Apport-cession : règles 2026, cas chiffré et erreurs à éviter

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Deux personnes examinant et signant des documents à un bureau

Résumé : L’apport-cession consiste à apporter les titres de votre société à une holding que vous contrôlez, puis à laisser cette holding vendre les titres : la plus-value personnelle n’est pas imposée tout de suite, elle est placée en report. Depuis les cessions réalisées à compter du 21 février 2026, si la holding vend dans les trois ans de l’apport, elle doit réinvestir au moins 70 % du prix dans une activité économique éligible, en trois ans, et conserver ce réinvestissement cinq ans. C’est un outil pour réinvestir, pas pour encaisser personnellement le prix sans impôt.

En bref

  • Le report d’imposition de l’article 150-0 B ter s’applique de plein droit si vous contrôlez la holding qui reçoit l’apport ; une présomption de contrôle existe dès 33,33 % des droits, si aucun autre associé ne détient davantage (BOFiP, août 2026).
  • Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 11 : réinvestissement minimal relevé de 60 % à 70 %, délai porté de 2 à 3 ans, conservation de 1 à 5 ans, pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026.
  • Une cession directe est taxée en 2026 au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), hors contributions sur les hauts revenus.
  • Le transfert de votre domicile fiscal hors de France met fin au report : le projet de départ se traite avant l’apport.

Vous avez reçu une offre pour votre entreprise, ou vous préparez sa vente. La vraie question n’est pas de différer l’impôt, mais de savoir si votre projet après la vente est compatible avec les contraintes de la holding : réinvestir, attendre, rester résident fiscal français. Pour replacer l’opération dans l’organisation globale de votre patrimoine et de vos sociétés, notre pôle de fiscalité et structuration du dirigeant présente la façon dont nous abordons ces dossiers.

Apport-cession : comment fonctionne le mécanisme

Le principe est simple : ce n’est plus vous qui vendez vos titres, c’est une société que vous contrôlez. L’impôt sur votre plus-value personnelle est calculé au jour de l’apport, mais son paiement est reporté.

Les trois temps de l’opération

  1. L’apport : vous apportez les titres de votre société d’exploitation à une holding soumise à l’impôt sur les sociétés, en échange de titres de cette holding. La plus-value constatée à ce moment est placée en report.
  2. La cession : la holding vend les titres reçus. Comme elle les a acquis à leur valeur d’apport, une vente au même prix ne dégage presque aucune plus-value à son niveau.
  3. Le réinvestissement : si la vente intervient moins de trois ans après l’apport, la holding doit réinvestir une part minimale du prix dans des actifs éligibles pour que le report se maintienne.

Le report d’imposition n’efface pas l’impôt. Il le met en attente tant que vous conservez les titres de la holding et que les conditions sont respectées. L’administration précise que l’assiette et le taux applicables sont en principe figés à la date de l’apport.

Le régime de l’article 150-0 B ter du CGI ne s’applique que si vous contrôlez la société bénéficiaire. Sans ce contrôle, un apport de titres relève d’un autre mécanisme, le sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI, qui obéit à d’autres règles.

Les conditions du report d’imposition de l’article 150-0 B ter

Le report d’imposition s’applique automatiquement lorsque cinq conditions sont réunies. Il n’y a pas d’option à exercer, mais chacune doit être vérifiée avant l’apport, car un défaut entraîne l’imposition immédiate.

  • Un apporteur personne physique, fiscalement domicilié en France, qui agit dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, directement ou par une société translucide.
  • Une société bénéficiaire soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, établie en France, dans un autre État de l’Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative.
  • Le contrôle de cette société par l’apporteur, apprécié à la date de l’apport, en tenant compte des droits détenus à l’issue de celui-ci.
  • Une soulte limitée à 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Au-delà, toute la plus-value est imposée immédiatement ; en deçà, la plus-value est imposée l’année de l’apport à hauteur de la soulte.
  • Des titres reçus émis à l’occasion de l’apport : valeurs mobilières ou droits sociaux de la holding.

Quand êtes-vous considéré comme contrôlant la holding ?

Le contrôle est acquis si vous détenez la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices, en additionnant les droits de votre conjoint ou partenaire de PACS, de vos ascendants, descendants, frères et sœurs. Il l’est aussi si vous disposez seul de la majorité grâce à un accord, ou si vous exercez en fait le pouvoir de décision.

Le commentaire officiel du BOFiP sur le champ d’application ajoute une présomption simple : vous êtes présumé contrôler la société si vous détenez au moins 33,33 % des droits et qu’aucun autre associé n’en détient plus. Si vous créez une holding pour l’occasion, ce point est rarement un problème ; il le devient quand la holding compte plusieurs associés. Notre article sur la holding du dirigeant et ses usages présente les autres fonctions de cette structure.

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Ce que la loi de finances pour 2026 a changé

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 11), commentée par l’administration le 10 août 2026, a durci l’article 150-0 B ter. Les nouvelles règles visent les cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026.

Report d’imposition de l’article 150-0 B ter : les règles avant et après la loi de finances pour 2026
RègleCessions avant le 21 février 2026Cessions à compter du 21 février 2026
Part minimale du prix à réinvestir60 %70 %
Délai de réinvestissement après la cession2 ans3 ans
Conservation des actifs acquis en remploi direct1 an5 ans
Activités éligiblesChamp plus largeChamp resserré : activités financières, activités immobilières et gestion de son propre patrimoine exclues
Conservation des titres par un donataire5 ans (10 ans en cas de remploi en fonds)6 ans (11 ans en cas de remploi en fonds)

La date qui compte est celle de la cession par la holding, pas celle de l’apport : une holding constituée en 2025 qui vend en 2026 est soumise aux nouvelles règles. L’actualité BOFiP du 10 août 2026 récapitule ces aménagements.

Réinvestissement du prix de cession : ce qui est éligible

Le réinvestissement du prix de cession n’est exigé que si la holding vend les titres apportés dans les trois ans de l’apport, décomptés de date à date. Dans ce cas, au moins 70 % du produit doit être affecté, dans les trois ans de la cession, à l’une des quatre voies prévues par la loi.

Les quatre voies de réinvestissement autorisées

  • Financer des moyens permanents d’exploitation affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
  • Acquérir le contrôle d’une société opérationnelle soumise à l’impôt sur les sociétés, dont le siège de direction effective est situé en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. Le contrôle doit être obtenu grâce à l’investissement : renforcer une société que vous contrôlez déjà ne compte pas.
  • Souscrire en numéraire au capital initial ou à une augmentation de capital de sociétés opérationnelles, ou de sociétés dont l’objet exclusif est de détenir des participations dans de telles sociétés.
  • Souscrire des parts de fonds de capital-investissement (FCPR, FPCI, SLP, SCR ou équivalents européens), qui doivent respecter un quota de 75 % d’investissements éligibles apprécié au bout de cinq ans ; les sommes engagées doivent être appelées et versées dans ce même délai.

Ce qui est exclu

Ne permettent pas de maintenir le report : les activités financières, la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, les activités immobilières et la construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location. La location meublée, bien que fiscalement commerciale, relève de la gestion du patrimoine immobilier et n’est donc pas éligible.

Chaque actif acquis en remploi doit être conservé au moins cinq ans à compter de son inscription à l’actif ; pour des parts de fonds, ce délai court depuis la souscription. Si un complément de prix est perçu, un nouveau délai de trois ans s’ouvre pour réinvestir 70 % de ce complément. Le commentaire BOFiP sur les modalités d’imposition et le remploi détaille ces règles.

Pour la voie des fonds, l’enjeu est de sélectionner des véhicules compatibles avec le quota et avec votre horizon de liquidité : notre pôle capital-investissement accompagne ce volet. Les placements non cotés comportent un risque de perte en capital et une liquidité réduite.

Et les 30 % restants ?

La fraction non soumise à l’obligation reste libre au niveau de la holding : trésorerie, placements financiers, immobilier. C’est souvent ce qui fait de la structure une véritable holding patrimoniale, à condition d’accepter que les revenus de ces placements soient soumis à l’impôt sur les sociétés.

Votre projet de réinvestissement est-il éligible au maintien du report ?

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Cas chiffré : vendre 5 M€ avec ou sans holding

Hypothèses : un dirigeant résident fiscal français détient 100 % de sa SAS, pour un prix de revient de 100 000 €. Il reçoit une offre à 5 000 000 €, soit une plus-value de 4 900 000 €. Les contributions sur les hauts revenus ne sont pas intégrées.

Cession directe ou apport préalable à une holding : comparaison sur une vente de 5 M€
PosteCession directeApport puis cession par la holding
Impôt sur le revenu (12,8 %)627 200 € payés l’année suivanteCalculé, placé en report
Prélèvements sociaux (18,6 %)911 400 €Calculés, placés en report
Capital disponible après la vente3 461 400 €, à titre personnel5 000 000 €, dans la holding
Obligation de réinvestirAucune3 500 000 € en 3 ans, conservés 5 ans
Montant librement affectable3 461 400 €1 500 000 €, au niveau de la holding

Avec l’apport-cession, 1 538 600 € supplémentaires travaillent pour le dirigeant, soit environ 44 % de capital investi en plus. La contrepartie est double : l’argent est dans la holding et non sur son compte personnel, et l’impôt sur la plus-value en report, soit 1 538 600 €, redevient exigible si le report prend fin.

Graphiques financiers superposés à une ville, pour comparer une vente avec ou sans apport-cession

Le calendrier à tenir

Supposons un apport le 15 janvier 2027 et une vente par la holding le 30 juin 2027. La vente intervenant moins de trois ans après l’apport, la holding doit avoir réinvesti 3 500 000 € au plus tard le 30 juin 2030. Une participation acquise le 1er mars 2028 devra être conservée jusqu’au 1er mars 2033. Si la holding ne vend qu’après le 15 janvier 2030, aucune obligation de remploi ne s’applique.

Si les conditions ne sont pas respectées, la plus-value en report devient imposable, avec l’intérêt de retard de l’article 1727 du CGI décompté depuis la date de l’apport.

Cession directe, holding ou donation : la grille de décision

Le bon montage dépend de ce que vous voulez faire du prix, pas de l’outil fiscal.

Choisir entre cession directe, apport à une holding et donation avant cession selon votre objectif
Votre objectif après la venteOption à étudier en prioritéPourquoi
Disposer du prix personnellement (résidence, train de vie)Cession directeSortir l’argent d’une holding a lui-même un coût fiscal
Racheter une autre entreprise ou investir dans des PMEApport-cessionLe réinvestissement du prix de cession imposé par la loi correspond à votre projet
Transmettre une partie du prix à vos enfantsDonation de titres avant la cessionLe prix de revient des titres donnés devient leur valeur au jour de la donation
Vous installer à l’étranger dans les années suivantesArbitrage à faire avant tout apportLe départ met fin au report et déclenche l’exit tax
Combiner réinvestissement et transmissionDonation partielle puis apport du soldeChaque fraction du capital suit le régime adapté à son usage

La donation avant cession efface la plus-value sur la part donnée, puisque le donataire vend des titres dont le prix de revient est leur valeur lors de la donation ; des droits de donation restent dus. La donation doit être réelle et définitive : si le donateur récupère les fonds, l’administration peut invoquer l’abus de droit. Pour une entreprise familiale, le pacte Dutreil et la donation de titres peuvent réduire fortement ces droits.

Si vous percevez ensuite des revenus de la holding, la question de la rémunération entre salaire et dividendes se pose de nouveau. Il existe aussi un abattement spécifique pour le dirigeant de PME qui part à la retraite (article 150-0 D ter du CGI), dont les conditions sont à comparer au cas par cas.

Holding étrangère et départ de France : les limites du report

Le report n’est pas réservé aux holdings françaises, mais il reste attaché à votre résidence fiscale en France : ces deux points se décident avant l’apport.

Apporter ses titres à une holding au Luxembourg ou en Andorre

La société bénéficiaire peut être établie dans un autre État de l’Union européenne, comme le Luxembourg, ou dans un État qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative. Pour l’Andorre, hors de l’Union, il faut vérifier que cette condition est remplie par la convention applicable avant de retenir cette option.

Viaduc de la Passerelle à Luxembourg, place souvent étudiée pour loger une holding

La condition légale ne suffit pas : la holding doit être réellement dirigée depuis son pays, supporter un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés et ne pas apparaître comme un montage artificiel. Si vous comparez avec une SOPARFI, ECAP Partners Luxembourg explique le régime d’exonération des participations luxembourgeois.

Partir vivre à l’étranger après l’apport

Le transfert de votre domicile fiscal hors de France fait partie des événements qui mettent fin au report. La plus-value en report est alors prise en compte dans le dispositif d’exit tax de l’article 167 bis du CGI. Un dirigeant qui envisage une expatriation doit donc comparer, avant l’apport, la vente avant départ, l’apport avec départ différé et le départ avant toute opération. Notre équipe andorrane détaille les mécanismes de l’exit tax française et la façon de l’anticiper.

Vous envisagez de vendre puis de vous installer à l’étranger ?

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Réussir l’opération en 7 étapes

Un apport-cession se prépare avant la lettre d’intention de l’acquéreur, et l’ordre des étapes compte autant que leur contenu.

  1. Clarifier l’usage du prix : part à réinvestir, part à transmettre, part à consommer, projet éventuel de départ.
  2. Valoriser les titres : la valeur d’apport doit être cohérente avec le prix attendu. Un écart important entre l’apport et la vente crée une plus-value au niveau de la holding ou attire l’attention de l’administration.
  3. Constituer la holding ou adapter l’existante : forme sociale, répartition du capital, contrôle à la date de l’apport.
  4. Réaliser l’apport : traité d’apport, rapport du commissaire aux apports lorsqu’il est requis, formalités au greffe, mouvements de titres.
  5. Signer la cession par la holding : c’est elle qui négocie la garantie d’actif et de passif et perçoit le prix.
  6. Programmer le réinvestissement du prix de cession : calendrier de trois ans, compléments de prix, choix des sociétés ou des fonds, suivi de la durée de conservation.
  7. Déclarer et suivre : mentionner l’opération et le montant de la plus-value en report sur la déclaration des plus-values (formulaire n° 2074), jointe à la déclaration de revenus, chaque année.
Dirigeants et conseils réunis dans un bureau pour coordonner les étapes d’une vente d’entreprise

Concrètement, avec un conseil coordinateur

L’opération mobilise l’avocat fiscaliste, l’expert-comptable de la holding, le commissaire aux apports, l’avocat de la cession, la banque et, pour le remploi, les sociétés de gestion ou les cibles. Le conseil coordinateur fixe l’ordre des démarches, vérifie la cohérence entre valeur d’apport, calendrier de cession et plan de remploi, puis suit les échéances pendant cinq ans. ECAP Partners coordonne ainsi avocats, notaires et banques, en conservant si vous le souhaitez vos conseils habituels.

Les erreurs qui rendent la plus-value en report imposable

  • Signer un engagement de vente des titres à titre personnel avant de les avoir apportés.
  • Verser une soulte supérieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
  • Réinvestir dans l’immobilier, la location meublée ou des placements financiers au titre des 70 %.
  • Investir dans une société que vous contrôlez déjà, en pensant acquérir son contrôle.
  • Oublier que chaque complément de prix ouvre une nouvelle obligation de remploi.
  • Réduire le capital de la holding : le remboursement, même partiel, des titres reçus met fin au report.

Questions fréquentes

Faut-il attendre un délai entre l’apport et la cession ?

Aucun délai minimal n’est imposé. Si la holding vend les titres moins de trois ans après l’apport, elle doit réinvestir au moins 70 % du prix dans des actifs éligibles, dans les trois ans de la vente, et les conserver cinq ans. Si elle vend plus de trois ans après l’apport, le report est maintenu sans obligation de réinvestissement.

Peut-on récupérer l’argent de la holding après la vente ?

Oui, mais pas sans coût. Les dividendes versés par la holding sont imposés entre vos mains, au prélèvement forfaitaire unique ou au barème. En revanche, une réduction de capital qui rembourse les titres reçus lors de l’apport met fin au report et rend la plus-value immédiatement imposable. La holding sert d’abord à réinvestir.

Le report d’imposition est-il automatique ?

Oui. Le report d’imposition de l’article 150-0 B ter s’applique de plein droit dès que les conditions sont remplies : apport par une personne physique domiciliée en France, société bénéficiaire soumise à l’impôt sur les sociétés, contrôle par l’apporteur et soulte limitée. Vous devez néanmoins déclarer l’opération et indiquer chaque année le montant de la plus-value en report.

Que se passe-t-il si je donne les titres de ma holding à mes enfants ?

Le donateur est définitivement libéré de l’imposition de la plus-value en report sur les titres donnés. Si le donataire contrôle la société, le report lui est transféré. Pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026, la plus-value est imposée à son nom s’il vend les titres dans les six ans, ou onze ans en cas de remploi en fonds. Ce mécanisme pourrait changer : suivez ce que prévoit le budget 2027 pour la donation de ces titres.

Apport-cession : un outil de réinvestissement à préparer tôt

L’apport-cession reste l’un des leviers les plus efficaces pour un dirigeant qui veut réinvestir le prix de vente de son entreprise, mais les règles de 2026 ont recentré l’article 150-0 B ter sur l’économie réelle : 70 % à réinvestir, trois ans pour le faire, cinq ans de conservation. Il se décide avant l’offre ferme, en fonction de votre projet après la vente. Pour un premier regard sur votre situation, découvrez notre approche de la structuration fiscale du dirigeant ou contactez-nous en toute confidentialité.

Échanger avec un consultant en fiscalité du dirigeant

Décrivez votre projet en quelques lignes : le prix de cession envisagé, votre projet de réinvestissement ou de transmission, votre calendrier et un éventuel départ à l’étranger. Un consultant d’ECAP Partners chargé de la fiscalité du dirigeant revient vers vous pour un premier échange confidentiel, sans engagement.

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    Cet article a une vocation informative. Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou en investissement, ni une recommandation d’achat d’un produit financier. Les investissements dans des sociétés non cotées et des fonds de capital-investissement comportent un risque de perte en capital et d’illiquidité.

    Emmanuel Crettaz, associé Strategy & Advisory chez ECAP Partners

    Emmanuel Crettaz

    Associé Strategy & Advisory chez ECAP Partners. Passé du branding de luxe à la fiscalité internationale, il accompagne depuis cinq ans les dirigeants français dans leur croissance et la structuration de leur patrimoine entre plusieurs pays.

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