Holding étrangère : ce que la France impose au résident français

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Palais grand-ducal à Luxembourg, pays de nombreuses holdings détenues par des résidents français

Résumé : Une holding étrangère est légale pour un résident fiscal français, mais la France garde quatre moyens de l’imposer : la traiter comme française si elle est dirigée depuis la France, imposer chaque année ses bénéfices entre les mains de l’actionnaire, la considérer comme transparente selon sa forme, ou écarter le montage s’il est surtout fiscal. Deux décisions du Conseil d’État de l’été 2026 ont précisé ces règles pour des holdings luxembourgeoises.

En bref

  • L’article 123 bis du CGI vise le résident qui détient au moins 10 % d’une entité étrangère dont l’actif est à plus de 50 % financier et dont l’impôt est inférieur d’au moins 40 % à l’impôt français (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10, publié le 6 juin 2023).
  • Le revenu ainsi imposé est majoré de 25 % pour l’impôt sur le revenu et se déclare ligne 2 GO, même si la holding n’a rien distribué.
  • Le Conseil d’État a écarté ce dispositif le 30 juin 2026 (n° 496618) pour une holding luxembourgeoise dont les dividendes n’auraient pas été imposés en France, et le 6 juillet 2026 (n° 501276) pour des SARL assimilées à des sociétés de personnes.
  • Depuis le 1er janvier 2020, l’article L. 64 A du LPF permet d’écarter un acte dont le motif principal, et non plus seulement exclusif, est fiscal.

Le projet arrive souvent ainsi : un dirigeant résident en France veut regrouper ses participations ou préparer une cession, et on lui parle d’une holding à l’étranger, au Luxembourg, en Suisse ou en Andorre. Ce guide part du point de vue français : ce que l’administration examine, ce que les juges ont décidé en 2026, et l’ordre des décisions.

Si votre projet est encore à l’étude, notre accompagnement en structuration internationale suit la même logique : définir l’objectif réel du groupe avant de choisir le pays et la forme de la société.

Holding étrangère : les quatre questions que pose la France

Créer une holding étrangère n’a rien d’illégal pour un résident fiscal français : c’est un choix d’organisation, à déclarer et à justifier. La France vérifie, dans cet ordre, quatre points qui déterminent où et comment les bénéfices seront imposés.

  1. Où la société est-elle réellement dirigée ? Si les décisions sont prises en France, elle peut être imposée comme une société française.
  2. À quel type de société française correspond-elle ? Selon sa forme, elle peut être fiscalement transparente, et l’associé imposé directement sur sa part de bénéfices.
  3. Est-elle peu imposée et surtout composée d’actifs financiers ? Si oui, un dispositif anti-évasion peut imposer ses bénéfices chez l’actionnaire, même sans distribution.
  4. Le montage a-t-il un motif autre que fiscal ? À défaut, l’administration peut l’écarter au titre de la fraude à la loi.

Première question : où la holding est-elle dirigée ?

Une holding étrangère immatriculée à Luxembourg mais pilotée depuis un domicile en Île-de-France reste, pour le fisc, une société gérée en France. Le 8 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé résidente et imposable en France une holding luxembourgeoise sans locaux ni salariés propres, dont les décisions étaient prises par son dirigeant et actionnaire français, selon le résumé publié par un réseau d’audit le 13 février 2026.

Le compte rendu d’un arrêt de cette même cour, publié par Le Monde du Droit le 23 janvier 2026, détaille les indices retenus : une simple domiciliation, une comptabilité tenue selon les normes françaises par un cabinet français, des documents signés à Paris. L’administration y avait appliqué la majoration de 80 % pour activité occulte. Les critères de ce risque sont détaillés dans notre guide sur l’imposition en France d’une société étrangère dirigée depuis la France.

Deuxième question : la forme de la société

Le juge cherche d’abord à quel type de société française la structure ressemble. Le 6 juillet 2026, le Conseil d’État (8e et 3e chambres réunies, n° 501276) a jugé que deux SARL unipersonnelles luxembourgeoises détenues par des personnes physiques étaient assimilables à des sociétés relevant de l’article 8 du CGI. Le dispositif anti-évasion ne pouvait donc pas s’appliquer, et les contribuables ont été déchargés.

Cette solution a un revers, relevé par les commentateurs : l’associé d’une structure assimilée à une société de personnes est imposé de plein droit sur sa quote-part de bénéfices, distribuée ou non. Le choix de la forme sociale n’est jamais neutre.

Votre holding est-elle dirigée là où elle est immatriculée, et sa forme a-t-elle été analysée côté français ?

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Article 123 bis : des bénéfices imposés sans distribution

L’article 123 bis du CGI permet d’imposer chaque année, chez un résident français, les bénéfices d’une entité étrangère qu’il contrôle, comme s’il les avait perçus. Il vise une structure surtout financière, logée dans un pays où elle est peu imposée.

Les conditions du dispositif

Selon le BOFiP consacré au champ d’application de ce dispositif, quatre conditions sont cumulatives :

  • Un actionnaire domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI, sous réserve des conventions fiscales.
  • Une détention d’au moins 10 % des actions, droits financiers ou droits de vote, directe ou indirecte ; les droits du conjoint, du partenaire de PACS, des ascendants et des descendants s’additionnent (§ 160 à 190).
  • Un actif composé à plus de 50 % de valeurs mobilières, créances, dépôts ou comptes courants, en valeur nette comptable, à la clôture de chaque exercice (§ 320 à 410).
  • Un régime fiscal privilégié : l’entité n’est pas imposable, ou son impôt est inférieur d’au moins 40 % à celui qu’elle aurait payé en France (article 238 A du CGI, § 290).

Une détention de 10 % est présumée pour le constituant d’un trust et pour la personne qui a transféré des biens à une entité située dans un État ou territoire non coopératif (§ 215).

Régime fiscal privilégié : la comparaison avec l’impôt français

Le régime fiscal privilégié s’apprécie en comparant l’impôt réellement payé à l’étranger avec l’impôt que la même société aurait payé en France. Avec un taux normal français de 25 %, le seuil de 40 % correspond, en première approche, à un impôt étranger inférieur à 15 % du bénéfice. Mais cette comparaison se fait avec toutes les règles françaises, y compris le régime des sociétés mères.

C’est l’apport de la décision du Conseil d’État du 30 juin 2026 (n° 496618). Un couple de résidents français détenait une Soparfi luxembourgeoise à laquelle avaient été apportées les parts d’une SARL française. Ses bénéfices, uniquement des produits de participations, n’auraient supporté aucun impôt en France : la Soparfi n’avait donc pas un régime fiscal privilégié. Une holding qui reçoit des dividendes de filiales n’est pas dans la situation d’une holding qui place de la trésorerie.

Comment le revenu est calculé et déclaré

Le revenu imposable est égal aux résultats de l’entité, recalculés selon les règles françaises de l’impôt sur les sociétés, multipliés par le pourcentage de droits financiers détenus (BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20, § 380). Quatre règles pratiques en découlent :

  • La date : le revenu est réputé acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l’exercice de l’entité (§ 10).
  • La majoration : le montant soumis au prélèvement forfaitaire ou au barème est majoré de 25 % ; cette majoration ne s’applique pas à l’assiette des prélèvements sociaux (§ 390).
  • Les pertes : un déficit de l’entité ne s’impute pas sur le revenu global de l’actionnaire ; il reste reportable au niveau de l’entité (§ 100).
  • La déclaration : le montant se reporte ligne 2 GO de la déclaration 2042-C, « revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié » (§ 390), après déduction éventuelle de l’impôt payé localement.

Holding à l’étranger : Luxembourg, Suisse ou Andorre, ce qui change en France

Le pays choisi change surtout une chose côté français : qui doit prouver que la structure n’est pas un simple moyen de loger des bénéfices hors de France. Le BOFiP distingue trois situations (§ 300 et 400).

Article 123 bis : la charge de la preuve selon le pays de la holding (BOFiP consulté le 22 novembre 2026)
Localisation de la holdingCe qui écarte le dispositifPoints d’attention en France
État de l’Union européenne (par exemple le Luxembourg)L’exploitation de l’entité ou la détention de ses titres ne constitue pas un montage artificiel destiné à contourner la loi fiscale françaiseSiège de direction effective, forme sociale (article 8), comparaison avec le régime des sociétés mères
État hors Union lié à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement, et non classé non coopératifLe même test du montage artificiel que pour un État de l’UnionVérifier, convention par convention, que les deux conditions sont réunies : pour la Suisse ou l’Andorre, c’est la première analyse à faire
Autres États, dont les États et territoires non coopératifsLe résident doit établir que la détention a principalement un objet et un effet autres que de localiser des bénéfices dans un régime privilégiéSans convention d’assistance ou en cas d’État non coopératif, un revenu minimum calculé sur l’actif net détenu peut s’appliquer (BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20, § 400)
Façade d’immeuble de bureaux : la substance d’une holding étrangère se prouve sur place

Luxembourg : la place des holdings, et des contentieux

Les trois décisions de 2026 citées ici concernent des sociétés luxembourgeoises et montrent les deux faces du sujet : une Soparfi qui détient réellement des participations échappe au dispositif, une société sans locaux ni décideurs sur place est rattrapée par le critère de la direction effective. Pour les aspects pratiques, ECAP Partners Luxembourg détaille les étapes, les formes et les coûts d’une holding au Luxembourg, y compris la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Suisse et Andorre : vérifier d’abord les conventions

Une holding à l’étranger installée en Suisse paie un impôt qui dépend du canton et de son régime : il se compare, au cas par cas, à l’impôt français théorique. La Suisse n’étant pas dans l’Union, la charge de la preuve se règle à la lecture des conventions conclues avec la France.

Jet d’eau de Genève : une holding suisse se compare à l’impôt français théorique

En Andorre, l’impôt sur les sociétés a un taux général de 10 % (loi 95/2010, article 41) : une société andorrane composée surtout d’actifs financiers et imposée à ce taux peut entrer dans le champ du dispositif si la comparaison avec l’impôt français lui est défavorable. Notre équipe andorrane explique comment créer une société en Andorre, des statuts chez le notaire à l’immatriculation.

Vue aérienne d’Andorre-la-Vieille, capitale de l’Andorre, dans les Pyrénées

Les conventions répartissent ensuite l’imposition des dividendes entre les deux États et éliminent la double imposition : voir notre article sur le fonctionnement des conventions fiscales internationales.

Votre holding est-elle dans un pays où ce serait à vous de prouver le motif de la détention ?

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Abus de droit et fraude à la loi : le test du motif

Même sans règle spéciale, l’administration peut écarter une structure dont la raison d’être est fiscale, avec trois outils distincts.

L’abus de droit « classique » de l’article L. 64

L’article L. 64 du LPF vise les actes fictifs et ceux qui n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que d’éluder l’impôt, en recherchant une application littérale des textes contraire à leur objectif. Sa mise en œuvre entraîne la majoration spécifique de l’article 1729, b du CGI. Le contribuable peut demander l’avis du Comité de l’abus de droit fiscal.

Le motif principalement fiscal de l’article L. 64 A

Pour les actes passés ou réalisés depuis le 1er janvier 2020, l’article L. 64 A permet d’écarter un acte dont le motif principal est fiscal, et plus seulement exclusif. Selon le BOFiP consacré à l’abus de droit à motif principalement fiscal, il s’applique à tous les impôts sauf l’impôt sur les sociétés, déjà couvert par l’article 205 A du CGI (§ 1 et 20).

Deux différences comptent pour un dirigeant. Ce texte n’entraîne pas automatiquement la majoration de l’article 1729, b : seules les pénalités de droit commun s’appliquent, 40 % pour manquement délibéré ou 80 % pour manœuvres frauduleuses, si l’administration les justifie (§ 130). Et le choix du cadre juridique le plus favorable reste permis tant qu’il n’est pas artificiel (§ 10).

La fraude à la loi et les clauses anti-abus spéciales

La décision du 30 juin 2026 confirme que l’administration peut invoquer la fraude à la loi, en dehors de la procédure de l’article L. 64, pour écarter le régime des sociétés mères dans la comparaison des impôts. Elle doit alors démontrer que l’opération n’avait aucun autre motif que fiscal.

D’autres textes contiennent leur propre clause. Les dividendes versés par une société française à une société mère de l’Union européenne peuvent être exonérés de retenue à la source sous conditions, notamment une participation d’au moins 10 % détenue depuis deux ans et un siège de direction effective dans l’Union, ou dans un État de l’Espace économique européen lié à la France par une convention d’assistance administrative (article 119 ter du CGI). L’exonération est refusée lorsque le montage n’est pas authentique, faute de motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique (BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10, § 440).

Enfin, le rescrit de l’article L. 64 B, étendu à l’article L. 64 A, permet de faire confirmer à l’avance qu’une opération ne constitue pas un abus de droit. Il ne protège que si les faits sont décrits de façon complète et sincère.

Cas chiffré : trois holdings, trois factures fiscales

Prenons un cas illustratif, aux chiffres arrondis et hors impôt local : un résident français détient 100 % d’une société luxembourgeoise qui dégage 200 000 € de bénéfice. Selon la nature de ce bénéfice et l’organisation de la société, la facture française change du tout au tout.

Imposition en France d’un bénéfice de 200 000 € selon trois situations (cas illustratif, taux de 2026)
SituationImposition en FranceMontant indicatif
A. Holding réellement dirigée au Luxembourg, bénéfice composé de dividendes de filiales, régime non privilégiéAucun impôt français tant que rien n’est distribué ; à la distribution, prélèvement forfaitaire de 12,8 % et prélèvements sociaux de 18,6 %0 € l’année du bénéfice ; 62 800 € si les 200 000 € sont distribués
B. Holding de placements financiers soumise à un régime fiscal privilégié, détention non justifiéeDispositif anti-évasion : revenu réputé perçu chaque année, majoré de 25 % pour l’impôt sur le revenu32 000 € d’impôt sur le revenu (200 000 € × 1,25 × 12,8 %), plus les prélèvements sociaux sur 200 000 €
C. Société dirigée depuis la France, jamais déclaréeImpôt sur les sociétés français au taux normal de 25 % et majoration de 80 % pour activité occulte50 000 € d’impôt et 40 000 € de majoration, avant intérêts de retard

Taux de 2026 selon service-public.gouv.fr (pages vérifiées les 15 avril et 17 février 2026) ; calcul C simplifié, sans le taux réduit de 15 % des PME. En A s’ajoutent la retenue éventuelle de l’État de la holding et le crédit d’impôt conventionnel. En C, le redressement peut remonter jusqu’à dix ans.

Dans laquelle de ces trois situations se trouve votre holding, et pour combien d’exercices ?

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Faut-il créer une holding hors de France ? La grille de décision

Une holding à l’étranger n’a de sens que si elle sert un objectif qu’une société française atteint moins bien. Une seule réponse fragile à ces sept questions justifie une analyse avec un avocat fiscaliste dans chacun des deux pays.

  1. Quel est l’objectif réel ? Regrouper des filiales étrangères ou accueillir des investisseurs internationaux sont des motifs économiques ; « payer moins d’impôt » n’en est pas un, et c’est le terrain de l’abus de droit.
  2. Qui décidera, et depuis où ? Des administrateurs locaux réellement décisionnaires, des locaux et des procès-verbaux cohérents.
  3. Que détiendra la société ? Des filiales opérationnelles, ou surtout de la trésorerie, ce qui rapproche du seuil de 50 % d’actifs financiers de l’article 123 bis.
  4. Quel impôt paiera-t-elle ? La comparaison avec l’impôt français intègre le régime des sociétés mères et les frais réels.
  5. Quelle forme choisir ? Une forme assimilable à une société de personnes française rend l’associé imposable chaque année.
  6. Comment les titres y entreront-ils ? Un apport de titres français à une société étrangère suit des règles précises ; notre guide sur l’apport-cession vers une société étrangère en détaille les conditions.
  7. Tout sera-t-il déclaré ? Revenus éventuels de la ligne 2 GO, dividendes, comptes bancaires détenus hors de France ou sur lesquels vous avez une procuration (formulaire 3916).

Créer ou sécuriser sa structure en 7 étapes

Que la holding étrangère existe déjà ou non, l’ordre est le même : les faits et les chiffres, puis les actes juridiques, puis l’administration.

  1. Formaliser l’objectif : une note qui explique pourquoi la société est créée hors de France, écrite avant le montage.
  2. Qualifier la structure : forme sociale, assimilation à une société française, régime fiscal local.
  3. Tester l’article 123 bis : détention familiale, actif à chaque clôture, existence d’un régime fiscal privilégié au regard de l’impôt français théorique.
  4. Organiser la direction : administrateurs locaux, délégations de signature, réunions et comptabilité tenues sur place.
  5. Sécuriser les flux : conditions de l’exonération de retenue à la source, convention fiscale applicable, prix des prestations entre sociétés du groupe.
  6. Déclarer : revenus imposables en France, comptes à l’étranger, obligations dans le pays de la holding.
  7. Revoir chaque année : une holding qui vend sa filiale peut devenir, en quelques mois, une structure surtout financière.

Concrètement, avec un conseil coordinateur

Une holding étrangère mobilise plusieurs intervenants : avocat fiscaliste en France, avocat ou fiduciaire dans le pays de la société, notaire si l’apport l’exige, banque, expert-comptable de chaque côté. L’ordre compte : diagnostic et chiffrage, statuts et organisation, ouverture des comptes et apports, puis déclarations et, le cas échéant, rescrit.

ECAP Partners conseille, structure et coordonne ces intervenants en restant votre interlocuteur central, avec des sociétés partenaires en Suisse, au Luxembourg, en Andorre et aux États-Unis. Vous pouvez garder vos propres conseils : nous coordonnons leur travail.

Questions fréquentes

Une holding à l’étranger est-elle légale pour un résident français ?

Oui. Aucune règle n’interdit à un résident fiscal français de détenir une société étrangère. Elle doit en revanche être réellement dirigée là où elle est immatriculée, déclarée correctement, et reposer sur un motif autre que fiscal. À défaut, l’administration peut l’imposer comme une société française, imposer ses bénéfices chez l’actionnaire ou écarter le montage.

L’article 123 bis vise-t-il une holding qui détient des filiales ?

Pas nécessairement. Le dispositif suppose un actif composé à plus de 50 % de titres, créances ou dépôts, ce qui est souvent le cas d’une holding, mais aussi un régime fiscal privilégié. Or, le 30 juin 2026, le Conseil d’État a jugé qu’une holding dont les dividendes n’auraient pas été imposés en France ne bénéficiait pas d’un tel régime.

Que se passe-t-il si la holding ne distribue rien ?

Si elle entre dans le champ du dispositif anti-évasion ou si elle est assimilée à une société de personnes française, l’actionnaire est imposé même sans distribution. Dans les autres cas, l’impôt sur le revenu n’est dû qu’au moment des distributions, au prélèvement forfaitaire ou, sur option, au barème progressif, sous réserve d’une holding réellement dirigée à l’étranger.

Une holding à l’étranger est-elle plus sûre au Luxembourg qu’en Andorre ?

Côté français, une société établie dans l’Union européenne n’est visée par le dispositif anti-évasion qu’en cas de montage artificiel. Pour un État hors Union, tout dépend des conventions d’assistance conclues avec la France ; à défaut, c’est au résident de prouver le motif de la détention. Dans tous les cas, la direction effective et la substance restent décisives.

Quelles sanctions en cas de requalification ?

Elles dépendent du fondement : majoration spécifique en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64, majoration de 40 % ou 80 % si l’administration prouve un manquement délibéré ou des manœuvres frauduleuses, 80 % en cas d’activité occulte d’une société dirigée depuis la France, avec un délai de reprise pouvant alors atteindre dix ans.

Ce qu’il faut retenir avant de loger ses titres hors de France

Une holding étrangère solide repose sur trois piliers : un objectif économique écrit, une direction et des moyens réellement situés dans son pays, une analyse française de sa forme et de son imposition. Les décisions de 2026 le montrent : avant de créer une holding à l’étranger, ces preuves se préparent ; après un contrôle, il est trop tard. Pour vérifier une structure existante ou préparer un projet, découvrez notre accompagnement en structuration internationale ou contactez-nous en toute confidentialité.

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Décrivez votre projet en quelques lignes : le pays envisagé ou actuel de votre holding, ce qu’elle détient ou détiendra, et qui la dirige au quotidien. Un consultant d’ECAP Partners chargé de la structuration internationale revient vers vous pour un premier échange confidentiel, sans engagement.

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    Cet article a une vocation informative. Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou en investissement, ni une recommandation d’achat d’un produit financier.

    Emmanuel Crettaz, associé Strategy & Advisory chez ECAP Partners

    Emmanuel Crettaz

    Associé Strategy & Advisory chez ECAP Partners. Passé du branding de luxe à la fiscalité internationale, il accompagne depuis cinq ans les dirigeants français dans leur croissance et la structuration de leur patrimoine entre plusieurs pays.

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