
Résumé : Pour un dirigeant, l’IFI biens professionnels repose sur deux mécanismes à ne pas confondre : l’exclusion de l’immobilier utilisé par la société qui le détient, quel que soit votre pourcentage, et l’exonération des biens affectés à votre propre activité. Les titres de votre société et les murs que vous lui louez peuvent sortir de l’assiette, à condition de remplir cinq conditions précises. Une seule erreur sur la fonction, la rémunération ou la détention rend le bien taxable.
En bref
Sommaire
La question revient avant chaque déclaration : les titres de ma société, les bureaux que ma SCI loue à mon entreprise, ma holding entrent-ils dans mon impôt sur la fortune immobilière ? Ce guide répond du point de vue du dirigeant résident en France, textes et doctrine à l’appui.
Pour réorganiser votre groupe ou votre patrimoine, notre accompagnement en structuration du patrimoine du dirigeant part d’une règle : savoir ce qui sert l’entreprise avant de choisir qui détient quoi.
L’IFI ne frappe que l’immobilier, détenu en direct ou par des sociétés. Pour l’immobilier lié à une entreprise, le Code général des impôts prévoit deux mécanismes : l’exclusion de l’assiette (article 965) et l’exonération des biens professionnels (articles 975 et 976).
Des parts de société n’entrent dans l’IFI que pour la fraction de leur valeur qui représente de l’immobilier. Les immeubles qu’une société affecte à sa propre activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exclus du calcul, quel que soit le pourcentage que vous détenez (BOI-PAT-IFI-20-20-20-10, § 150).
Les titres d’une société opérationnelle détenus à moins de 10 % du capital et des droits de vote, avec votre foyer, sortent aussi de l’assiette, sauf si vous contrôlez la société ou gardez la jouissance du bien (BOI-PAT-IFI-20-20-20-20, § 1 à 100).
L’exonération d’IFI vise les biens non exclus qui servent votre profession. La page officielle sur le patrimoine taxable à l’IFI, modifiée le 8 avril 2026, la réserve aux biens nécessaires à une activité exercée à titre habituel et principal par vous, votre conjoint, partenaire de PACS, concubin ou enfants mineurs.
Elle couvre l’entreprise individuelle, les parts de la société où vous exercez votre activité principale et l’immeuble que vous lui louez. Pour une société à l’impôt sur les sociétés, le régime IFI biens professionnels ajoute des conditions strictes, détaillées plus bas.
La loi de finances pour 2026 n’a pas modifié ces règles : la page d’impots.gouv.fr de 2026 décrit les mêmes conditions. Pour 2027, l’amendement I-797, adopté par les députés le 16 octobre 2026 pour exclure de l’IFI certains logements loués nus, est tombé avec le rejet du projet par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026.
Le Sénat examine le texte initial (n° 155) du 23 novembre au 9 décembre 2026, selon son dossier législatif ; les mesures en discussion peuvent encore évoluer jusqu’à la promulgation. Notre article sur ce que le budget 2027 prévoit pour les dirigeants suit chaque étape.
Vos immeubles professionnels relèvent-ils de l’exclusion, de l’exonération, ou d’aucune des deux ?
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Pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés, l’exonération d’IFI des titres suppose cinq conditions réunies en même temps au 1er janvier de l’année d’imposition, reprises de l’ancien ISF.
Le BOFiP énumère les fonctions éligibles selon la forme de la société ; un directeur général adjoint ou un dirigeant de fait n’y ouvre pas droit (BOI-PAT-IFI-30-10-30-10, § 30).
| Forme de société | Fonctions éligibles | Point de vigilance |
|---|---|---|
| SARL | Gérant majoritaire ou minoritaire, nommé selon les statuts (§ 50 à 100) | Le seuil de 25 % des droits de vote s’applique au gérant minoritaire |
| SAS | Dirigeants équivalents à ceux d’une SA, désignés par les statuts (§ 140) | Vérifier que les statuts attribuent bien le titre de président ou de directeur général |
| SA | Président, directeur général, directeur général délégué (cinq au plus), président du conseil de surveillance, membre du directoire (§ 110 et 120) | Une simple fonction d’administrateur ne suffit pas |
| SCA et sociétés de personnes à l’IS | Gérant, associé commandité, associé en nom (§ 80 et 90) | Exception au seuil de 25 % pour certains gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI (BOI-PAT-IFI-30-10-30-20, § 130) |
Les fonctions de direction s’exercent personnellement, avec des diligences constantes et réelles (§ 160 et 170). Dans un couple, une même personne remplit toutes les conditions (§ 180).
La rémunération normale se compare à celle de fonctions analogues dans des entreprises comparables, et doit être imposée comme salaires, bénéfices ou rémunération de gérant de l’article 62 du CGI (§ 210 à 260).
Détail dans la doctrine sur les conditions relatives aux fonctions exercées. Un salaire symbolique complété de dividendes est la première cause de perte de l’exonération.
Vous devez détenir au moins 25 % des droits de vote avec votre cercle familial (BOI-PAT-IFI-30-10-30-20, § 10 à 50). Les titres détenus par une société interposée comptent sur un seul niveau : filiale directe oui, sous-filiale non (§ 60 et 70).
À défaut, l’exonération reste possible si les titres dépassent 50 % de votre patrimoine brut (§ 140 à 200) ou si la dilution vient d’une augmentation de capital (§ 120). Un rachat avec effet de levier ou l’entrée d’un fonds peuvent faire passer sous le seuil : à vérifier avant de signer.
Un immeuble que vous détenez, directement ou par une SCI, et que vous mettez à la disposition de la société où vous exercez votre activité principale est exonéré à proportion de votre participation dans cette société. L’exemple officiel : un immeuble de 1 000 000 € occupé par une société détenue à 50 % est exonéré pour 500 000 € (BOI-PAT-IFI-30-10-40, § 180).

Trois règles complètent ce principe, tirées de la doctrine sur les dispositions communes aux sociétés :
Le financement suit le même partage : selon la brochure pratique de l’IFI de l’administration (édition 2024), la dette d’un bien totalement exonéré n’est pas déductible, celle d’un bien partiellement exonéré ne l’est qu’à proportion de la fraction taxable.
Le 122e Congrès des notaires (2026) relève deux erreurs courantes : le bail consenti à une holding qui se contente de détenir des titres, et la sous-location à la filiale, qui ne prouve pas l’usage par le locataire en titre.
| Organisation | Traitement à l’IFI | Point d’attention |
|---|---|---|
| Immeuble inscrit au bilan de la société d’exploitation | Exclu de l’assiette, quel que soit votre pourcentage | Transférer un immeuble existant a un coût (droits, plus-values) à chiffrer avant toute décision |
| SCI du dirigeant louant à sa société d’exploitation | Exonéré à hauteur de votre participation dans la société locataire, si les conditions sont remplies | La quote-part correspondant aux autres associés reste taxable |
| SCI louant à une holding qui ne fait que détenir des titres | Taxable : la gestion d’un portefeuille n’est pas une activité éligible | Louer directement à la filiale qui occupe les locaux |
| SCI louant à une holding animatrice qui sous-loue à une filiale | Incertain : l’usage réel par la holding doit être démontré | Le Congrès des notaires conseille une prise de position de l’administration (rescrit) |
Vos bureaux sont-ils loués à la bonne société, et votre participation couvre-t-elle leur valeur ?
Lors d’un premier échange confidentiel et sans engagement, un consultant d’ECAP Partners examine avec vous la détention des murs, les baux et les dettes qui s’y rattachent.
Une holding animatrice participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales, et leur rend le cas échéant des services internes : elle est alors traitée comme une société opérationnelle. Une holding qui se borne à gérer un portefeuille est exclue (BOI-PAT-IFI-30-10-40, § 130).
Ses titres sont exonérés si vous y exercez des fonctions de direction avec une rémunération normale supérieure à la moitié de vos revenus professionnels, et si vous détenez 25 % des droits de vote ou plus de 50 % de votre patrimoine brut (§ 150).
Une tolérance joue si la holding vous rémunère peu ou pas : dans l’exemple officiel, une holding détenue à 80 %, elle-même associée à 50 % de deux filiales, garde des titres professionnels si les rémunérations perçues dans les filiales, seules ou ajoutées à celle de la holding, dépassent la moitié des revenus professionnels (§ 160 et 170).

L’animation est une question de faits, examinée au 1er janvier. Une holding animatrice réunit généralement des conventions de services réellement exécutées avec ses filiales, des comités où elle fixe la stratégie du groupe, des procès-verbaux et des moyens propres. La même notion conditionne la transmission des titres de la holding sous pacte Dutreil : un dossier solide sert aux deux impôts.
Le rôle d’une holding se pense dès sa création ; notre guide sur l’intérêt d’une holding pour un dirigeant en détaille les usages. En cas de doute sur la qualité de holding animatrice, un rescrit permet d’obtenir la position de l’administration sur une situation décrite de façon complète.
Voici comment l’IFI biens professionnels se traduit en euros, sur un cas illustratif sans dette : un dirigeant résident en France détient sa résidence principale (1 500 000 €, soit 1 050 000 € après l’abattement de 30 %), un appartement loué de 400 000 € et des bureaux de 1 200 000 € occupés par sa SAS, dont il détient 60 % et qu’il préside.
| Situation | Patrimoine net taxable | IFI dû |
|---|---|---|
| A. Bureaux dans une SCI louant à la SAS ; présidence rémunérée normalement, plus de 50 % de ses revenus professionnels | 1 930 000 € (bureaux exonérés à 60 %, soit 720 000 €) | 6 910 € |
| B. Même organisation, mais rémunération quasi nulle et revenus tirés des dividendes | 2 650 000 € (aucune exonération) | 12 190 € |
| C. Bureaux inscrits au bilan de la SAS et affectés à son activité | 1 450 000 € (bureaux exclus de l’assiette) | 3 550 € |
Calculs avec le barème publié par impots.gouv.fr : 0,5 % entre 800 000 € et 1 300 000 €, 0,7 % jusqu’à 2 570 000 €, 1 % au-delà. Entre A et B, l’écart de 5 280 € par an tient à une seule condition, la rémunération normale. La situation C paraît la plus favorable, mais transférer des murs existants dans la société a un coût fiscal et juridique à chiffrer à part.
Autre enseignement : le prix d’une cession n’entre pas dans l’IFI tant qu’il n’est pas réinvesti en immobilier. Pour l’ordre des opérations avant une vente, voir notre guide de l’apport de titres à une holding avant la cession.
Votre résidence fiscale détermine l’immobilier imposable : un résident français est imposé sur ses biens en France et à l’étranger, un non-résident sur ses seuls biens français (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 6 mars 2026), sous réserve des conventions fiscales.
| Situation du dirigeant | Immobilier soumis à l’IFI | Imposition locale de la fortune |
|---|---|---|
| Résident fiscal français | Biens en France et à l’étranger, y compris par sociétés | IFI seul |
| Arrivé en France après cinq années civiles à l’étranger | Biens situés en France seulement, pendant cinq ans | IFI seul |
| Installé en Suisse | Biens situés en France | Impôt cantonal et communal sur la fortune, pas d’impôt fédéral (Administration fédérale des contributions, 2023) |
| Installé au Luxembourg | Biens situés en France | Aucune pour les personnes physiques depuis le 1er janvier 2006 (Administration des contributions directes) |
Le régime IFI biens professionnels s’applique aussi aux biens situés hors de France affectés à votre activité (BOI-PAT-IFI-30-10-50, § 340). Pour les titres d’une société étrangère soumise à un impôt sur les bénéfices, il faut détenir au moins 25 % des droits de vote et y exercer à titre principal des fonctions de direction comparables ; un État à régime fiscal privilégié est écarté (§ 310 à 330).
Un appartement acquis aux États-Unis et non affecté à votre activité reste en revanche dans l’assiette, à sa valeur au 1er janvier. ECAP Partners USA explique comment investir dans l’immobilier aux États-Unis. Si ces biens sont logés dans une société hors de France, voir ce que la France impose au résident qui détient une holding étrangère.
Après un départ, l’IFI frappe toujours l’immobilier situé en France, y compris les parts de sociétés à proportion de leurs actifs immobiliers français. Si votre activité principale n’est plus exercée dans la société locataire, l’exonération d’IFI des murs qu’elle occupe tombe : à réexaminer avant le départ.

Notre équipe suisse détaille l’IFI d’un résident suisse qui détient de l’immobilier en France. En Andorre comme au Luxembourg, la règle française est la même : l’immobilier situé en France reste soumis à l’IFI au-delà de 1 300 000 €.
Vous préparez un départ ou détenez des biens hors de France : savez-vous ce qui restera imposable ?
Un consultant d’ECAP Partners fait avec vous, en toute confidentialité et sans engagement, l’inventaire de ce qui restera imposable en France et des points à revoir avant le départ.
Pour l’IFI biens professionnels, tout se joue chaque 1er janvier : un bien professionnel une année peut cesser de l’être la suivante. Une réponse incertaine justifie une analyse avant la déclaration.
Une revue de l’IFI d’un dirigeant mobilise l’expert-comptable de la société, un avocat fiscaliste pour la qualification et un éventuel rescrit, le notaire si les murs changent de mains, la banque si un prêt finance l’immeuble. L’ordre : diagnostic et chiffrage, ajustements juridiques, puis déclaration.
ECAP Partners conseille, structure et coordonne ces intervenants en restant votre interlocuteur central, avec des sociétés partenaires en Suisse, au Luxembourg, en Andorre et aux États-Unis. Vous pouvez garder vos propres conseils : nous coordonnons leur travail.
Non, l’IFI ne vise que l’immobilier : trésorerie, titres financiers et créances de votre société ne sont pas taxables. Si la société détient des immeubles de placement non affectés à son activité, la fraction de vos titres qui les représente entre en revanche dans l’assiette, sauf participation inférieure à 10 %.
Oui, sous conditions. Exercée en direct, elle doit dégager plus de 23 000 € de recettes annuelles, un bénéfice supérieur aux autres revenus professionnels du foyer, et être l’activité principale du redevable ou d’un membre du foyer, selon le rapport du 122e Congrès des notaires (2026). Un déficit fait perdre l’exonération.
Oui, l’activité peut être exercée par votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Mais toutes les conditions doivent être réunies par la même personne : on n’additionne pas les fonctions de direction de l’un et la détention de l’autre pour une société à l’impôt sur les sociétés.
Au-delà de 1 300 000 € de patrimoine immobilier net taxable, vous déposez la 2042-IFI ; selon la brochure pratique de l’administration, l’annexe 1 recense les biens professionnels exonérés. Aucun justificatif n’est à joindre, mais le dossier de preuves doit être prêt en cas de contrôle.
Oui, si elle se met réellement à conduire la politique du groupe et à contrôler ses filiales ; un changement de statuts ne suffit pas. La qualité de holding animatrice s’apprécie sur les faits, chaque 1er janvier, et se perd si la holding cède sa dernière filiale opérationnelle.
L’IFI biens professionnels se joue sur des détails vérifiables au 1er janvier : l’utilisateur réel des murs, le titre de votre fonction, votre rémunération, vos droits de vote. Bien organisés, ils sortent de l’assiette l’essentiel de l’immobilier lié à votre entreprise ; négligés, ils rendent taxables des biens qui auraient pu ne pas l’être. Pour revoir votre organisation, découvrez notre accompagnement en structuration du patrimoine du dirigeant ou contactez-nous en toute confidentialité.
Décrivez votre situation en quelques lignes : la forme de votre société et votre fonction, la façon dont les murs sont détenus, et la répartition de vos revenus entre rémunération et dividendes. Un consultant d’ECAP Partners chargé de la fiscalité du dirigeant revient vers vous pour un premier échange confidentiel, sans engagement.
Votre demande nous parvient avec le titre de cet article, pour être orientée vers le bon interlocuteur.
Cet article a une vocation informative. Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou en investissement, ni une recommandation d’achat d’un produit financier.
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