’au 9 décembre. Pour un dirigeant, quatre mesures appellent une décision rapide, dont deux viseraient des opérations réalisées depuis le 1er octobre 2026 : la fin du report d’apport-cession en cas de donation, le recentrage de l’assurance-vie, la fenêtre de dons d’argent du premier semestre 2027 et le pacte de reprise par les salariés.
En bref
Sommaire
Vous dirigez une société, vous détenez une holding ou vous préparez une transmission. Cette année, plusieurs mesures du budget remonteraient au 1er octobre 2026 : attendre le vote définitif pour s’y intéresser serait trop tard. Nous les examinons sous l’angle des décisions à prendre, comme dans notre accompagnement en structuration fiscale et patrimoniale des dirigeants.
Au 20 novembre 2026, aucune mesure de la loi de finances 2027 n’est votée. Le projet déposé le 1er octobre a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre, puis transmis au Sénat le 19 novembre, qui en a ouvert la discussion le 20 novembre.
Conséquence pratique : le Sénat travaille sur le texte initial du Gouvernement, sans les amendements débattus par les députés. Les articles décrits ici sont donc ceux du projet initial ; chacun peut encore être modifié, retenu ou écarté pendant la navette.
Où en est le texte ?
Les étapes se suivent sur le dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 à l’Assemblée nationale et sur la fiche du Sénat consacrée au projet.
Le calendrier du PLF 2027 fixe deux choses : le moment où le texte sera connu, et les dates à partir desquelles ses mesures s’appliqueraient. Les secondes précèdent parfois les premières.
| Étape | Date | Ce que cela change pour vous |
|---|---|---|
| Dépôt à l’Assemblée nationale (texte n° 3210) | 1er octobre 2026 | Date d’effet prévue pour l’apport-cession et l’assurance-vie |
| Rejet en première lecture à l’Assemblée nationale | 4 novembre 2026 | Le Sénat repart du texte initial |
| Examen de la première partie au Sénat (texte n° 155) | Du 20 au 28 ou 29 novembre 2026 | Les mesures fiscales se discutent pendant cette période |
| Vote du Sénat sur l’ensemble | 9 décembre 2026 | Premier texte complet voté par une assemblée |
| Fin du délai de 70 jours de l’article 47 de la Constitution | 17 décembre 2026, selon Public Sénat | Le projet peut alors, en principe, être mis en vigueur par ordonnance |
Public Sénat évoquait le 3 novembre trois issues : une adoption en nouvelle lecture avec l’article 49.3, une ordonnance après le délai de 70 jours, ou un projet de loi spéciale déposé avant le 19 décembre pour continuer à percevoir les impôts existants. Dans ce dernier cas, les mesures nouvelles ne s’appliqueraient pas au 1er janvier et l’incertitude se prolongerait en 2027 : une raison de plus pour préparer vos opérations sans les exécuter trop tôt.
Une donation, une cession ou un apport à une holding est prévu dans les prochains mois ?
Un premier échange confidentiel et sans engagement avec un consultant d’ECAP Partners situe votre opération par rapport aux dates d’effet du projet.
Parmi les articles fiscaux du budget 2027, sept touchent directement un dirigeant de PME, une famille qui transmet ou un investisseur. Les autres, plus sectoriels (logement social, culture, agriculture, grandes entreprises), sortent de notre périmètre.
| Mesure (article du projet) | Statut au 20 novembre 2026 | Ce que le dirigeant doit faire |
|---|---|---|
| Fin du report d’apport-cession en cas de donation ou de succession (art. 5) | Prévu par le projet, en discussion au Sénat ; transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026 | Suspendre toute donation de titres issus d’un apport jusqu’au texte définitif |
| Dons de sommes d’argent : 50 000 € exonérés, 6 % jusqu’à 100 000 € (art. 4) | Prévu par le projet, en discussion au Sénat ; dons du 1er janvier au 30 juin 2027 | Préparer montants et bénéficiaires, sans rien verser avant le vote |
| Assurance-vie : primes en numéraire, unités de compte encadrées (art. 6) | Prévu par le projet ; contrats souscrits depuis le 1er octobre 2026, anciens contrats au 1er juillet 2027 | Recenser ses contrats, en priorité ceux qui logent un fonds dédié |
| Pacte « Papin » de reprise par les salariés (art. 10) | Prévu par le projet ; cessions du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 | Proche de la retraite : comparer cession aux salariés et cession à un tiers |
| Suramortissement « industrie 4.0 » (art. 9) | Prévu par le projet ; biens neufs acquis de 2027 à 2029 | Caler le calendrier des commandes d’équipements |
| Location meublée non professionnelle (art. 7) | Prévu par le projet ; amortissement plafonné à 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer | Recalculer la rentabilité nette des biens loués meublés |
| Impôt sur le revenu : barème revalorisé, abattement des retraités plafonné à 3 000 € (art. 2 et 3) | Prévu par le projet, en discussion au Sénat | Ajuster ses prévisions d’impôt et sa rémunération |
Deux de ces mesures, l’apport-cession et l’assurance-vie, s’appliqueraient à des opérations déjà réalisées au moment du vote. Les cinq autres visent 2027 et au-delà : elles laissent le temps de se préparer, sans exécuter d’opération sur la foi d’un texte encore en débat.

Le projet de loi de finances pour 2027 vise surtout la transmission : celle des titres de holding, celle des sommes d’argent et celle des contrats d’assurance-vie. Ce sont aussi les décisions les plus difficiles à défaire.
Aujourd’hui, la donation des titres reçus lors d’un apport à une holding permet au donataire de reprendre le report d’imposition, qui peut ensuite s’éteindre sous conditions. L’article 5 du PLF 2027 abroge ce mécanisme (II de l’article 150-0 B ter du CGI) : toute transmission à titre gratuit, donation ou succession, mettrait fin au report.
La plus-value deviendrait imposable chez celui qui transmet. Un nouvel article 1681 G du CGI permettrait d’en payer l’impôt sur le revenu en cinq ans, sur demande, si le redevable respecte ses obligations fiscales et constitue des garanties ; les prélèvements sociaux ne sont pas visés par cet étalement. La mesure viserait les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026. Selon l’exposé des motifs, les plus-values en report ont doublé entre 2021 et 2023 pour atteindre 34 milliards d’euros.
Seule compte l’origine des titres : vérifiez d’abord les conditions actuelles de l’apport-cession et du réinvestissement de 70 %, puis le régime d’apport de votre holding de dirigeant. L’exposé des motifs affirme vouloir préserver le pacte Dutreil ; une donation de titres sous pacte Dutreil reste à étudier, en mesurant l’effet de l’article 5 si ces titres proviennent d’un apport.
L’article 4 porterait de 31 865 € à 50 000 € le plafond de l’exonération des dons familiaux de l’article 790 G du CGI. Au-delà, un taux unique de 6 % s’appliquerait dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire, ramené à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes à certains organismes d’intérêt général.
L’articulation de ce taux avec les abattements habituels entre parents et enfants sera détaillée dans un article dédié de cette série, une fois le texte voté.
L’article 6 du PLF 2027, « Protection du modèle de l’assurance-vie », réserverait le régime fiscal de faveur aux contrats qui respectent trois conditions :
Les contrats souscrits depuis le 1er octobre 2026 seraient visés tout de suite ; les plus anciens, au 1er juillet 2027, date retenue aussi pour les droits dus au décès. Pour un assureur étranger, l’exposé des motifs indique seulement que les contrats devront présenter des caractéristiques similaires. Notre équipe luxembourgeoise présente le fonctionnement de l’assurance-vie luxembourgeoise ; un contrat détenu hors de France entraîne aussi des obligations déclaratives comparables à celles d’un compte à l’étranger.
L’article 5 modifie aussi l’article 167 bis du CGI, celui de l’exit tax. Pour un dirigeant parti avec une plus-value en report issue d’un apport-cession, la donation de ces titres après le départ mettrait elle aussi fin au sursis de paiement. Un départ en 2027 se prépare donc sur le texte voté ; notre équipe andorrane explique comment calculer et anticiper l’exit tax avant un départ.

Votre holding contient des titres issus d’un apport, ou vous détenez un contrat d’assurance-vie important ?
Un premier échange confidentiel et sans engagement avec un consultant d’ECAP Partners mesure ce que les articles 5 et 6 changeraient pour votre famille.
Côté entreprise, le budget 2027 mise sur la reprise par les salariés et sur l’investissement industriel. Côté revenus, il ajuste l’impôt sur le revenu et la location meublée.
L’article 10 du PLF 2027 vise les cessions réalisées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 :
Hypothèses illustratives : un dirigeant part à la retraite en 2027 et cède sa PME avec une plus-value de 1 400 000 €, en remplissant les conditions de l’abattement fixe. Impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, hors prélèvements sociaux et contribution sur les hauts revenus.
| Situation | Base soumise à l’impôt sur le revenu | Impôt à 12,8 % |
|---|---|---|
| Cession à un tiers, abattement actuel de 500 000 € | 900 000 € | 115 200 € |
| Cession aux salariés, projet adopté (1 000 000 €) | 400 000 € | 51 200 € |
| Écart en faveur de la cession aux salariés | 500 000 € | 64 000 € |
L’écart ne suffit pas à choisir un repreneur : prix, financement, garanties et maintien de l’activité pèsent davantage. Il doit en revanche entrer dès maintenant dans la comparaison des offres.
L’article 9 ouvrirait aux PME et ETI industrielles une déduction supplémentaire de 40 % de la valeur de certains équipements neufs pour les moyennes entreprises et les ETI, de 80 % pour les petites, et jusqu’à 120 % en zone d’aide à finalité régionale, pour des biens acquis du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.
Le projet revaloriserait le barème de l’impôt sur le revenu selon l’inflation et abaisserait de 4 439 € à 3 000 € le plafond de l’abattement de 10 % des retraités. Pour qui arbitre entre salaire et dividendes, ces paramètres changent peu le calcul. En location meublée non professionnelle, l’amortissement déductible serait plafonné à 2,5 % et à 7 000 € par an et par foyer fiscal.
Plusieurs échéances ne dépendent pas du budget 2027 : elles ont été votées les années précédentes.
Vous ne savez pas quelles décisions avancer et lesquelles reporter après le vote ?
Un premier échange confidentiel et sans engagement avec un consultant d’ECAP Partners classe vos opérations selon leur urgence et leur exposition au texte.
La règle face au PLF 2027 est simple : tout préparer, n’exécuter que ce qui ne dépend pas du texte. La grille l’applique aux situations les plus fréquentes.
| Votre situation | Décision avant le 31 décembre 2026 | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Donner des titres d’une holding issue d’un apport-cession | Attendre le texte voté ; chiffrer l’impôt en report et son étalement | Transmissions visées depuis le 1er octobre 2026 |
| Aider financièrement enfants ou petits-enfants | Préparer un don pour le premier semestre 2027 si la mesure est votée | Bénéficiaire de 18 à moins de 50 ans ; déclaration dans le mois |
| Contrat d’assurance-vie avec fonds dédié ou apport de titres | Faire analyser le contrat avant le 1er juillet 2027 | Contrats étrangers : modalités encore imprécises |
| Départ à la retraite dans les trois ans | Étudier une cession aux salariés entre 2027 et 2029 | Cinq ans d’ancienneté sur les dix dernières années |
| PME au régime simplifié de TVA | Préparer les premières CA3 et la trésorerie de 2027 | Bascule automatique au 1er janvier 2027 |

Ces décisions mobilisent le notaire pour les donations, l’avocat fiscaliste pour l’apport-cession et l’exit tax, l’assureur ou le courtier pour les contrats, l’expert-comptable pour la TVA et la facturation, la banque pour financer une reprise par les salariés. Le conseil coordinateur fixe l’ordre des opérations et vérifie leur cohérence avec le texte voté. ECAP Partners joue ce rôle d’interlocuteur central, avec ses avocats et notaires partenaires ou avec vos conseils habituels, que nous coordonnons.
Non. Au 20 novembre 2026, le projet a été rejeté par l’Assemblée nationale le 4 novembre et le Sénat l’examine : vote de la première partie le 28 ou le 29 novembre, de l’ensemble le 9 décembre. Viendront ensuite la commission mixte paritaire puis, si elle échoue, une nouvelle lecture. Aucune mesure ne s’applique avant la promulgation.
Le PLF 2027 fixe au 1er octobre 2026, date de sa présentation, l’entrée en vigueur de deux mesures : la fin du report d’apport-cession en cas de transmission et les nouvelles conditions de l’assurance-vie. Une opération réalisée après cette date n’échapperait donc pas à la mesure. Le Parlement peut modifier ce choix, et le Conseil constitutionnel l’examiner s’il est saisi.
L’exposé des motifs du projet affirme la volonté de préserver le pacte Dutreil pour les transmissions familiales, et aucun des articles analysés ici ne le modifie. Des amendements restent possibles au Sénat. Attention : si les titres donnés proviennent d’un apport-cession, l’article 5 ferait tomber le report de la plus-value, même dans le cadre d’un pacte.
Pas nécessairement. Si l’article 4 est voté, les dons d’argent du 1er janvier au 30 juin 2027 bénéficieraient d’une exonération portée à 50 000 € et d’un taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire. Comparez les deux calendriers avec votre notaire avant de verser quoi que ce soit.
Oui, s’il est parti avec une plus-value en report issue d’un apport-cession et soumise à l’exit tax : l’article 5 ferait de la donation de ces titres un motif de fin du sursis de paiement. Ses contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger pourraient aussi être concernés, selon des modalités que la loi de finances pour 2027 devra préciser.
La loi de finances 2027 se jouera d’ici la fin de l’année. En attendant, trois réflexes protègent vos décisions : repérer les opérations déjà visées depuis le 1er octobre 2026, préparer sans les exécuter celles qui dépendent de 2027, et traiter dès maintenant les échéances déjà votées, de la TVA à la facturation électronique. Nous mettrons cet article à jour à chaque étape. Découvrez notre approche de la structuration fiscale du dirigeant, ou contactez-nous en toute confidentialité.
Décrivez votre situation en quelques lignes : holding et origine de ses titres, donation ou cession envisagée et son calendrier, contrats d’assurance-vie détenus. Un consultant d’ECAP Partners chargé de la fiscalité du dirigeant revient vers vous pour un premier échange confidentiel, sans engagement.
Votre demande nous parvient avec le titre de cet article, pour être orientée vers le bon interlocuteur.
Cet article a une vocation informative. Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou en investissement, ni une recommandation d’achat d’un produit financier. Les mesures en discussion peuvent encore évoluer jusqu’à la promulgation de la loi.
Comments are closed