Démarchage financier : prospecter des clients français en règle

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ECAP Partners

Équipe de professionnels de la finance en réunion autour d’une stratégie commerciale

Résumé : Le démarchage financier désigne toute prise de contact non sollicitée pour proposer à une personne des opérations de banque, des services d’investissement ou des produits financiers, chez elle, sur son lieu de travail ou à distance. En France, seuls des établissements autorisés et leurs démarcheurs titulaires d’une carte peuvent le pratiquer. Un prestataire suisse, andorran ou américain ne peut pas solliciter des particuliers français sans passer par une structure habilitée, et la « lettre de sollicitation » signée par le client ne le protège pas.

En bref

  • Une société établie hors de l’Espace économique européen, sans succursale dans l’EEE, n’est pas autorisée à proposer des services d’investissement aux épargnants français (AMF, page publiée le 13 octobre 2021).
  • Pour l’ESMA (13 janvier 2021), toute sollicitation ou promotion dans l’Union par une entreprise d’un pays tiers exclut l’initiative exclusive du client, quelle que soit la clause signée.
  • Depuis le 11 août 2026, l’appel commercial vers un consommateur est interdit sans consentement préalable ou contrat en cours ; le consentement vaut un an au plus (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025).
  • En 2025, l’AMF et l’ACPR ont ajouté 1 351 noms d’acteurs non autorisés à leurs listes noires, qui en comptaient 9 269 au 31 décembre 2025 (rapport annuel du pôle commun, juin 2026).

Vous dirigez une banque privée à Genève, une société de gestion à Luxembourg, un assureur ou une fintech, et visez des clients français. Avant le premier appel, il faut savoir qui a le droit de solliciter ces clients, depuis quel pays, pour quels produits et par quels canaux.

C’est le cœur de notre accompagnement des fonds, assureurs et entreprises qui veulent acquérir des clients en restant conformes : la stratégie commerciale, construite sur un cadre réglementaire solide.

Démarchage financier : ce que la loi française appelle démarcher

Démarcher, c’est prendre contact avec une personne, sans qu’elle l’ait demandé, pour lui proposer une opération ou un service bancaire ou financier. Le Code monétaire et financier encadre cette pratique dans ses articles L. 341-1 et suivants.

Le démarchage bancaire et financier : trois situations

L’AMF retient la rencontre au domicile, sur le lieu de travail ou dans tout endroit non destiné à la commercialisation de produits financiers ; le contact à distance, par courrier, courriel ou téléphone, venant d’un établissement dont la personne n’est pas cliente ; et la rencontre demandée par le client lui-même, si elle se tient dans un lieu non destiné à la commercialisation.

L’article L. 341-2 du code écarte le démarchage bancaire et financier dans certains cas : investisseurs qualifiés, personnes morales au-delà de seuils fixés par décret, clients existants pour des opérations habituelles, simple publicité sans document contractuel. Ces exceptions s’interprètent strictement : vérifiez-les dans la version en vigueur avant d’en faire la base d’une campagne.

Qui peut démarcher, et pour quels produits

Le démarcheur doit être autorisé et titulaire d’une carte de démarchage indiquant notamment la société pour laquelle il agit, les opérations autorisées et sa date de fin de validité. Ce sont les salariés et dirigeants d’établissements autorisés et, dans certains cas, des personnes morales autorisées.

Selon l’AMF, le démarcheur se limite aux produits pour lesquels il est mandaté et ne peut ni signer de contrat ni demander de l’argent. Sont exclus les produits dont le risque maximum n’est pas connu à la souscription, ceux dont la perte peut dépasser l’apport, sauf exceptions, et les produits de titrisation.

48 heures de réflexion ou 14 jours de rétractation

Dans le démarchage bancaire et financier, pour les instruments financiers et la réception-transmission ou l’exécution d’ordres, la personne démarchée dispose de 48 heures de réflexion, puis renouvelle son accord. Pour les autres services, un droit de rétractation de 14 jours calendaires s’applique. La fiche de l’AMF consacrée au démarchage rappelle ces règles côté épargnant ; votre parcours de signature doit les intégrer.

Prestataire étranger : passeport européen, succursale ou rien

Le pays d’établissement du prestataire décide de ce qu’il peut faire en France. Un établissement de l’Espace économique européen dispose d’un passeport ; un établissement suisse, andorran ou américain n’en a pas.

L’AMF le résume : toute société qui fournit des services d’investissement à des résidents français doit figurer au registre Regafi. Le passeport européen permet à un établissement agréé dans un autre État de l’EEE d’exercer en France, avec ou sans succursale. Une société établie hors de l’EEE, sans succursale dans l’EEE, n’est pas autorisée à proposer ces services aux épargnants français.

Proposer des services d’investissement à des particuliers en France selon le pays d’établissement du prestataire (sources officielles relevées le 22 novembre 2026)
Pays d’établissementCe que permet le droit françaisPoint de vigilance
FranceAgrément français, démarcheurs habilités et titulaires d’une carteDélai de 48 heures ou rétractation de 14 jours selon le service
Luxembourg et autres États de l’EEEPasseport, en libre prestation de services ou par une succursaleSans succursale, le médiateur de l’AMF n’est pas compétent
SuisseSuccursale en France exigée quel que soit le client, sauf initiative exclusive du clientPas d’accord comparable à celui conclu avec l’Allemagne
Andorre, États-Unis et autres pays tiersAucune sollicitation de particuliers sans structure habilitée dans l’EEERisque d’inscription sur les listes noires de l’AMF

Votre établissement peut-il vraiment solliciter des clients français, et sous quelle forme ?

Un premier échange confidentiel et sans engagement avec un consultant d’ECAP Partners permet de relier votre pays d’établissement, vos produits et votre cible à la voie d’accès adaptée.

La libre prestation de services et ses limites

La libre prestation de services permet à une banque ou à une entreprise d’investissement luxembourgeoise de servir des clients français sans s’installer en France ; le régulateur du pays d’origine reste compétent. L’AMF précise qu’en libre prestation de services, le litige se traite auprès de l’autorité du pays d’établissement, pas forcément en français, et que son médiateur n’est pas compétent.

Pour un gérant extérieur à l’Union, créer une entité agréée dans l’EEE est souvent la voie la plus durable ; notre équipe luxembourgeoise présente les étapes de création d’une société de gestion au Luxembourg, qui ouvre l’accès au passeport européen. Le choix de la juridiction relève de notre travail de structuration d’un groupe entre plusieurs pays.

Le cas suisse : la succursale, sauf initiative exclusive du client

Un rapport du Conseil fédéral du 27 octobre 2021 décrit la situation française : une succursale est exigée par l’article L. 532-48 du Code monétaire et financier, sans distinction de clientèle, et seule la fourniture à l’initiative exclusive du client est exemptée par l’article L. 532-51. Le même rapport rappelle qu’une convention entre la FINMA et l’autorité allemande permet depuis le 1er janvier 2014 à des banques suisses de démarcher des clients privés allemands : rien de comparable n’existe avec la France.

Inversement, un conseiller étranger qui sert des clients en Suisse s’inscrit en principe au registre prévu par l’article 28 de la LSFin. Notre équipe suisse présente le cadre du gérant de fortune indépendant en Suisse.

Rue de Zoug pavoisée de drapeaux suisses, place financière d’où des gérants visent des clients français

Sollicitation inverse : une exception étroite, pas une stratégie

La sollicitation inverse vise le client qui vient vers le prestataire de sa seule initiative, sans avoir été sollicité. Elle permet une relation sans agrément local, mais les autorités l’interprètent de façon restrictive.

Ce que disent l’ESMA et l’AMF

Dans sa déclaration publique du 13 janvier 2021, l’ESMA vise les clauses et cases à cocher affirmant l’initiative exclusive du client : si une entreprise d’un pays tiers sollicite des clients dans l’Union ou y promeut ses services, le service n’est pas fourni à l’initiative exclusive du client, quelle que soit la clause.

La médiatrice de l’AMF rappelle, dans un article de 2022, que la commission des sanctions a sanctionné le 30 avril 2021 un conseiller en investissements financiers dont ces clauses visaient à « entretenir artificiellement la croyance » que les demandes venaient des clients. Une lettre signée ne vaut rien face aux faits.

Une lecture qui se durcit

Pour les cryptoactifs, l’ESMA a publié le 26 février 2025 des orientations que la circulaire CSSF 25/887 applique au Luxembourg depuis le 27 avril 2025. Elles retiennent une sollicitation large, quel que soit le canal : publicités en ligne, réseaux sociaux, influenceurs, parrainages. Après un contact à l’initiative du client, le prestataire ne peut proposer que le même type de service et doit pouvoir prouver l’historique de la relation. Elles ne visent que les cryptoactifs, mais montrent la lecture des régulateurs : les faits l’emportent sur les documents.

Cas pratique : un gérant genevois et 30 prospects français

Exemple illustratif. Un gérant établi à Genève, sans entité dans l’Union, intervient à une conférence à Lyon. Trente participants laissent leurs coordonnées ; dix reçoivent ensuite sa lettre d’information ; huit lui écrivent dans les six mois pour ouvrir un mandat.

  • La conférence : présenter ses services en France à des particuliers, c’est les solliciter.
  • La lettre d’information : l’envoyer à des prospects français, c’est promouvoir ses services en France.
  • Les huit demandes : elles découlent de ces sollicitations ; invoquer la sollicitation inverse ne tiendrait pas, même avec une lettre signée.

Le gérant doit donc passer par une structure habilitée dans l’EEE ou un partenaire autorisé en France, ou renoncer à toute action tournée vers la France.

Fonds et assurance : les règles propres à chaque produit

Commercialiser un fonds ou un contrat d’assurance ajoute des règles de produit à celles du démarchage bancaire et financier. Un fonds étranger ne se commercialise en France qu’après la procédure de notification prévue par les directives européennes.

Pré-commercialisation et commercialisation d’un fonds

La directive (UE) 2019/1160, applicable depuis le 2 août 2021, a introduit dans le droit européen la pré-commercialisation des fonds d’investissement alternatifs : le gestionnaire présente une stratégie à des investisseurs professionnels pour tester leur intérêt, sans document de souscription définitif, et adresse un courrier informel à son autorité d’origine dans les deux semaines.

Toute souscription d’un investisseur professionnel dans les dix-huit mois suivants est traitée comme une commercialisation, soumise à notification. Un gestionnaire qui retire la commercialisation d’un FIA dans un État ne peut plus y pratiquer la pré-commercialisation pendant trente-six mois. Notre pôle capital-investissement accompagne les gérants et les investisseurs dans ces étapes.

Votre fonds ou votre contrat est-il prêt à être présenté à des investisseurs français ?

Un consultant d’ECAP Partners vérifie avec vous, lors d’un premier échange confidentiel et sans engagement, l’ordre des notifications, des partenaires et des contacts.

Assurance : les centres d’appels hors EEE sont exclus

Dans un communiqué du 15 septembre 2025, l’ACPR indique que la distribution de contrats couvrant des risques situés en France par des plateformes établies hors de l’EEE est interdite. Elle n’est permise qu’aux intermédiaires établis en France et immatriculés à l’ORIAS, ou aux intermédiaires d’un État de l’EEE agissant avec le passeport européen.

Elle rappelle les règles en vigueur depuis le 1er avril 2022 pour la vente d’assurance par téléphone : consentement explicite avant de poursuivre l’appel, délai de 24 heures avant toute souscription, enregistrement intégral des appels conservé deux ans.

Téléphone, courriel, réseaux : prospecter depuis le 11 août 2026

Aux règles du démarchage financier s’ajoutent celles de la prospection commerciale, qui ont changé en 2026 et distinguent le particulier du professionnel.

L’appel vers un particulier : consentement préalable obligatoire

Depuis le 11 août 2026, l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 interdit par principe le démarchage téléphonique commercial vers les consommateurs, sauf contrat en cours sur un sujet lié ou consentement préalable, libre, éclairé et exprimé par un acte positif. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise son recueil et son retrait.

  • Durée : un an au plus, sans renouvellement tacite ; retrait possible à tout moment, même oralement.
  • Preuve : à la charge du professionnel ; la CNIL indique qu’elle doit être conservée au moins trois ans.
  • Horaires : du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés.
  • Sanction civile : un contrat conclu après un appel irrégulier n’est pas valable, selon la fiche du service public sur les appels commerciaux.

Bloctel a cessé d’exister le 11 août 2026 : un ancien fichier nettoyé d’après cette liste ne prouve aucun consentement.

Le professionnel : information et droit d’opposition

Vers un professionnel, la CNIL admet la prospection par téléphone ou par courriel sans consentement préalable si l’objet est lié à sa profession, qu’il a été informé de l’usage de ses coordonnées et qu’il peut s’y opposer simplement. Pour un fichier acheté, vérifiez cette information avant le premier contact.

Règles de prospection selon le canal et la cible (CNIL, service public et AMF, pages relevées le 22 novembre 2026)
CanalVers un particulierVers un professionnel
TéléphoneConsentement préalable d’un an au plus, ou contrat en cours ; horaires encadrésInformation et droit d’opposition ; objet lié à la profession
Courriel, SMSConsentement préalable, sauf client existant pour des produits analoguesInformation et opposition ; adresses génériques hors de ces règles
Rendez-vous au domicile ou au bureauDémarchage bancaire et financier : démarcheur habilité, carte, délaisMême régime, sauf exceptions du code (grandes personnes morales, investisseurs qualifiés)

Réseaux sociaux et messageries ne créent pas de régime à part : publicité ciblée, influenceur rémunéré ou message privé restent des sollicitations, et le pôle commun de l’AMF et de l’ACPR note leur essor.

Équipe commerciale en réunion pour préparer une campagne de démarchage financier conforme

Vos fichiers, vos partenaires et vos scripts résisteraient-ils à un contrôle demain ?

Lors d’un premier échange confidentiel et sans engagement, un consultant d’ECAP Partners repère avec vous les maillons à sécuriser avant le lancement.

Grille de décision : quelle voie pour acquérir des clients français ?

Quatre questions, dans cet ordre, orientent le choix de la voie d’accès au marché français.

  1. Qui est le client visé ? Particulier, professionnel, investisseur qualifié ou grande personne morale : l’application du démarchage bancaire et financier en dépend.
  2. Où êtes-vous établi ? Dans l’EEE, le passeport européen est ouvert ; hors de l’EEE, il faut une structure ou un partenaire habilité.
  3. Que proposez-vous ? Service bancaire, service d’investissement, fonds, assurance ou cryptoactifs : chaque produit a son autorisation.
  4. Par quel canal ? Événement, téléphone, courriel, réseaux, apporteurs : chacun exige une base légale et une preuve.

Trois réponses en découlent. Un établissement de l’EEE notifie son passeport, en libre prestation de services ou par une succursale. Un établissement hors EEE qui vise des particuliers mobilise une entité habilitée dans l’EEE ou un partenaire autorisé en France. Les autres s’abstiennent de toute sollicitation : la sollicitation inverse devient une contrainte, pas un levier.

Pour une banque privée ou un gérant, le choix touche aussi l’offre ; notre pôle patrimoine et actifs internationaux relie la conformité commerciale à la gamme proposée.

Mettre en place une prospection conforme en 7 étapes

Préparer une campagne de démarchage financier dans cet ordre évite de la lancer avant d’avoir vérifié le statut de chaque intervenant.

  1. Cartographier la cible : pays, type de clients, produits, volumes et canaux envisagés.
  2. Qualifier le statut : quelle entité fournit le service, depuis où, avec quel agrément ; vérification sur Regafi, l’ORIAS et le registre du régulateur d’origine.
  3. Choisir la voie d’accès : libre prestation de services, succursale, entité dans l’EEE, partenaire habilité en France, ou absence de sollicitation.
  4. Notifier et documenter : notification au titre du passeport européen, courrier de pré-commercialisation, notification du fonds, conventions avec les distributeurs.
  5. Construire le dispositif de contact : règles du démarchage bancaire et financier, preuve des consentements, fichiers conformes au RGPD, scripts, cartes de démarcheurs.
  6. Former et contrôler : équipes, partenaires et apporteurs, avec des indicateurs d’alerte comme les réclamations et les rétractations.
  7. Tenir la piste d’audit : historique des contacts, preuve de l’initiative du client quand elle est invoquée, contrôles périodiques.

Concrètement, avec un conseil coordinateur

Un tel projet réunit un avocat en réglementation financière, le régulateur d’origine et, selon le cas, l’AMF ou l’ACPR, un délégué à la protection des données, le responsable de la conformité, le partenaire habilité s’il en faut un et l’équipe marketing. L’ordre : diagnostic du statut, voie d’accès, notifications, dispositif de contact, formation, puis lancement mesuré.

ECAP Partners conseille, coordonne et supervise ces intervenants en restant votre interlocuteur central ; vous pouvez garder vos propres conseils. Les activités réglementées sont assurées par des entités habilitées partenaires. Découvrez l’équipe et le modèle d’ECAP Partners.

Les erreurs qui transforment une campagne en démarchage illicite

  • Croire à la lettre de sollicitation : une clause signée ne remplace pas les faits.
  • Confondre agrément d’origine et droit d’exercer en France : un agrément suisse ou andorran ne vaut pas autorisation en France, et le démarchage bancaire et financier reste soumis au droit français.
  • Acheter un fichier sans preuve : sans trace de l’information ou du consentement, chaque appel devient un risque.
  • Déléguer sans contrôler : un apporteur ou un centre d’appels qui démarche pour vous engage votre responsabilité.
  • Oublier le juge du client : le règlement Bruxelles I bis (articles 17 à 19) et, pour la Suisse, la convention de Lugano (articles 15 à 17) permettent en principe au consommateur d’agir devant le juge de son domicile contre le professionnel qui a dirigé son activité vers lui.

En 2025, l’AMF et l’ACPR ont ouvert 30 contrôles coordonnés sur la commercialisation. L’AMF rappelle aussi, dans sa page sur l’investissement auprès d’un courtier étranger, qu’en libre prestation de services la réclamation se traite auprès de l’autorité du pays d’établissement, et l’ESMA qu’un client servi par un acteur non autorisé peut perdre les protections européennes.

Questions fréquentes

Un courriel envoyé à un prospect qui n’est pas client est-il du démarchage ?

Oui, si le message propose une opération ou un service bancaire ou financier à une personne qui n’est pas cliente de l’établissement : l’AMF range le courrier, le courriel et le téléphone parmi les formes de démarchage financier à distance. Il faut alors un démarcheur habilité et, pour un particulier, le consentement préalable exigé par les règles de prospection électronique.

Une banque suisse peut-elle prospecter des clients français ?

Pas directement auprès de particuliers. Le droit français exige une succursale en France pour fournir des services d’investissement, sauf fourniture à l’initiative exclusive du client. Une banque suisse, qui ne bénéficie pas du passeport européen, passe donc par une entité habilitée dans l’EEE ou un partenaire autorisé en France, ou se limite aux clients venus réellement d’eux-mêmes.

La lettre de sollicitation inverse signée par le client suffit-elle ?

Non. L’ESMA juge que les clauses et cases à cocher déclarant l’initiative du client ne changent rien si le prestataire a sollicité ou fait de la promotion dans l’Union. L’AMF a sanctionné en 2021 un conseiller qui utilisait ce type de documents. Seuls les faits, et leur traçabilité, établissent l’initiative du client.

Peut-on encore appeler des chefs d’entreprise depuis août 2026 ?

Oui, si l’appel les vise en tant que professionnels et porte sur un objet lié à leur activité : la CNIL admet alors la prospection, avec une information préalable et un droit d’opposition simple. L’interdiction sans consentement du 11 août 2026 vise les consommateurs. Un dirigeant appelé pour son patrimoine personnel est un particulier : le démarchage financier qui le vise suit les règles des consommateurs.

Ce qu’il faut retenir avant de lancer la campagne

Le démarchage financier se prépare comme un projet réglementaire autant que commercial : statut du prestataire, voie d’accès au marché, règles du produit, base légale de chaque contact et piste d’audit. Hors de l’EEE, la sollicitation inverse ne fonde pas une stratégie de croissance. Pour construire votre dispositif, découvrez notre approche de l’acquisition de clients sous contrainte de conformité ou contactez-nous en toute confidentialité.

Échanger avec un consultant en conformité commerciale

Décrivez votre projet en quelques lignes : le pays d’établissement de votre société et ses agréments, les produits à proposer, la clientèle française visée et les canaux envisagés. Un consultant d’ECAP Partners chargé de la conformité commerciale revient vers vous pour un premier échange confidentiel, sans engagement.

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    Cet article a une vocation informative. Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou en investissement, ni une recommandation d’achat d’un produit financier. Les placements financiers comportent un risque de perte en capital ; certains actifs, comme les fonds non cotés ou les cryptoactifs, présentent un risque d’illiquidité.

    Emmanuel Crettaz, associé Strategy & Advisory chez ECAP Partners

    Emmanuel Crettaz

    Associé Strategy & Advisory chez ECAP Partners. Passé du branding de luxe à la fiscalité internationale, il accompagne depuis cinq ans les dirigeants français dans leur croissance et la structuration de leur patrimoine entre plusieurs pays.

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