IFI biens professionnels : titres, murs et holding du dirigeant

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Dirigeant dans son bureau, dont les titres et les murs de l’entreprise peuvent échapper à l’IFI

Résumé : Pour un dirigeant, l’IFI biens professionnels repose sur deux mécanismes à ne pas confondre : l’exclusion de l’immobilier utilisé par la société qui le détient, quel que soit votre pourcentage, et l’exonération des biens affectés à votre propre activité. Les titres de votre société et les murs que vous lui louez peuvent sortir de l’assiette, à condition de remplir cinq conditions précises. Une seule erreur sur la fonction, la rémunération ou la détention rend le bien taxable.

En bref

  • L’IFI vise le patrimoine immobilier net supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier, au barème de 0,5 % à 1,5 % (impots.gouv.fr, consulté le 22 novembre 2026).
  • L’immeuble affecté à l’activité de la société qui le détient est exclu de l’assiette, quel que soit votre pourcentage (BOFiP, BOI-PAT-IFI-20-20-20-10, § 150, version du 5 juin 2024).
  • Les titres d’une société à l’IS ne sont exonérés que si cinq conditions cumulatives sont réunies (BOI-PAT-IFI-30-10-30-10, 5 juillet 2022).
  • L’immeuble loué à votre société est exonéré à hauteur de votre participation : 1 000 000 € × 50 % = 500 000 € dans l’exemple officiel (BOI-PAT-IFI-30-10-40, § 180).

La question revient avant chaque déclaration : les titres de ma société, les bureaux que ma SCI loue à mon entreprise, ma holding entrent-ils dans mon impôt sur la fortune immobilière ? Ce guide répond du point de vue du dirigeant résident en France, textes et doctrine à l’appui.

Pour réorganiser votre groupe ou votre patrimoine, notre accompagnement en structuration du patrimoine du dirigeant part d’une règle : savoir ce qui sert l’entreprise avant de choisir qui détient quoi.

IFI biens professionnels : exclusion ou exonération, deux mécanismes

L’IFI ne frappe que l’immobilier, détenu en direct ou par des sociétés. Pour l’immobilier lié à une entreprise, le Code général des impôts prévoit deux mécanismes : l’exclusion de l’assiette (article 965) et l’exonération des biens professionnels (articles 975 et 976).

L’exclusion : l’immeuble utilisé par la société qui le détient

Des parts de société n’entrent dans l’IFI que pour la fraction de leur valeur qui représente de l’immobilier. Les immeubles qu’une société affecte à sa propre activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exclus du calcul, quel que soit le pourcentage que vous détenez (BOI-PAT-IFI-20-20-20-10, § 150).

  • L’activité n’a pas à être principale pour que l’immeuble affecté soit exclu (§ 170).
  • Un immeuble à usage mixte est retenu au prorata de la surface : sur 400 000 €, si 200 m² sur 1 000 m² servent une activité non éligible, 80 000 € restent taxables (§ 190).
  • Les immeubles d’une filiale contrôlée, affectés à son activité, sont aussi exclus (§ 240 à 280).

Les titres d’une société opérationnelle détenus à moins de 10 % du capital et des droits de vote, avec votre foyer, sortent aussi de l’assiette, sauf si vous contrôlez la société ou gardez la jouissance du bien (BOI-PAT-IFI-20-20-20-20, § 1 à 100).

L’exonération d’IFI : quand le bien sert votre propre activité

L’exonération d’IFI vise les biens non exclus qui servent votre profession. La page officielle sur le patrimoine taxable à l’IFI, modifiée le 8 avril 2026, la réserve aux biens nécessaires à une activité exercée à titre habituel et principal par vous, votre conjoint, partenaire de PACS, concubin ou enfants mineurs.

Elle couvre l’entreprise individuelle, les parts de la société où vous exercez votre activité principale et l’immeuble que vous lui louez. Pour une société à l’impôt sur les sociétés, le régime IFI biens professionnels ajoute des conditions strictes, détaillées plus bas.

Ce que les budgets 2026 et 2027 changent

La loi de finances pour 2026 n’a pas modifié ces règles : la page d’impots.gouv.fr de 2026 décrit les mêmes conditions. Pour 2027, l’amendement I-797, adopté par les députés le 16 octobre 2026 pour exclure de l’IFI certains logements loués nus, est tombé avec le rejet du projet par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026.

Le Sénat examine le texte initial (n° 155) du 23 novembre au 9 décembre 2026, selon son dossier législatif ; les mesures en discussion peuvent encore évoluer jusqu’à la promulgation. Notre article sur ce que le budget 2027 prévoit pour les dirigeants suit chaque étape.

Vos immeubles professionnels relèvent-ils de l’exclusion, de l’exonération, ou d’aucune des deux ?

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Titres de votre société : les 5 conditions de l’exonération

Pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés, l’exonération d’IFI des titres suppose cinq conditions réunies en même temps au 1er janvier de l’année d’imposition, reprises de l’ancien ISF.

  1. Une activité éligible : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; la gestion de son propre patrimoine immobilier n’en est pas une, sauf pour une holding qui anime son groupe (BOI-PAT-IFI-30-10-40, § 10 et 20).
  2. Des fonctions de direction limitativement énumérées, régulièrement attribuées et effectivement exercées.
  3. Une rémunération normale au titre de ces fonctions.
  4. Plus de la moitié de vos revenus professionnels provenant de cette rémunération normale.
  5. Au moins 25 % des droits de vote, avec votre famille, ou des titres représentant plus de 50 % de votre patrimoine brut.

Fonctions de direction : qui est éligible selon la forme de société

Le BOFiP énumère les fonctions éligibles selon la forme de la société ; un directeur général adjoint ou un dirigeant de fait n’y ouvre pas droit (BOI-PAT-IFI-30-10-30-10, § 30).

Fonctions de direction éligibles par forme de société (BOFiP consulté le 22 novembre 2026)
Forme de sociétéFonctions éligiblesPoint de vigilance
SARLGérant majoritaire ou minoritaire, nommé selon les statuts (§ 50 à 100)Le seuil de 25 % des droits de vote s’applique au gérant minoritaire
SASDirigeants équivalents à ceux d’une SA, désignés par les statuts (§ 140)Vérifier que les statuts attribuent bien le titre de président ou de directeur général
SAPrésident, directeur général, directeur général délégué (cinq au plus), président du conseil de surveillance, membre du directoire (§ 110 et 120)Une simple fonction d’administrateur ne suffit pas
SCA et sociétés de personnes à l’ISGérant, associé commandité, associé en nom (§ 80 et 90)Exception au seuil de 25 % pour certains gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI (BOI-PAT-IFI-30-10-30-20, § 130)

Les fonctions de direction s’exercent personnellement, avec des diligences constantes et réelles (§ 160 et 170). Dans un couple, une même personne remplit toutes les conditions (§ 180).

Une rémunération normale, plus de la moitié des revenus professionnels

La rémunération normale se compare à celle de fonctions analogues dans des entreprises comparables, et doit être imposée comme salaires, bénéfices ou rémunération de gérant de l’article 62 du CGI (§ 210 à 260).

  • Le seuil de 50 % se calcule sur vos revenus professionnels de l’année précédente, sans dividendes, plus-values ni revenus fonciers (§ 370 à 420).
  • Une tolérance de deux ans existe pour une entreprise nouvelle ou en difficulté, à signaler dans la déclaration (§ 330).
  • Les dividendes peuvent, sous conditions, aider à juger si la rémunération est normale, jamais à franchir le seuil de 50 % (§ 340).
  • Plusieurs sociétés aux activités connexes forment un actif professionnel unique : les rémunérations s’additionnent (BOI-PAT-IFI-30-10-40, § 70 à 100).

Détail dans la doctrine sur les conditions relatives aux fonctions exercées. Un salaire symbolique complété de dividendes est la première cause de perte de l’exonération.

25 % des droits de vote, ou plus de la moitié du patrimoine

Vous devez détenir au moins 25 % des droits de vote avec votre cercle familial (BOI-PAT-IFI-30-10-30-20, § 10 à 50). Les titres détenus par une société interposée comptent sur un seul niveau : filiale directe oui, sous-filiale non (§ 60 et 70).

À défaut, l’exonération reste possible si les titres dépassent 50 % de votre patrimoine brut (§ 140 à 200) ou si la dilution vient d’une augmentation de capital (§ 120). Un rachat avec effet de levier ou l’entrée d’un fonds peuvent faire passer sous le seuil : à vérifier avant de signer.

Immeuble loué à sa société : exonéré à hauteur de votre participation

Un immeuble que vous détenez, directement ou par une SCI, et que vous mettez à la disposition de la société où vous exercez votre activité principale est exonéré à proportion de votre participation dans cette société. L’exemple officiel : un immeuble de 1 000 000 € occupé par une société détenue à 50 % est exonéré pour 500 000 € (BOI-PAT-IFI-30-10-40, § 180).

Immeuble de bureaux loué à la société du dirigeant, cas typique d’IFI biens professionnels

Trois règles complètent ce principe, tirées de la doctrine sur les dispositions communes aux sociétés :

  • L’affectation doit être réelle : l’immeuble sert l’activité éligible de la société ; le logement d’un associé est présumé non professionnel (§ 190).
  • Les conditions s’appliquent à vous : pour une société à l’IS, l’exonération d’IFI des murs exige fonction, rémunération et détention comme pour les titres.
  • La quote-part non exonérée reste taxable : avec 60 % du capital de la société locataire, 40 % de la valeur de l’immeuble entrent dans l’assiette.

Le financement suit le même partage : selon la brochure pratique de l’IFI de l’administration (édition 2024), la dette d’un bien totalement exonéré n’est pas déductible, celle d’un bien partiellement exonéré ne l’est qu’à proportion de la fraction taxable.

Exclusion ou exonération d’IFI : où loger les murs ?

Le 122e Congrès des notaires (2026) relève deux erreurs courantes : le bail consenti à une holding qui se contente de détenir des titres, et la sous-location à la filiale, qui ne prouve pas l’usage par le locataire en titre.

Murs de l’entreprise : traitement à l’IFI selon l’organisation retenue
OrganisationTraitement à l’IFIPoint d’attention
Immeuble inscrit au bilan de la société d’exploitationExclu de l’assiette, quel que soit votre pourcentageTransférer un immeuble existant a un coût (droits, plus-values) à chiffrer avant toute décision
SCI du dirigeant louant à sa société d’exploitationExonéré à hauteur de votre participation dans la société locataire, si les conditions sont rempliesLa quote-part correspondant aux autres associés reste taxable
SCI louant à une holding qui ne fait que détenir des titresTaxable : la gestion d’un portefeuille n’est pas une activité éligibleLouer directement à la filiale qui occupe les locaux
SCI louant à une holding animatrice qui sous-loue à une filialeIncertain : l’usage réel par la holding doit être démontréLe Congrès des notaires conseille une prise de position de l’administration (rescrit)

Vos bureaux sont-ils loués à la bonne société, et votre participation couvre-t-elle leur valeur ?

Lors d’un premier échange confidentiel et sans engagement, un consultant d’ECAP Partners examine avec vous la détention des murs, les baux et les dettes qui s’y rattachent.

Holding animatrice : ce que l’administration exige

Une holding animatrice participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales, et leur rend le cas échéant des services internes : elle est alors traitée comme une société opérationnelle. Une holding qui se borne à gérer un portefeuille est exclue (BOI-PAT-IFI-30-10-40, § 130).

Les conditions propres à la holding animatrice

Ses titres sont exonérés si vous y exercez des fonctions de direction avec une rémunération normale supérieure à la moitié de vos revenus professionnels, et si vous détenez 25 % des droits de vote ou plus de 50 % de votre patrimoine brut (§ 150).

Une tolérance joue si la holding vous rémunère peu ou pas : dans l’exemple officiel, une holding détenue à 80 %, elle-même associée à 50 % de deux filiales, garde des titres professionnels si les rémunérations perçues dans les filiales, seules ou ajoutées à celle de la holding, dépassent la moitié des revenus professionnels (§ 160 et 170).

Collaborateurs dans l’escalier d’un siège, image d’une holding qui anime ses filiales

La preuve de l’animation, au quotidien

L’animation est une question de faits, examinée au 1er janvier. Une holding animatrice réunit généralement des conventions de services réellement exécutées avec ses filiales, des comités où elle fixe la stratégie du groupe, des procès-verbaux et des moyens propres. La même notion conditionne la transmission des titres de la holding sous pacte Dutreil : un dossier solide sert aux deux impôts.

Le rôle d’une holding se pense dès sa création ; notre guide sur l’intérêt d’une holding pour un dirigeant en détaille les usages. En cas de doute sur la qualité de holding animatrice, un rescrit permet d’obtenir la position de l’administration sur une situation décrite de façon complète.

Cas chiffré : un dirigeant, trois organisations, trois IFI

Voici comment l’IFI biens professionnels se traduit en euros, sur un cas illustratif sans dette : un dirigeant résident en France détient sa résidence principale (1 500 000 €, soit 1 050 000 € après l’abattement de 30 %), un appartement loué de 400 000 € et des bureaux de 1 200 000 € occupés par sa SAS, dont il détient 60 % et qu’il préside.

IFI 2027 d’un même patrimoine selon l’organisation des bureaux (cas illustratif, barème en vigueur au 22 novembre 2026)
SituationPatrimoine net taxableIFI dû
A. Bureaux dans une SCI louant à la SAS ; présidence rémunérée normalement, plus de 50 % de ses revenus professionnels1 930 000 € (bureaux exonérés à 60 %, soit 720 000 €)6 910 €
B. Même organisation, mais rémunération quasi nulle et revenus tirés des dividendes2 650 000 € (aucune exonération)12 190 €
C. Bureaux inscrits au bilan de la SAS et affectés à son activité1 450 000 € (bureaux exclus de l’assiette)3 550 €

Calculs avec le barème publié par impots.gouv.fr : 0,5 % entre 800 000 € et 1 300 000 €, 0,7 % jusqu’à 2 570 000 €, 1 % au-delà. Entre A et B, l’écart de 5 280 € par an tient à une seule condition, la rémunération normale. La situation C paraît la plus favorable, mais transférer des murs existants dans la société a un coût fiscal et juridique à chiffrer à part.

Autre enseignement : le prix d’une cession n’entre pas dans l’IFI tant qu’il n’est pas réinvesti en immobilier. Pour l’ordre des opérations avant une vente, voir notre guide de l’apport de titres à une holding avant la cession.

Résidence et biens à l’étranger : ce qui change pour l’IFI

Votre résidence fiscale détermine l’immobilier imposable : un résident français est imposé sur ses biens en France et à l’étranger, un non-résident sur ses seuls biens français (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 6 mars 2026), sous réserve des conventions fiscales.

Immobilier soumis à l’IFI et imposition locale de la fortune selon la situation du dirigeant
Situation du dirigeantImmobilier soumis à l’IFIImposition locale de la fortune
Résident fiscal françaisBiens en France et à l’étranger, y compris par sociétésIFI seul
Arrivé en France après cinq années civiles à l’étrangerBiens situés en France seulement, pendant cinq ansIFI seul
Installé en SuisseBiens situés en FranceImpôt cantonal et communal sur la fortune, pas d’impôt fédéral (Administration fédérale des contributions, 2023)
Installé au LuxembourgBiens situés en FranceAucune pour les personnes physiques depuis le 1er janvier 2006 (Administration des contributions directes)

Vos biens professionnels situés à l’étranger

Le régime IFI biens professionnels s’applique aussi aux biens situés hors de France affectés à votre activité (BOI-PAT-IFI-30-10-50, § 340). Pour les titres d’une société étrangère soumise à un impôt sur les bénéfices, il faut détenir au moins 25 % des droits de vote et y exercer à titre principal des fonctions de direction comparables ; un État à régime fiscal privilégié est écarté (§ 310 à 330).

Un appartement acquis aux États-Unis et non affecté à votre activité reste en revanche dans l’assiette, à sa valeur au 1er janvier. ECAP Partners USA explique comment investir dans l’immobilier aux États-Unis. Si ces biens sont logés dans une société hors de France, voir ce que la France impose au résident qui détient une holding étrangère.

Partir en Suisse, au Luxembourg ou en Andorre

Après un départ, l’IFI frappe toujours l’immobilier situé en France, y compris les parts de sociétés à proportion de leurs actifs immobiliers français. Si votre activité principale n’est plus exercée dans la société locataire, l’exonération d’IFI des murs qu’elle occupe tombe : à réexaminer avant le départ.

Façades du centre de Genève : un dirigeant installé en Suisse reste imposable sur ses immeubles en France

Notre équipe suisse détaille l’IFI d’un résident suisse qui détient de l’immobilier en France. En Andorre comme au Luxembourg, la règle française est la même : l’immobilier situé en France reste soumis à l’IFI au-delà de 1 300 000 €.

Vous préparez un départ ou détenez des biens hors de France : savez-vous ce qui restera imposable ?

Un consultant d’ECAP Partners fait avec vous, en toute confidentialité et sans engagement, l’inventaire de ce qui restera imposable en France et des points à revoir avant le départ.

Vos biens sont-ils professionnels ? Grille et 7 étapes

Pour l’IFI biens professionnels, tout se joue chaque 1er janvier : un bien professionnel une année peut cesser de l’être la suivante. Une réponse incertaine justifie une analyse avant la déclaration.

La grille en 7 questions

  1. Le bien est-il de l’immobilier ? Trésorerie et placements financiers ne relèvent pas de l’IFI.
  2. Qui l’utilise ? La société qui le détient, une filiale contrôlée, votre société locataire, ou personne.
  3. Quelle activité ? Industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et non la gestion d’un patrimoine.
  4. Quelle fonction ? Une fonction de la liste, nommée dans les statuts et exercée au quotidien.
  5. Quelle rémunération ? Une rémunération normale, supérieure à la moitié de vos revenus professionnels de l’année précédente.
  6. Quelle détention ? 25 % des droits de vote avec votre famille, sur un seul niveau d’interposition, ou plus de 50 % de votre patrimoine brut.
  7. Affectation totale ? À défaut, seule la quote-part affectée est exclue ou exonérée.

Sécuriser l’exonération d’IFI en 7 étapes

  1. Inventorier les immeubles détenus en direct, par SCI et par vos sociétés, au 1er janvier.
  2. Qualifier chaque bien : exclu, exonéré, partiellement exonéré ou taxable.
  3. Vérifier les statuts et les procès-verbaux de nomination de vos fonctions de direction.
  4. Documenter votre rémunération normale par comparaison avec des fonctions analogues.
  5. Contrôler la détention après toute opération sur le capital de l’année.
  6. Revoir les baux et les dettes : locataire réel, surfaces affectées, part exonérée et part taxable des emprunts.
  7. Déclarer sur la 2042-IFI, les biens professionnels exonérés figurant en annexe 1, et conserver le dossier de preuves.

Concrètement, avec un conseil coordinateur

Une revue de l’IFI d’un dirigeant mobilise l’expert-comptable de la société, un avocat fiscaliste pour la qualification et un éventuel rescrit, le notaire si les murs changent de mains, la banque si un prêt finance l’immeuble. L’ordre : diagnostic et chiffrage, ajustements juridiques, puis déclaration.

ECAP Partners conseille, structure et coordonne ces intervenants en restant votre interlocuteur central, avec des sociétés partenaires en Suisse, au Luxembourg, en Andorre et aux États-Unis. Vous pouvez garder vos propres conseils : nous coordonnons leur travail.

Questions fréquentes

La trésorerie de ma société est-elle soumise à l’IFI ?

Non, l’IFI ne vise que l’immobilier : trésorerie, titres financiers et créances de votre société ne sont pas taxables. Si la société détient des immeubles de placement non affectés à son activité, la fraction de vos titres qui les représente entre en revanche dans l’assiette, sauf participation inférieure à 10 %.

Une location meublée professionnelle ouvre-t-elle droit à l’exonération d’IFI ?

Oui, sous conditions. Exercée en direct, elle doit dégager plus de 23 000 € de recettes annuelles, un bénéfice supérieur aux autres revenus professionnels du foyer, et être l’activité principale du redevable ou d’un membre du foyer, selon le rapport du 122e Congrès des notaires (2026). Un déficit fait perdre l’exonération.

Mon conjoint dirige la société : l’exonération s’applique-t-elle ?

Oui, l’activité peut être exercée par votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Mais toutes les conditions doivent être réunies par la même personne : on n’additionne pas les fonctions de direction de l’un et la détention de l’autre pour une société à l’impôt sur les sociétés.

Faut-il déclarer des biens professionnels exonérés ?

Au-delà de 1 300 000 € de patrimoine immobilier net taxable, vous déposez la 2042-IFI ; selon la brochure pratique de l’administration, l’annexe 1 recense les biens professionnels exonérés. Aucun justificatif n’est à joindre, mais le dossier de preuves doit être prêt en cas de contrôle.

Une holding peut-elle devenir animatrice ?

Oui, si elle se met réellement à conduire la politique du groupe et à contrôler ses filiales ; un changement de statuts ne suffit pas. La qualité de holding animatrice s’apprécie sur les faits, chaque 1er janvier, et se perd si la holding cède sa dernière filiale opérationnelle.

Ce qu’il faut retenir avant votre prochaine déclaration

L’IFI biens professionnels se joue sur des détails vérifiables au 1er janvier : l’utilisateur réel des murs, le titre de votre fonction, votre rémunération, vos droits de vote. Bien organisés, ils sortent de l’assiette l’essentiel de l’immobilier lié à votre entreprise ; négligés, ils rendent taxables des biens qui auraient pu ne pas l’être. Pour revoir votre organisation, découvrez notre accompagnement en structuration du patrimoine du dirigeant ou contactez-nous en toute confidentialité.

Échanger avec un consultant en fiscalité du dirigeant

Décrivez votre situation en quelques lignes : la forme de votre société et votre fonction, la façon dont les murs sont détenus, et la répartition de vos revenus entre rémunération et dividendes. Un consultant d’ECAP Partners chargé de la fiscalité du dirigeant revient vers vous pour un premier échange confidentiel, sans engagement.

Votre demande nous parvient avec le titre de cet article, pour être orientée vers le bon interlocuteur.

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    Cet article a une vocation informative. Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou en investissement, ni une recommandation d’achat d’un produit financier.

    Emmanuel Crettaz, associé Strategy & Advisory chez ECAP Partners

    Emmanuel Crettaz

    Associé Strategy & Advisory chez ECAP Partners. Passé du branding de luxe à la fiscalité internationale, il accompagne depuis cinq ans les dirigeants français dans leur croissance et la structuration de leur patrimoine entre plusieurs pays.

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